Amendement n° 2049
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence d’alternatives disponibles à l’utilisation ou manifestement insuffisantes en comparaison au produit initialement utilisé, il ne peut pas être procédé au retrait de l’approbation ou au non renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique en France tant que le produit reste approuvé ou renouvelé dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend traiter les situations de surtranspositions françaises de la législation européenne en matière de produits phytopharmaceutiques en conditionnant l’interdiction d’un produit à l’existence d’alternatives suffisantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.