Amendement n° 2076
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Par dérogation à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, la perception de la redevance pour pollutions diffuses est suspendue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à suspendre pour l'année 2027 la redevance pour pollutions diffuses afin d’apporter un soutien concret et immédiat à nos agriculteurs.
Dans un contexte de hausse continue des charges pesant sur les exploitations agricoles, la suspension temporaire de la redevance pour pollutions diffuses constitue une mesure de soutien indispensable à la compétitivité et à la pérennité de notre agriculture.
Les agriculteurs français font face à une accumulation de contraintes économiques, réglementaires et climatiques qui fragilise durablement leurs revenus et leur capacité d’investissement. La redevance pour pollutions diffuses représente une charge supplémentaire pesant directement sur les coûts de production de l'ordre de 200 millions d'euros.
Cette mesure de simplification et d’allègement fiscal répond à l’objectif de maintien de la souveraineté agricole française et de défense de la compétitivité de nos exploitations face à la concurrence internationale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir les amendements nos 2076 et 2095 et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vais retirer le premier, madame la présidente, et limiterai donc mon argumentaire à l’amendement no 2095.Parmi les revendications des agriculteurs, y compris celles qu’ils ont exprimées devant l’Assemblée nationale, un sujet revenait souvent : le montant de la redevance pour pollutions diffuses. Beaucoup d’agriculteurs avançaient l’argument de l’opacité de l’usage du fonds alimenté par la redevance, qui représente une enveloppe de 200 millions d’euros.Parallèlement, une crise conjoncturelle affecte fortement la trésorerie des exploitations agricoles, en partie du fait de la flambée des prix du carburant, surtout depuis le début du conflit au Proche et au Moyen-Orient, mais aussi de la hausse des prix des intrants chimiques, notamment les engrais, depuis que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est entré en vigueur dans l’Union européenne.Mme la ministre de l’agriculture a pris des décisions fortes, notamment en octroyant des prêts pour soulager la trésorerie des exploitations agricoles, mais ce ne sont que des prêts. Nous proposons, au travers de cet amendement, qu’en cas de conjoncture économique difficile, le gouvernement puisse prendre la décision de suspendre, pour l’année concernée, la redevance pour pollutions diffuses. Certains, ici, veulent multiplier le montant de la redevance pour pollutions diffuses au point de le rendre exorbitant – nous en parlerons à l’article 8 ter. Nous proposons au contraire d’en faire un levier pour rééquilibrer la trésorerie des exploitations agricoles.
(L’amendement no 2076 est retiré.)