Amendement n° 2060
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour leurs achats de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à un allotissement par catégorie de produits, dont la nomenclature est fixée par décret, permettant l’accès direct des exploitations agricoles, des organisations de producteurs reconnues et des coopératives agricoles aux marchés de la restauration collective, dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation explicite au regard de cet objectif dans les documents de la consultation. L’appréciation de cette motivation relève de la seule responsabilité de l’acheteur et ne peut, à elle seule, fonder un recours contre la procédure de passation ou l’exécution du marché. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à renforcer la part des produits de qualité dans la restauration collective publique. Ces objectifs ne pourront être atteints que si les producteurs locaux peuvent effectivement accéder aux marchés publics alimentaires. C'est précisément ce que le présent amendement organise. Sans allotissement effectif par catégorie de produits, les marchés de la restauration collective sont structurellement inaccessibles aux producteurs locaux, aux organisations de producteurs et aux coopératives agricoles. Un producteur de fruits et légumes, une coopérative laitière ou un éleveur ne peuvent pas répondre seuls à un marché global couvrant l'ensemble des besoins alimentaires d'un restaurant collectif. Seules les grandes plateformes de distribution disposent de la diversité et des volumes nécessaires pour y candidater. L'allotissement par catégorie de produits change cette réalité : chaque producteur peut répondre sur ce qu'il produit, dans sa filière, à son échelle.
C'est un levier à trois dimensions. En termes de souveraineté alimentaire d'abord : l'allotissement par catégorie structure les filières territoriales et ancre l'approvisionnement dans les bassins de production locaux. En termes de revenus agricoles ensuite : il ouvre aux producteurs un débouché stable, régulier et prévisible, complémentaire des circuits privés. En termes de qualité alimentaire enfin : en favorisant les circuits courts et les produits frais, il améliore concrètement la qualité des repas servis dans les cantines scolaires, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.
Le présent amendement ne crée aucune rigidité excessive. Il renvoie à un décret la définition de la nomenclature des catégories de produits, permettant une adaptation aux réalités territoriales et aux filières concernées. Il maintient la possibilité de recourir, à titre dérogatoire, à un marché global, sous réserve d'une motivation explicite. Il s'inscrit pleinement dans les conditions prévues par le code de la commande publique, dont il mobilise les outils existants au service des objectifs fixés par le présent projet de loi.
Le texte fixe les objectifs. Le présent amendement crée le levier procédural pour les atteindre. Cette faculté dérogatoire répond à un impératif de souplesse et de pragmatisme. Les acheteurs publics conservent la maîtrise de leurs procédures lorsque des contraintes opérationnelles, logistiques ou économiques justifient un marché global : volumes très réduits, absence d'offre locale structurée sur certaines catégories, contraintes propres à certains établissements
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de quatre amendements, nos 2060, 1513, 1798 et 285, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1513 et 1798 sont identiques. La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2060.
Il vise à rendre réellement atteignables les objectifs du texte en matière d’alimentation de qualité dans la restauration collective. Un producteur de fruits et légumes, un éleveur ou une coopérative locale ne peut répondre seul à un marché global, couvrant l’ensemble des besoins d’une cantine ou d’un Ehpad. Dans les faits, cela favorise les grandes plateformes de distribution et écarte nos producteurs locaux de la commande publique alimentaire. L’allotissement par catégorie de produits constituerait une solution simple : chacun pourrait se porter candidat pour ce qu’il produit, dans sa filière, à son échelle.Il y a là un enjeu de souveraineté alimentaire, car cela structurerait des filières territoriales ; un enjeu de revenu agricole, car nous ouvririons à nos exploitants des débouchés stables et prévisibles ; un enjeu de qualité des repas servis dans nos cantines, nos hôpitaux, nos Ehpad. De surcroît, cet amendement reste équilibré : il renvoie à un décret la définition des catégories de produits et assure une possibilité de dérogation lorsqu’un marché global se révèle nécessaire.
Sur les amendements no 1513 et identique et no 285, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1513.
Il tend à renforcer l’exigence d’un allotissement pertinent par catégorie de produits, tout en maintenant la faculté pour l’acheteur de recourir à un marché global lorsque cela se justifie. Beaucoup d’exploitations agricoles, d’organisations de producteurs, de coopératives n’ont pas réellement accès aux marchés de la restauration collective publique, lesquels sont souvent passés de manière globale, sans granularité suffisante pour offrir à nos producteurs locaux la possibilité d’y répondre.J’en profite pour saluer l’initiative de certains PAT, notamment celui de mon département du Gers, qui font en sorte de structurer les filières et essayent de créer des plateformes facilitant l’accès des petits producteurs à la restauration collective en organisant l’approvisionnement.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1798.
Comme les autres amendements de cette discussion commune, il vise à permettre aux producteurs qui ne peuvent fournir des denrées en grandes quantités de se porter candidats à ces marchés, afin de soutenir une production aussi voisine que possible des lieux de restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 285.
Il s’agit simplement de compléter les excellents amendements précédents, qui sont bien nécessaires. Dans la restauration collective, beaucoup de petits producteurs ou collectifs de producteurs, par exemple des coopératives, ne peuvent répondre à certains allotissements, les lots restant trop gros.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils témoignent d’une même volonté, avec cette différence que les trois derniers visent à instaurer une obligation, d’où un risque de contentieux et surtout une contrainte pour les gestionnaires de la restauration collective. Le premier, le no 2060, dû à Mme Pannier-Runacher, présente le même intérêt mais aussi la souplesse, la pertinence d’un choix entre marché global et allotissement – en allant un peu plus loin que le code de la commande publique, lequel prévoit déjà l’allotissement, qui doit permettre aux petits producteurs d’accéder aux marchés publics. Cette association constitue un bon équilibre. Sagesse concernant le no 2060 ; avis défavorable sur les trois autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le code de la commande publique dispose que les marchés sont passés en lots séparés. C’est la règle, et c’est très bien ainsi ! En son temps, le législateur avait anticipé les raisons légitimes pour lesquelles vous êtes intervenus. Néanmoins, quelquefois, procéder par lots séparés se révèle impossible, par exemple si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes : il devient alors possible de recourir à un autre système que l’allotissement. C’est le cas lorsque l’acheteur n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination, ou encore lorsque la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence.Ces amendements ne prévoient pas de solution alternative à l’allotissement ; or, je le répète, il existe des cas dans lesquels celui-ci n’est pas possible. Je le regrette, car je voudrais encourager, surtout au sein des PAT, le producteur local, qu’il soit petit, moyen ou gros, celui qui contribue à faire vivre le territoire. Bien sûr, j’aimerais que l’allotissement soit toujours possible ! Tel n’est pas le cas. En en faisant du moins la règle, le législateur, encore une fois, anticipait votre préoccupation. Par ailleurs, dans le cadre du Conseil national de la restauration collective (CNRC), les services du ministère de l’agriculture donnent le mode d’emploi de l’allotissement, en effet plus compliqué que d’autres procédures, et travaillent à cette question. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je souhaiterais rappeler des dispositions peu connues qui, ayant modifié de manière très significative la commande publique, permettent désormais de soutenir dans ce cadre l’approvisionnement local : les articles 35 et suivants de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021.Je voudrais vous citer quelques dispositions du code de la commande publique qui en sont issues : « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable » ; « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable » ; « Au moins un […] [d]es critères [d’attribution] prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre » ; « Les conditions d’exécution [des marchés] prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ». Tout cela est applicable au plus tard le 22 août 2026.Cette loi est faite pour que la commande publique devienne un levier du développement durable ; elle doit être utilisée par les collectivités territoriales et par les établissements publics pour acheter local.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je voudrais réagir aux explications de Mme la ministre concernant l’allotissement. Effectivement, la séparation des lots est possible,…
C’est la règle !
…mais nous demandons à ce que l’on aille encore plus loin. Certes, séparer un lot de pommes de terre d’un lot de carottes, d’agneau ou de bœuf est nécessaire.Mais pour favoriser l’approvisionnement local, nous devons nous autoriser à diviser un même lot de pommes de terre, de sorte que les lots soient adaptés aux capacités de certains producteurs. Pour que cela fonctionne et pour que ces derniers puissent soumissionner, une animation de terrain est indispensable afin d’évaluer ce que chaque producteur est en mesure de fournir pour chaque lot. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons avancer.Non seulement nous ne pouvons pas nous satisfaire de la séparation des lots, mais nous devons pouvoir, au sein d’un même lot, créer des sous-lots afin de permettre à chaque producteur de répondre à la commande publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 2060 est adopté ; en conséquence, les amendements no 1513, 1798 et 285 tombent.)