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Amendement n° 2043

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Rejeté M. René Pilato (LFI-NFP) Article 5 Déposé le 15/05/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« eau »,

insérer les mots :

« priorisant les productions les moins gourmandes en eau et »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les projets de territoire pour la gestion de l’eau priorise les productions les moins gourmandes en eau, afin de permettre l'adaptation des bassins de vie au changement climatique. Il est issu de la recommandation n° 4 du rapport d'information de M. Pilato et M. Perrot.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 21/05/2026 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

La parole est à M. René Pilato pour soutenir l’amendement no 2043, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. René Pilato

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement no 1263 de M. Ott, rejeté, et du no 1383 de M. Biteau, également rejeté. L’un parlait de l’eau potable, l’autre de la culture pour l’alimentation humaine. Celui-ci, bien involontairement, s’inscrit en repli, et même en repli de repli.Nous souhaitons que les projets de territoire pour la gestion de l’eau donnent la priorité aux productions les moins gourmandes en eau, afin de permettre l’adaptation des bassins de vie au changement climatique et de préserver la ressource en eau en cas de tension.Je rappelle qu’il s’agit de la recommandation no 4 du rapport de la mission d’information que j’avais conduite avec M. Perrot. Nous avions conclu ensemble qu’il serait bien, au vu des tensions futures sur la ressource en eau, de prioriser progressivement les cultures les moins gourmandes.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Coggia rapporteure pour avis

Cet amendement vise à nouveau à introduire, dans le cadre d’un PTGE, une hiérarchie entre différents types de production, cette fois en fonction de leur consommation d’eau. Cela revient à confondre un outil de planification territoriale concertée avec un instrument d’orientation agricole. Par ailleurs, cela bloquerait l’élaboration des PTGE dans les territoires où coexistent des irrigants aux pratiques diversifiées. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre ministre délégué

Il semble échapper à l’auteur de l’amendement que les PTGE n’ont pas pour unique objet les questions agricoles. Ils intègrent déjà évidemment des principes de sobriété et d’efficacité dans l’utilisation et la gestion de l’eau.Surtout, monsieur le député, il faudra nous expliquer ce qu’est la gourmandise…

Mme Annie Genevard ministre

Un péché !

M. René Pilato

N’allez pas dire qu’il est capital… (Sourires.)

M. Mathieu Lefèvre ministre délégué

…puisque vous proposez d’inscrire ce terme dans la loi de la République.Le sujet est sérieux, il faudrait que les amendements le soient aussi. Si vous souhaitez compliquer à plaisir la vie de nos agriculteurs, si vous souhaitez que notre pays vive de contentieux, dites-le clairement ! Nous pouvons avoir un débat sérieux, mais sur la base de mots sérieux qui emportent une action publique elle-même sérieuse.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.

M. Pierre-Henri Carbonnel

Je pense que M. Pilato voulait parler de consommation d’eau.Je veux pour ma part poser une question. Sur un cycle végétal total, un maïs consomme moins d’eau qu’un blé. Que fait-on ? On cultive du maïs, ou du blé ? Ce que M. Pilato dit est complètement absurde !

M. Marc Fesneau

En effet !

M. Pierre-Henri Carbonnel

Depuis ce matin, nous parlons des 4 milliards de mètres cubes consommés par les humains sur les 516 milliards que l’on rejette à la mer ou à l’océan. L’agriculture représente la moitié de ces 4 milliards. La consommation de ce qui n’est pas rejeté vers la mer, c’est 2,5 %. Il faut mettre cela en perspective et avancer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato

Sachez qu’ici, monsieur le ministre, tout le monde travaille sérieusement : vos effets de manche sont déplacés. Nous vous avons proposé qu’un véritable relevé des ruissellements en France soit effectué ; en neuf ans d’exercice du pouvoir, vous ne l’avez pas fait. Le ralentissement de cette eau afin d’éviter qu’elle ne retourne à la mer, cela n’a pas été fait. Puisqu’il va y avoir des tensions concernant cette ressource, nous vous proposons à présent de réfléchir à la hiérarchisation de son utilisation. Vous ne voulez pas entendre parler de donner la priorité à l’eau potable, ni aux cultures destinées aux humains, ni même à la culture de plantes moins gourmandes en eau.Continuez ainsi ; vous envoyez la France et ses agriculteurs dans une impasse. Quand elle sera dans le même état que l’Espagne, nous viendrons vous voir et nous vous dirons : Jolis choix que vous avez faits là ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau

Pour corriger deux ou trois raccourcis simplistes, le blé consomme effectivement davantage d’eau que le maïs, mais à une période de l’année où la pluie suffit à nourrir les sols, à permettre son développement ! De surcroît, vous parlez exclusivement des sécheresses ; dans le contexte du dérèglement climatique, il va vous falloir intégrer également les canicules. Même si l’on arrive, à grand renfort de bassines, à irriguer suffisamment les pieds de maïs, les canicules risquent de les empêcher de croître !Cela devrait nous inciter à l’humilité, nous renvoyer à la nécessité de réinventer l’agriculture, de ne pas toujours penser que ce que l’on faisait il y a soixante ans restera faisable dans soixante autres années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je le répète, intégrez donc tous les paramètres ! Quant à l’eau qui retourne à la mer, je ne peux plus laisser répéter qu’elle ne servirait à rien. Je vis sur le littoral : allez donc raconter aux ostréiculteurs, aux pêcheurs, qui ont besoin des zones humides pour bénéficier de débits constants en été, moins importants en hiver, que cette eau est inutile !Par ailleurs, comme dit M. Pilato, ceux qui réclament désormais des mégabassines sont les mêmes qui en redressant le tracé des cours d’eau, en arrachant les haies, les arbres, en retournant les prairies, en drainant les marais, ont accéléré le départ de l’eau vers la mer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Plutôt que de la stocker, retenons-la, ralentissons-la, accueillons-la, laissons-la s’infiltrer dans les sols, il y en aura alors assez pour suffire au blé et au maïs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Mme la présidente

Nous avons entendu deux orateurs pour l’amendement et un contre ; j’admets une seconde intervention contre, afin d’équilibrer l’ensemble. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois

M. Biteau a fait de l’agronomie : il a raison de rappeler que le blé consomme plus d’eau que le maïs, mais à un moment où le milieu lui fournit de quoi satisfaire ses besoins. L’hiver, l’eau abonde et peut être en partie stockée sans conséquences pour ce même milieu, d’où l’intérêt du procédé.  

M. Benoît Biteau

Ça s’appelle des zones humides !

M. Nicolas Turquois

S’agissant de l’arrachage des haies, du réalignement, le constat est à l’image de notre discussion – j’ai apprécié l’intervention de la présidente Le Feur. Après la guerre, on a demandé à un monde rural en grande difficulté de produire davantage, d’où des excès. Aujourd’hui, il faut faire attention aux messages que nous envoyons au monde agricole.

M. Benoît Biteau

Et demain ?

M. Nicolas Turquois

Nous ne devons pas culpabiliser mais accompagner. Étant donné le changement climatique, le stockage de l’eau est primordial : il pleut autant qu’auparavant, mais de manière différente. Depuis trois ans, dans mon secteur, il pleut même davantage ! Intégrons ces données, stockons afin de préserver non seulement l’agriculture française mais notre autonomie alimentaire.

Mme Lisa Belluco

Le changement climatique, ça se regarde sur des séries longues !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard ministre

Nous devons faire preuve d’humilité devant l’histoire. Il fut un temps où, pour remembrer, on a arraché des haies.

Mme Sandrine Rousseau

C’est un problème !

Mme Annie Genevard ministre

Il fut un temps où l’on redressait le cours de ruisseaux ; c’étaient des politiques publiques, il y a des décennies.

Mme Sandrine Rousseau

Ça continue !

Mme Annie Genevard ministre

Il fut un temps où l’on drainait les zones humides ; aujourd’hui, on a pris conscience de l’importance environnementale de ces zones, de l’importance écologique des haies, du danger de retourner inconsidérément les prairies. Vous ne pouvez affirmer que notre niveau de vigilance concernant ces points ne s’est pas amélioré : ce n’est pas vrai. Lorsque vous prétendez cela, vous mésestimez, vous méprisez les efforts des agriculteurs en la matière. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme Lisa Belluco

Nous ne parlons pas des agriculteurs mais de politique de l’eau !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement no 2043.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        153        Nombre de suffrages exprimés                138        Majorité absolue                        70                Pour l’adoption                30                Contre                108

(L’amendement no 2043 n’est pas adopté.)