Amendement n° 2039

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur.La tension sur la ressource est avérée et les surfaces irriguées ne contribuent que très peu à notre alimentation, puisque 34 % de la production irriguée sont destinés à l’exportation. Dans ce contexte, il est indispensable de maintenir le droit des citoyennes et des citoyens à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement – c’est la moindre des choses dans une démocratie. La présence d’un commissaire enquêteur ne nous semble pas être la solution la plus efficace pour s’assurer une participation citoyenne tangible.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en avons déjà débattu – avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je regrette de ne pas avoir pu participer aux débats de ce matin – c’était indépendant de ma volonté.La démocratie de l’eau, sur le principe, c’est très bien. Je regrette de ne pas avoir pu défendre mes amendements, notamment ceux qui concernaient le PTGE.Toutefois, la démocratie à plusieurs étages, avec des procédures qui se recoupent et qui s’appuient sur des réglementations complexes, conduit à des blocages. Les blocages allongent tellement les délais – nous parlons d’échéances à quatre ou cinq ans – que les procédures sont régulièrement interrompues par des élections locales qui rebattent les cartes.Tout cela conduit à des situations de blocage absolu sur la question de l’eau. Faute de disposer de règles claires, qui protègent à la fois l’environnement et les agriculteurs qui souhaitent irriguer, on fait face à une situation explosive. Ajouter une phase supplémentaire de consultation, comme vous le souhaitez avec votre amendement, revient à amplifier le phénomène et à aggraver les crises. Je m’oppose donc à cet amendement, comme je m’opposerai à tout amendement qui multiplie les niveaux d’échange : ces derniers ne permettent pas un réel dialogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Je tiens à réagir. Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’amendement. Ne nous trompons pas de combat : remplacer les réunions publiques par de simples consultations ou rencontres avec un commissaire enquêteur est largement insuffisant. Si l’on veut favoriser l’acceptabilité des projets agricoles dans les territoires concernés, il est indispensable de solliciter l’avis des habitants en organisant le dialogue. Empêcher la tenue de réunions publiques revient à entretenir des situations de conflit autour de certains projets, qu’ils portent sur la gestion de l’eau ou sur l’installation de bâtiments d’élevage – il y a une certaine continuité de l’un à l’autre. Au bout du compte, vous aurez à faire face à des recours systématiques, madame la ministre, soit précisément ce que nous cherchons à éviter. Et pour l’éviter, il faut une bonne concertation en amont. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement de suppression de l’alinéa 4.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        158        Nombre de suffrages exprimés                154        Majorité absolue                        78                Pour l’adoption                42                Contre                112