Amendement n° 2072
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Afin de renforcer la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif de multiplier par dix, d’ici à 2030, les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport aux volumes réutilisés en 2020, par trente d’ici 2040, et par cinquante d’ici 2050.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau prévue au 6° du I de l’article L.211-1 du code de l’environnement en fixant des objectifs quantitatifs ambitieux pour la réutilisation des eaux usées traitées, avec une multiplication par dix des volumes réutilisés d’ici 2030 par rapport à 2020 et porter ce multiplicateur à trente ou cinquante d’ici 2040 puis 2050.
Le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau dit « Plan eau » affirme la volonté de massifier le recours aux eaux non conventionnelles, avec une cible de développement de 1 000 projets de réutilisation sur le territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d’eaux usées traitées réutilisées pour d’autres usages d’ici 2030.
Parmi les solutions d’utilisation des eaux non conventionnelles, l’utilisation des eaux usées traitées concerne les eaux issues de stations d’épuration collectives avant leur rejet dans le milieu, et celles issues d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Pour atteindre cet objectif ambitieux, le gouvernement déploie un certain nombre de mesures, notamment des évolutions réglementaires et la simplification des procédures administratives, en s’appuyant sur les recommandations de la mission interministérielle « Faciliter le recours aux eaux non conventionnelles » (rapport IGEDD/CGAAER/IGAS, octobre 2023).
La mission mentionnée précédemment estimait les volumes utilisés entre 7 et 10 millions de mètres cubes. En cohérence avec le potentiel de développement estimé par cette mission interministérielle, les objectifs programmatiques ainsi fixés viseraient à atteindre 70 à 100 millions de mètres cubes en 2030 puis 200 à 300 Mm3 en 2040 et 350 à 500Mm3 en 2050.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 2072, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1928.
Cet amendement de M. Pilato reprend l’article 6 de sa proposition de loi visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau. Il tend à renforcer la protection de la ressource en eau en interdisant les travaux de recherche et d’exploitation de forages verticaux ou horizontaux à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux forages hydrauliques.
Quel est l’avis de la commission ?
Si nous partageons l’objectif de protection de la ressource en eau, une interdiction aussi large et absolue ne tient pas compte de la diversité des situations ni des régimes d’autorisation existants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Julien Guibert.
Je suis en complet désaccord avec cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de ce que propose La France insoumise : interdire, contraindre et imposer constamment de nouvelles normes à ceux qui produisent notre alimentation. Les aires d’alimentation des captages d’eau sont déjà soumises à un cadre réglementaire défini, chaque captage étant protégé par une DUP – déclaration d’utilité publique – qui définit autour de lui un périmètre divisé en trois zones de protection : le périmètre de protection immédiate, le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée. En interdisant tout forage à l’intérieur des AAC, l’amendement durcit considérablement le régime actuel.Il ne vise en fait qu’à une chose : empêcher toute forme d’irrigation. Dans beaucoup de territoires, les forages se font sur la seule ressource en eau disponible : les nappes phréatiques intégrées à l’AAC.
Aucun rapport !
Dans ma circonscription, votre amendement priverait d’irrigation de grandes zones comme le Sud Nivernais ou le Donziais. Nous y sommes opposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Monsieur Guibert, vous méconnaissez la situation – ou alors vous faites semblant de la méconnaître.
Je vends des machines agricoles ! C’est mon métier !
Fournir une eau potable de qualité, conforme, non polluée et qui ne provoque pas de maladies graves, est au cœur de l’intérêt général. C’est pourquoi nous avons là un amendement de bon sens. Si Mme la ministre a évoqué la crise géopolitique, elle n’a rien dit de la nécessité de réduire notre consommation d’engrais, notamment pour protéger les AAC.
Je viens d’en parler !
S’affranchir des énergies fossiles, ce n’est pas seulement réduire notre dépendance au pétrole, c’est aussi réduire notre utilisation d’engrais azotés. Il s’agit de rendre notre agriculture plus souveraine et de moins polluer notre environnement. Ne pas forer là où il y a de l’eau, c’est donc du bon sens.S’il n’est pas étonnant que le Rassemblement national manque de bon sens et ne comprenne rien à l’écologie et au cycle de l’eau (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), il est regrettable que ce soit sa voix qu’écoutent nos dirigeants et nos ministres.
Je connais sûrement mieux le sujet que vous ! C’est mon métier !
La parole est à M. le ministre délégué.
Le code de l’environnement protège déjà les captages par la mise en place de périmètres de protection. Votre amendement va si loin qu’il porte atteinte à la liberté d’entreprendre au sein des aires de captage d’eau. Je prends un exemple favorable à la transition écologique…
Et la liberté de boire une eau saine, non polluée ?
La liberté d’entreprendre est une liberté constitutionnelle, mais libre à vous de la nier.
Elle est quand même encadrée !
Permettez-moi de vous donner un exemple de projet favorable à la transition écologique qui peut être développé dans les aires de captage : la géothermie. Elle ne présente aucun risque, elle est bonne pour la planète, elle est moins coûteuse et nous rend plus souverains. Mais si votre amendement qui consiste à tout interdire partout et tout le temps était adopté, les projets de géothermie ne seraient plus autorisés dans les aires de captage.Faisons preuve de discernement et ayons un raisonnement pragmatique et territorialisé (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS)…
Et de bon sens, peut-être ?
…– oui, pragmatique et territorialisé : cela a de la valeur – qui laisse sa place à la liberté d’entreprendre.
(L’amendement no 1928 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 2072.
Il fixe une trajectoire d’augmentation des volumes d’eaux usées traitées qui sont réutilisés. Il prévoit leur multiplication par dix à l’horizon 2030, par trente à l’horizon 2040 et par cinquante à l’horizon 2050, en prenant pour référence les volumes réutilisés en 2020. Réfléchir à la question de l’accès à l’eau pour l’agriculture impose à mon sens de revoir notre gestion de la ressource en eau. Cet amendement propose des solutions concrètes.
Quel est l’avis de la commission ?
Le plan Eau fixe déjà un objectif ambitieux, à savoir multiplier par dix la réutilisation des eaux usées traitées d’ici à 2030. Aller au-delà en inscrivant dans la loi des trajectoires à très long terme pourrait être utile pour affirmer notre soutien à la réutilisation des eaux usées, qui est bien plus développée dans d’autres pays, notamment en Espagne. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Concernant la réutilisation des eaux usées, la France en est à ses balbutiements. Cette source est encore largement inexplorée, à tort, et je pense que dans les années qui viennent, elle fera l’objet de multiples projets. À titre d’exemple, le fonds hydraulique agricole créé par le gouvernement finance un projet de réutilisation de l’eau usée à Argelès-sur-Mer.L’amendement fixe un objectif très précis : la multiplication des volumes d’eaux usées traitées réutilisées par dix d’ici à 2030, trente d’ici à 2040 et cinquante d’ici à 2050, relativement aux volumes réutilisés en 2020. C’est un objectif très ambitieux et quantitativement précis. Dans la mesure où la démarche commence à peine, il serait prématuré et déraisonnable de l’adopter. C’est pourquoi mon avis sera défavorable, en dépit du fait que je partage entièrement votre intention de fond.
Je mets aux voix l’amendement no 2072.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 27 Contre 25
(L’amendement no 2072 est adopté.)