Amendement n° 2067
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 17. Sa suppression se justifie par la nécessité de préserver le droit à l’information et à la participation du public dans des conditions conformes aux principes fondamentaux du droit de l’environnement.
En effet, en limitant la participation aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir, notamment au regard de leur proximité géographique ou de leur qualité de riverain, le dispositif opère une restriction substantielle du champ des personnes susceptibles de contribuer aux procédures d’évaluation environnementale et de participation du public. Une telle restriction méconnaît la portée du principe de participation consacré au 5° du II l’article L. 110-1 du code de l’environnement ainsi que les exigences de la Charte de l’environnement, qui garantissent un droit large et effectif à la participation aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Par ailleurs, l’introduction d’un critère d’intérêt à agir en amont de la participation est de nature à complexifier et fragiliser les procédures. Elle crée une insécurité juridique en introduisant des critères d’appréciation potentiellement fluctuants (proximité, qualité de riverain), susceptibles d’alimenter un contentieux accru et de ralentir les projets sans gain réel en termes d’efficacité administrative.
Pour ces raisons, la suppression de cet alinéa est proposée afin de garantir la cohérence du droit de l’environnement, la sécurité juridique des procédures et la qualité démocratique de la décision publique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 204, 1604 et 2067. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 204.
Je souhaite revenir sur ce que j’évoquais tout à l’heure au sujet du principe de souveraineté alimentaire, c’est-à-dire le droit des peuples à définir leur propre système alimentaire et agricole. Je le rappelle, 60 % des Français considèrent que l’accès au plein air est un enjeu majeur. On ne peut donc pas évacuer la question du mode de production, ni celle de son acceptation par la population.Un fait s’impose : plus la concentration animale augmente, plus la valeur ajoutée se déplace vers l’amont et vers l’aval – organismes de sélection génétique, industrie agroalimentaire, grandes et moyennes surfaces. Les paysans et paysannes, eux, conservent surtout les risques et les emprunts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1604.
La simplification des normes…
Des procédures !
…ne répond pas à la question centrale qui bloque les projets des éleveurs : comment rendre ces projets acceptables pour la population qui cohabitera avec eux dans les territoires ruraux ? C’est un enjeu majeur, et ce projet d’ordonnance ne répond absolument pas à la question.Je reviens donc à ce que j’expliquais tout à l’heure – et vous l’avez confirmé, madame la ministre : puisque l’on n’empiète ni sur le droit ni sur les exigences environnementales, même si l’on facilite les démarches pour les agriculteurs, et même s’ils sont parfaitement légitimes à porter un projet d’élevage, on n’empêchera pas les recours dans nos territoires.
Mais il y aura toujours des recours !
Comment moderniser l’élevage pour le rendre désirable, acceptable, dans des territoires où la souveraineté alimentaire constitue aussi une part essentielle de notre économie, et où nous avons évidemment besoin de ces filières pour faire vivre l’emploi ? C’est la question à laquelle nous devons impérativement répondre.
Quel blabla !
Ce n’est pas du blabla, c’est la réalité !
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2067.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 4, qui vise à légiférer sans nous. La rédaction de cet alinéa a été « améliorée » en commission : désormais, seules les personnes ayant un intérêt à agir peuvent participer à la phase de consultation du public.Si cette notion a un sens juridique précis, elle n’en a aucun en matière de participation du public. En outre, peut-on sérieusement considérer que des projets ayant un impact sur l’eau, l’air, les sols ou notre alimentation ne concerneraient pas toute la population ?Pour nous, écologistes, la réponse est claire : tout projet qui affecte l’eau, l’air, les sols ou l’alimentation concerne tout le monde, et chacun doit pouvoir participer. Il est donc essentiel de ne pas restreindre les possibilités de participation du public.En outre – Mme Thomin l’a rappelé à plusieurs reprises –, la concertation et un dialogue de qualité sont les conditions mêmes de l’acceptabilité des projets. Ce sont eux qui permettent l’adhésion autour de projets vertueux, comme ceux que vous évoquiez, madame la ministre…
Merci, chère collègue.
…– par exemple ces deux poulaillers de 4 000 poules en agriculture biologique, lesquels, au demeurant, ne sont absolument pas concernés… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
S’agissant de vos projets de poulaillers de 80 000 poules, madame la ministre de l’agriculture, au nom de la souveraineté alimentaire, permettez-moi de rappeler quelques faits. En 2010, la France était autosuffisante : sa production de viande de volaille couvrait 106 % de sa consommation. Dix ans plus tard, en 2020 – c’est le bilan du premier quinquennat Macron –, nous avions perdu 24 points : ce ratio était tombé à 81 %.
Et voilà !
Pourquoi ? Parce que les Français consomment de moins en moins de viandes bovine et ovine, devenues trop chères, du fait notamment de la chute de leur pouvoir d’achat – c’est, je le répète, le bilan Macron. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Ils se sont donc massivement rabattus sur la viande de volaille. C’est ainsi, et uniquement ainsi, que nous sommes devenus déficitaires.
Merci, chère collègue.
La réflexion devrait donc porter sur l’accessibilité de l’alimentation, plutôt que sur le lancement de mégapoulaillers qui ne rémunèrent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Mme Mathilde Hignet applaudit cette dernière.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Dans le débat qui nous occupe, il importe de souligner la nécessité de trouver, dans les territoires où les filières d’élevage structurent l’activité, un équilibre. Or une question centrale demeure : la mesure que vous proposez risque de servir avant tout aux élevages engagés dans une stricte logique d’agrandissement, alors que nous savons combien ce sujet est sensible, notamment en raison de la pression que de telles installations exercent sur les milieux.Nous n’avons pas encore évoqué la qualité de l’eau, ni les effets sur l’environnement extérieur. Ces sujets doivent être abordés, car, derrière eux, se joue l’acceptabilité des projets par la population.Si, parallèlement aux simplifications que vous proposez, nous ne défendons pas une véritable ambition pour renforcer les modèles vertueux – qu’ils soient conventionnels ou bio –, nous priverions ces mesures de l’efficacité que vous leur prêtez.
Merci, chère collègue.
Il y a eu la loi Duplomb,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 204, 1604 et 2067.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 45 Contre 124
(Les amendements identiques nos 204, 1604 et 2067 ne sont pas adoptés.)