Amendement n° 2054

Il vise à renforcer la cohérence économique des projets d’avenir agricole en prenant en compte, dès leur conception, les débouchés offerts par la restauration collective publique. L’idée est simple : un projet agricole territorial verra ses chances de succès renforcées s’il a des perspectives économiques stables. Or la restauration collective représente un levier considérable : près de 3 milliards de repas sont servis chaque année dans les cantines scolaires, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les administrations.L’enjeu est de rendre ce levier opérationnel. Nous avons tous en tête que la restauration collective peut constituer un débouché utile, mais c’est sur le terrain que les filières doivent se structurer en conséquence, ce qui n’est pas évident. L’amendement tend à accompagner les porteurs de projet, à leur donner la possibilité d’embarquer la restauration collective ; il n’impose rien, il est ouvert et il complète utilement les dispositions existantes, sans empiéter sur l’article 4 relatif aux obligations de la restauration collective publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je salue la qualité de cet amendement, que je trouve astucieux. Le code de la commande publique interdit de faire de la proximité un argument juridiquement recevable. Mais l’amendement ne dit pas que l’approvisionnement doit être local, simplement que la restauration collective peut servir de levier à la « structuration des filières locales ». La notion de filière locale est ainsi habilement introduite sans contrevenir au droit qui régit les marchés publics. C’est pourquoi je donne un avis favorable.

La parole est à Mme Ersilia Soudais.

On ne peut que souscrire à l’idée d’une commande publique qui serait utilisée comme levier pour aider les agriculteurs. Rappelons que 16,3 % des personnes appartenant à des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. Je déplore d’ailleurs que Mme la ministre n’ait pas été présente en commission lorsque nous avons abordé la question de leur pouvoir d’achat. (Mme Sophie Stambach-Terrenoir applaudit.)Il s’agit aussi d’un enjeu stratégique, surtout dans le contexte géopolitique actuel. Toutefois, l’amendement n’introduit qu’une obligation de démarche ; il faudrait aller plus loin et inscrire une véritable obligation de résultat. Pour cela, il faudrait que la Macronie arrête le « en même temps ». En effet, si on veut que les collectivités puissent acheter français et durable, il ne faut pas affaiblir leurs finances en piochant chaque année dans leurs dotations. Dans mon département de Seine-et-Marne, on est plus occupé à compter le nombre d’éléments à mettre dans les assiettes qu’à se soucier de la qualité des produits – ce qui inquiète les parents, à juste titre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.)Il faudrait aussi que vous arrêtiez le « en même temps » en luttant véritablement contre la concurrence déloyale. À l’origine, ce projet de loi d’urgence agricole était censé répondre à la mobilisation des agriculteurs. Or l’une de leurs deux revendications principales, c’était de refuser le traité du Mercosur, entré en vigueur le 1er mai.Puisque j’en suis à pointer vos contradictions, ce serait bien que vous évitiez de partir dans tous les sens et de multiplier les caricatures pour tenter de masquer les failles de votre propre discours. Vous pouvez répéter à l’envi que nous n’aimons pas les agriculteurs ; les faits sont là. (Mme Sandra Marsaud fait signe à l’oratrice de partir.) Nous sommes les plus en pointe en matière de lutte contre la concurrence déloyale et de défense de leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Prenez le micro si vous voulez vous exprimer !

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement favorable à l’amendement de Mme Pannier-Runacher. Il avance une proposition décisive pour les territoires où l’on trouve des structures de restauration collective sous l’égide de l’État. Dans ma circonscription, à Lanvéoc, les services de restauration collective de la base de l’École navale accueillent chaque jour, au déjeuner et au dîner, des salariés et des militaires de la marine nationale, des chercheurs et des scientifiques. La restauration collective constitue assurément un angle mort à combler.Les Ehpad hospitaliers pourraient constituer un autre débouché. Pourtant, on observe depuis quelque temps un démantèlement et des projets d’externalisation des services de restauration, notamment dans les très petites communes, où les Ehpad dépendent d’hôpitaux situés plus loin. Les projets d’avenir agricole pourraient aussi servir à relever ce défi : permettre aux Ehpad hospitaliers des communes rurales, comme d’ailleurs aux Ehpad impliqués dans la démarche de cohabitation intergénérationnelle solidaire (CIS), de maintenir leurs cuisines dans le centre-bourg, plutôt que de les externaliser. C’est un grand combat que mènent les socialistes quand ils défendent les Ehpad publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens à répondre à la remarque quelque peu provocatrice de Mme Ersilia Soudais. Comme je m’en suis expliquée, se tenait au même moment un conseil Agripêche – réunissant l’ensemble des ministres de l’agriculture de l’Union européenne – dédié à la prévention des risques et à la résilience des systèmes agricoles dans un contexte géopolitique, climatique et économique difficile. J’étais donc loin de l’Assemblée nationale. Toutefois, je n’ai pas assisté à la totalité de ce conseil pour pouvoir rejoindre la réunion de la commission au plus vite. Il me semble d’ailleurs vous y avoir peu vue – pour ne pas dire pas du tout ! (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Votre remarque était donc totalement infondée.

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 777.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à durcir le texte dans le bon sens. Notre groupe est très préoccupé de voir les bonnes intentions du gouvernement mener à des déceptions ou à de fausses promesses dans les corps de ferme. L’amendement tend à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole, afin d’en faire un véritable outil de planification, à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs.Madame la ministre, les projets d’avenir nous offrent une chance de retrouver la confiance du monde agricole ; donnons-nous les moyens de la rendre effective ! Les PAA sont un outil d’ancrage dans le territoire ; si, comme nous l’avons déjà dit, il leur faut des moyens financiers, il leur faut également, et surtout, être soutenus par une volonté politique.

Quel est l’avis de la commission ?

Contre tout durcissement, l’objectif de ce texte est de faire émerger des projets en leur apportant de l’agilité et de la souplesse. Des contraintes, en sens inverse, risqueraient d’annihiler un certain nombre d’initiatives ; et votre amendement tend justement à remplacer la possibilité d’une contractualisation – « peuvent » – par une obligation de contractualisation – « sont ». (Mme Mélanie Thomin acquiesce.) La confiance dont vous parlez survient quand les acteurs s’engagent de leur plein gré dans une dynamique commune – particulièrement quand il s’agit de coporteurs, puisque les PAA ne se limitent pas à des projets individuels et peuvent impliquer des collectifs d’agriculteurs et d’acteurs privés. En s’engageant ensemble, ils ont mis en commun leur volonté, leurs moyens, leur initiative, leur projet. Avis défavorable.

La parole est à Mme Manon Meunier, pour un rappel au règlement.

Sur la base de l’article 70, pour mise en cause personnelle. Notre collègue Ersilia Soudais, tout d’abord, ne siège pas en commission des affaires économiques ; elle n’y a donc pas le droit de vote.

Elle peut venir !

Elle aurait donc pu ne pas venir ; mais elle est venue et elle a participé au débat : cessez donc, madame la ministre, ces mises en cause !Ensuite, si nous comprenons naturellement que vous pouvez être tenue par des déplacements, il se trouve que vous avez demandé que la lecture des articles sur la question du revenu agricole soit décalée à un moment où, précisément, vous n’étiez pas là. Nous sommes plusieurs à l’avoir constaté et à le déplorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Merci de rétablir la vérité ! (M. Frédéric Weber s’exclame.)

D’une manière générale, pour mieux faire avancer le débat, évitons de relever les absences de chacun. Nous avons tous le droit d’être absents à un moment.

À commencer par la ministre !

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 777 ?

Le texte prévoit que « des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle ». Qu’est-ce que cela signifie ? Des producteurs, des transformateurs, désireux de travailler ensemble, vont choisir leur mode d’association et de relation. Il peut s’agir d’une association, d’une contractualisation – c’est le terme juridique : mais c’est en tout cas à ces acteurs économiques de choisir.En impliquant qu’ils doivent choisir la voie contractuelle, votre amendement, madame Thomin, aurait pour effet de contraindre le mode de relation qu’ils pourraient, sinon, choisir librement. Or nous sommes, tout de même, dans un pays de liberté ! Avis défavorable.

Il y a de l’argent public en jeu, aussi !

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 522, 1323, 1433 et 1546. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 522.

Hier, madame la ministre, Aurélie Trouvé vous a demandé comment seraient financés les projets d’avenir agricole. Vous avez mentionné dans votre réponse les crédits de la région, qui gère les fonds européens de développement rural, ou encore ceux du plan France 2030 ; cela ne nous a pas rassurés car ces fonds, pour l’essentiel, sont déjà engagés pour les années à venir.Le présent amendement de Boris Tavernier, travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ainsi que Terres en villes, vise à garantir qu’un outil utile créé en 2014 par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt – les projets alimentaires territoriaux – ne sera pas dépouillé de son maigre financement au profit des projets d’avenir. Nous avons besoin de ces deux outils, qui ne jouent pas à la même échelle géographique : les PAA au niveau des régions, et les PAT au niveau des territoires, dans lesquels ils œuvrent utilement à la mise en commun de politiques comme à la relocalisation des pratiques agricoles.Je m’inquiète d’autant plus que la loi de finances pour 2026 a déjà supprimé les financements destinés aux PAT opérationnels pour ne conserver que ceux qui sont destinés aux PAT émergents. Le présent amendement a pour objet de nous rassurer, en articulant les deux outils et en évitant que l’on ne déshabille Pierre pour habiller Paul. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)

La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 1323.