Amendement n° 2065
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211‑1. »
Exposé sommaire
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux comporte des mesures de gestion de la ressource
en eau. Pour que ce schéma puisse pleinement remplir son rôle il importe qu’il dispose de
l’ensemble des leviers nécessaires.
Cet amendement prévoit, au travers d’orientations stratégiques, de permettre au schéma
d’aménagement et de gestion des eaux d’intégrer deux outils centraux de la gestion de la ressource
dans un contexte contraint.
Tout d’abord, et comme cela est prévu dans le plan eau, il est nécessaire de disposer d’une
planification de la réduction des prélèvements, avec des objectifs chiffrés. Les orientations
stratégiques relatives à la sobriété permettront de répondre à cet enjeu afin de permettre une
préservation de la ressource dans la durée.
Ensuite, cet amendement ouvre la voie à des orientations en matière de stockage de la ressource
en eau. En fonction des enjeux de chaque territoire, le stockage de l’eau peut, s’il est pensé dans le
cadre d’une gouvernance transparente, être un outil de gestion pertinent, notamment en
permettant de prélever la ressource en période de hautes eaux plutôt qu’en période d’étiage. Les
orientations en matière de stockage permettront au schéma d’intégrer cet outil dans le plan
d’aménagement, dans une approche cohérente avec les autres actions prévues sur le territoire pour
gérer la ressource.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2065.
Il vise à renforcer la portée des Sage, en y intégrant les grands enjeux auxquels nous faisons face dans le cadre du dérèglement climatique : le double effort d’amélioration et de réduction des usages de l’eau, d’une part, et le développement des solutions de stockage, d’autre part.Cet amendement tend à mieux intégrer l’enjeu d’efficience des usages, conformément aux orientations du plan « eau », et à intégrer pleinement celui du stockage de la ressource qui, dans certains territoires, constitue désormais un outil indispensable d’adaptation au changement climatique.Inscrire cette disposition dans le Sage, c’est se doter d’une mesure efficiente, au plus près du terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à compléter utilement le contenu des Sage, puisqu’il fait référence à des objectifs d’efficience et de stockage. Sa formulation, en comparaison d’autres que nous avons eues à examiner, est équilibrée : l’amendement ne tend pas à imposer aux CLE l’atteinte d’objectifs chiffrés et non ajustables, mais les invite à traiter ces enjeux dans le cadre de la planification territoriale, en tenant compte des spécificités de chaque bassin.Mon avis sera favorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
L’amendement suit une voie de compromis et tend, en complément de l’amendement no 1202 rectifié de Mme la rapporteure, à renforcer la dimension prospective de la gestion quantitative de l’eau. L’intégration de cette orientation au contenu des Sage nous semble préférable à l’imposition d’objectifs quantitatifs tels que proposés par des amendements discutés précédemment.Le gouvernement est très favorable à l’amendement, d’autant qu’il tend à encourager un dialogue au bon niveau entre acteurs territoriaux.
(L’amendement no 2065 est adopté.)