Amendement n° 2032

Nos agriculteurs doivent pouvoir défendre leurs troupeaux. Il faut les sécuriser juridiquement face à l’urgence absolue et dramatique des attaques de loups. Rappelons que près de 13 000 bêtes ont été tuées par des loups sur la seule année 2025. Certes, la commission a acté une réduction des délais administratifs pour l’obtention de récépissés de tirs. C’est un pas en avant, mais le dispositif reste totalement déconnecté de la réalité du terrain. Un délai d’un jour ouvré, c’est une éternité quand le prédateur est là. Le loup ne consulte pas le calendrier de l’administration avant de sauter une clôture. Il n’attend pas la validation du récépissé de la préfecture ou son ouverture le lendemain matin pour égorger des brebis sous les yeux d’un berger impuissant.Pour protéger ses animaux, qui sont son outil de travail, l’éleveur doit pouvoir agir au moment précis où le danger est caractérisé. C’est pourquoi nous proposons de substituer au régime de l’autorisation préalable un principe clair : la présomption de légitimité du tir de défense, lorsque l’attaque est imminente ou l’intrusion manifeste dans un espace pastoral protégé. Nous ne demandons pas un permis de chasser généralisé : l’État conserve son rôle de contrôle, puisque la réalité de la menace sera constatée a posteriori par les agents assermentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

En supprimant la deuxième phrase de l’alinéa 7, vous revenez sur les avancées dont a bénéficié le texte en commission. Votre amendement prévoit d’autoriser les tirs sans récépissé. Le système actuel prévoit l’autorisation des tirs pour une durée de deux ou cinq ans, délivrée vingt-quatre heures après la déclaration.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En 2025, 3 000 autorisations de tirs de défense – qui deviendraient, si le projet de loi est adopté, des déclarations, ce qui représente un allégement significatif – ont été délivrées pour deux ans si l’élevage n’est pas protégé, pour cinq ans s’il l’est. Votre demande étant largement satisfaite par ces allégements, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Nous soutenons par principe cet amendement qui vise à changer de paradigme : il s’agit de considérer que nos éleveurs sont dans une situation de légitime défense, comme dans n’importe quel cas où quelqu’un se trouve en danger.

Je mets aux voix l’amendement no 1422.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        161        Nombre de suffrages exprimés                160        Majorité absolue                        81                Pour l’adoption                94                Contre                66

L’alinéa 9 prévoit que le « nombre de prélèvements peut être fixé en tenant compte du nombre minimal de spécimens compatibles avec un état de conservation favorable ». Il précise que ce nombre « correspond à la différence entre la population lupine observée et le nombre minimal de spécimens ». Si l’on considère qu’au-dessous de ce nombre, l’état de conservation de la population est compromis, cela revient à fixer un plancher au-dessus duquel on peut tuer des loups. Or l’alinéa 10 prévoit l’abattage de loups même si le plafond du nombre de prélèvements est atteint, ce qui compromettrait directement l’état de conservation favorable.Il vient également en contradiction avec les alinéas 3 et 4, qui soulignent la nécessité de maintenir l’espèce dans un état de conservation favorable – ce à quoi les amendements adoptés précédemment ne vont pas contribuer.La suppression de l’alinéa 9 permettrait donc de rectifier ces incohérences, qui deviennent de plus en plus manifestes avec l’adoption d’amendements qui permettent de tuer des loups même si ceux-ci n’attaquent pas, puisqu’il suffit qu’ils passent sur la parcelle.

Avant de présenter cet amendement qui propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 9, je souhaite saluer le travail d’Émilie Bonnivard, inspiré par l’expérience et par le pragmatisme, ce qui nous a beaucoup manqué tout au long de cette discussion.Il vise à préciser que le nombre de loups pouvant être tués annuellement est fixé en fonction de l’état de conservation favorable. En effet, il est important que soit déterminé chaque année un nombre maximal de loups pouvant être détruits pour protéger les troupeaux. Nous le devons d’abord aux éleveurs. Il existe plusieurs méthodes – le plafond, le plancher –, mais une chose est sûre : nous devons maintenir le loup dans un état de conservation favorable tout en ayant des mesures de gestion adaptées.

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir le sous-amendement no 2420.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que la mise en œuvre du prélèvement puisse s’adapter aux pressions locales.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon avis sur l’amendement no 1664 est défavorable, car un amendement à venir permet une plus grande souplesse dans la définition des plafonds de tir.Nous sommes également défavorables à l’amendement du gouvernement (M. Laurent Wauquiez applaudit), car il revient sur l’amendement de Mme Bonnivard que nous avons adopté en commission et qui prévoit un seuil de viabilité pour protéger l’espèce, mais aussi un plafond au-dessus duquel il est possible de faire des prélèvements complémentaires. C’est un très bon amendement, car il introduit une souplesse rendue nécessaire par le fait que l’estimation actuelle du nombre de loups n’est pas fiable, en permettant au ministre de définir par voie réglementaire le seuil de viabilité et les plafonds.L’amendement du gouvernement retient la notion de pourcentage, ce qui ne sert à rien tant que nous ne disposons pas d’une estimation juste.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement no 1664.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

J’appelle tous mes collègues à voter contre l’amendement du gouvernement, qui me semble d’ailleurs être plus un amendement du ministère de la transition écologique que du ministère de l’agriculture.En commission, la majorité des députés ont voté pour mon amendement, qui modifie assez considérablement la façon dont nous gérons le loup. Il donne au gouvernement la possibilité de choisir entre deux logiques : soit un plafond exprimé en pourcentage, comme c’est le cas aujourd’hui, soit un plafond calculé par la différence entre le nombre de loups estimés sur le territoire national et un plancher correspondant au seuil minimal de loups en bon état de conservation. Cela laisse une souplesse au gouvernement, mieux adaptée à la situation actuelle, où la population augmente, que le seul recours aux pourcentages – en d’autres termes, cela permet de faciliter les prélèvements tout en garantissant un bon état de conservation. Je vous invite donc à voter résolument contre l’amendement du gouvernement. (M. Thibault Bazin applaudit.)

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Monsieur le ministre, comment allez-vous articuler votre amendement, qui permet de déterminer le nombre de spécimens pouvant être détruits chaque année, avec les dispositions de l’amendement no 1422, qui permettent des tirs de défense présumés légitimes sans aucune autorisation préalable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement no 1422 est un très bon amendement !

Je mets aux voix l’amendement no 1664.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        162        Nombre de suffrages exprimés                161        Majorité absolue                        81                Pour l’adoption                22                Contre                139

Je mets aux voix le sous-amendement no 2420.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        167        Nombre de suffrages exprimés                166        Majorité absolue                        84                Pour l’adoption                23                Contre                143

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        162        Nombre de suffrages exprimés                156        Majorité absolue                        79                Pour l’adoption                19                Contre                137