Amendement n° 2027
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 521‑3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑3-2. – Afin de renforcer la rémunération des agriculteurs, leur position dans la chaîne de valeur et le lien économique entre les associés coopérateurs et les groupes coopératifs, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions prévoient dans leurs statuts des dispositifs permettant d’assurer une participation directe des associés coopérateurs à la valeur créée par les filiales qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce.
« Cette participation peut notamment prendre la forme :
« 1° De l’attribution ou de la mise à disposition de titres de capital desdites filiales ;
« 2° De droits financiers indexés sur les résultats de ces filiales ;
« 3° De compléments de rémunération liés à la performance économique des activités du groupe ;
« 4° Ou de toute modalité équivalente permettant un accès direct des associés coopérateurs à la performance économique des activités du groupe.
« Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs sont définies dans le respect des principes coopératifs, notamment l’égalité entre associés coopérateurs et la primauté de l’activité sur le capital. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Exposé sommaire
Le modèle coopératif agricole est aujourd’hui confronté à des mutations profondes, marquées par un mouvement de concentration et de filialisation croissante des activités.
Le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 16 février 2022 souligne que cette évolution tend à atténuer la spécificité des coopératives par rapport aux sociétés commerciales et nourrit un sentiment de déconnexion entre les intérêts des associés coopérateurs et ceux de leur coopérative.
Dans ce contexte, le titre IV du présent projet de loi vise à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. Le présent amendement complète ces dispositifs en prévoyant que les coopératives puissent organiser, dans leurs statuts, des mécanismes permettant une participation plus directe des coopérateurs à la valeur créée par les filiales qu’elles contrôlent, notamment via des droits financiers liés à leurs résultats, des compléments de rémunération ou, lorsque la structure du groupe le permet, un accès au capital de ces filiales.
Cette mesure vise à mieux aligner la performance économique des groupes coopératifs avec la rémunération des producteurs, à renforcer l’attractivité du modèle coopératif et à rétablir un lien plus direct entre les agriculteurs et la création de valeur, dans le respect des principes de la coopération.
Le renforcement du lien économique entre les producteurs et les groupes coopératifs participe également à la consolidation durable des filières agricoles françaises et à l’objectif de souveraineté alimentaire poursuivi par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 77 interventions · Compte rendu intégral ↗
Madame la ministre, vous vous opposez désormais au tunnel de prix au motif que vous avez subi une défaite sur le vote des amendements instaurant des prix planchers agricoles. Franchement, c’est une fausse excuse, et c’est lamentable ! D’ailleurs, cela fait bien longtemps que M. Kasbarian et ses collègues macronistes ont déposé cet amendement de suppression.La vérité, c’est que vous ne voulez aucune régulation des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Anna Pic et Marie Pochon applaudissent également.) Vous ne voulez aucune mesure qui garantisse des revenus décents aux agriculteurs.Manifestement, vous êtes très minoritaires dans cet hémicycle aujourd’hui, et c’est tant mieux. Il y en a vraiment marre de cet ultralibéralisme promu par la Macronie ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vivement 2027 !
Nous allons maintenant entendre une oratrice favorable à l’amendement, puis nous passerons au vote. La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Ce que disent nos collègues de l’opposition est tout de même assez fort de café ! À l’article 19, vous avez voté pour l’instauration de prix planchers. Maintenant, vous réclamez un débat sur les tunnels de prix, vous dites que c’est important. Or c’est antinomique. Il y a déjà des prix planchers et des prix plafonds. Dès lors, les tunnels de prix n’ont plus lieu d’être, ils ne peuvent pas fonctionner.
Vous n’avez pas compris le dispositif !
Vous dites vouloir défendre les agriculteurs et le revenu agricole, mais ce que vous proposez ne fonctionne pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous protestez, mais c’est la réalité ! En fait, vous voulez que nous discutions d’un dispositif qui, de toutes les façons, ne peut pas fonctionner compte tenu des dingueries que vous avez votées avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.) Ne me dites pas que vous défendez ainsi le revenu des agriculteurs ! Ce n’est pas vrai ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)C’est de la communication : vous voulez faire de l’affichage. La réalité n’est pas celle-là. Je suis désolée de vous le dire, mais ce n’est pas comme cela que l’on défend les agriculteurs, ce n’est pas comme cela que l’on défend les producteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Pascal Lecamp et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 2109.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 32 Contre 25
(L’amendement no 2109 est adopté ; en conséquence, l’article 21 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 67 et 72, portant article additionnel après l’article 21. Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 67.
Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d’obtenir réparation auprès d’acheteurs qui paieraient trop mal pour acquérir leurs produits. Il s’agit de lutter contre la pratique des prix abusivement bas, tout comme l’aurait permis l’application des tunnels de prix. C’est donc un amendement de giga-repli par rapport au dispositif prévu à l’article 21. Nous ne comprenons pas pourquoi cet article a été rejeté, alors que le tunnel de prix est un dispositif favorable aux agriculteurs et aux agricultrices ! Je rappelle que son expérimentation dans la filière bovine a donné des résultats positifs. Cela fonctionne !
Ce n’est pas cohérent avec ce que vous aviez voté précédemment ! Assumez vos votes !
En réalité, vous ne voulez pas instaurer ces tunnels de prix parce que vous refusez une fois de plus de contraindre l’industrie agroalimentaire et la grande distribution. Nous voyons très clairement de quel côté vous êtes, vous qui avez voté pour la suppression de l’article 21, et de quel côté est le Rassemblement national, puisqu’il s’est abstenu après que vous avez négocié avec lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)C’est absolument scandaleux ! Nous avions ici un mécanisme qui fonctionne pour contraindre les prix vis-à-vis de l’agro-industrie, et vous l’avez rejeté. Vous venez ainsi de supprimer le seul dispositif intéressant de ce projet de loi d’urgence agricole !
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 72.
Cet amendement vise à protéger les agriculteurs des prix abusivement bas. En effet, le mécanisme d’interdiction des prix abusivement bas prévu par la loi reste en grande partie inopérant en raison d’une formulation trop floue et d’une application hétérogène. La loi en vigueur dispose qu’il est tenu compte « notamment » des indicateurs de coûts de production pour caractériser un prix abusivement bas. Nous demandons de remplacer « notamment » par « exclusivement ».Quant à la suppression de l’article 21, c’est un scandale absolu ! Vous êtes revenus sur le tunnel de prix, qui était effectivement la seule mesure intéressante de ce texte. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.) Et vous l’avez fait en accord avec le Rassemblement national (Mme Mathilde Hignet applaudit.) Vous ne cherchez aucune solution pour garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs. Un tunnel de prix, c’est un prix plancher et un prix plafond ; voilà comment cela fonctionne !
Le RN, soutien de la Macronie ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Tu votes pour eux dès que tu peux !
Monsieur Pribetich, monsieur Salmon, monsieur Weber ! Veuillez cesser immédiatement ces interpellations et écouter le rapporteur. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Je suis défavorable à ces deux amendements.Ce que vous venez de dire est un peu fort de café ! Il faut juste que vous assumiez les conséquences de ce que vous avez voté, c’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Vous avez voté, avec le Rassemblement national,…
Très juste !
…des amendements qui imposent des prix planchers pour l’ensemble des produits, indépendamment de toutes les négociations qui peuvent être menées. Je respecte la décision de la représentation nationale, mais la suppression de l’article 21 en est la conséquence. Ne nous reprochez pas les conséquences de vos propres votes !À présent, le mécanisme du tunnel de prix n’a plus de sens, puisque vous avez imposé une borne basse. Je le redis, nous étions favorables au tunnel de prix (Mmes Manon Meunier et Marie Pochon s’exclament), tel qu’il figure dans le projet de loi. Nous étions favorables à l’extension de son expérimentation. Toutefois, vous avez prédéterminé ce que devait être la borne basse, et l’on ne peut pas contraindre ainsi la négociation des contrats relatifs aux tunnels de prix. Ce n’est tout simplement pas possible.
Mais si, c’est possible !
Par principe, le contrat détermine la borne basse. Nous avions d’ailleurs prévu qu’elle ne pourrait être inférieure aux indicateurs de référence – c’est ce qui figurait à l’article 21. Vous êtes responsables de la suppression de cet article. Assumez les conséquences de vos décisions ! (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous avez négocié avec le RN !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Revenons un peu à la raison et essayons de nous dire la vérité. Je le répète, les socialistes défendent une position sociale-démocrate de régulation des marchés. Nous sommes favorables à la contractualisation et à un rapport de force équilibré notamment par l’information et par des prix de référence. C’est là que peut intervenir un tunnel de prix, déterminé de manière contractuelle.Ne soyez pas hypocrites en invoquant l’instauration des prix planchers ! Vous auriez très bien pu demander à la majorité sénatoriale de supprimer, de corriger ou de réécrire cette disposition. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)En supprimant le tunnel de prix, vous êtes revenus sur une mesure essentielle, attendue par toutes les filières qui connaissant des tensions sur les marchés. Ces filières sont en train de perdre des producteurs, au point que notre industrie agroalimentaire va manquer de matière première. Vous êtes en train de casser l’aval en fragilisant l’amont !La négociation des tunnels de prix était un volet essentiel. Or vous l’abandonnez aujourd’hui. C’est un renoncement à la régulation, un renoncement à Egalim. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Depuis hier soir, la gauche, conjointement avec le RN (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR), a fait adopter une série d’amendements – vous avez d’ailleurs applaudi à chaque fois comme des fous – instaurant des prix planchers, entravant la révision des prix et empêchant toute flexibilité sur les indicateurs de production, tant et si bien que les prix seront désormais administrés. Jusqu’à tout à l’heure, vous étiez, fleuron et fleurette, à vous réjouir du blocage et de l’administration des prix. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Et maintenant, parce que vous venez d’essuyer une défaite sur la question du tunnel de prix, vous n’êtes pas contents et vous dites que ce n’est pas bien ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Depuis hier, les collectivistes de tous bords qui siègent dans cet hémicycle ont tout fait pour bloquer et administrer les prix. Ce n’est pas de la régulation, c’est de la suradministration ! La défaite que vous venez de subir n’est que la conséquence de vos actes. Assumez vos votes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Monsieur de La Palice !
La parole est à Mme la ministre.
En réalité, le groupe Rassemblement national tire les conséquences du dispositif que vous avez conjointement adopté à l’article 19 (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et qui rend inopérant le tunnel de prix. Nous appelons de nos vœux ce tunnel de prix, mais vous y avez mis fin en modifiant l’article 19. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Le Rassemblement national ne fait que tirer la conclusion de ce que vous avez conjointement voté. (M. Thierry Sother et Mme Marie Pochon s’exclament.)
Madame Pochon !
La ministre ne doit pas s’exprimer au nom d’un groupe !
Je le redis : le tunnel de prix, vous l’avez tué à l’article 19.Vous vous adressez mutuellement des reproches, mais je vous rappelle que vous avez substitué à l’article 2 une mesure qui vise à interdire sans condition l’importation de produits élaborés à l’aide de substances interdites et que cela ne vous a pas gênés alors de voter avec ceux auxquels vous reprochez aujourd’hui d’avoir permis la suppression de l’article 21. (Mme Marie Pochon s’exclame.) S’il vous plaît, soyez vous-mêmes cohérents ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – MM. Eric Liégeon et Éric Martineau applaudissent également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 et 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 23 Contre 34
(Les amendements identiques nos 67 et 72 ne sont pas adoptés.)
Pour votre information, il est 11 heures et je lèverai la séance au plus tard à 13 heures, où que nous en soyons arrivés dans la discussion du texte. Nous avons encore soixante-quatorze amendements à examiner. Si nous accélérons un peu, en passant à un rythme de quarante amendements par heure, nous pouvons achever la discussion des articles en une heure et demie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et EPR.)
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 632.
La question des parts sociales d’épargne, au sein des coopératives agricoles, est importante pour de nombreux producteurs. Ces parts doivent être suffisamment rémunératrices et cette rémunération, effectivement disponible pour les agriculteurs. Or, trop souvent, elle est automatiquement réintégrée au capital en parts sociales, sans que le producteur puisse réellement en bénéficier. C’est problématique car beaucoup d’exploitants ont besoin de ces sommes pour parer aux difficultés de trésorerie ou faire face aux charges d’exploitation. La capitalisation ne doit pas être le seul débouché possible de la rémunération des parts sociales.L’amendement vise à redonner le choix au producteur : sauf décision contraire de sa part, la rémunération doit lui être reversée directement. Nous devons tendre vers un rééquilibrage des relations entre le producteur et la coopérative, et permettre aux agriculteurs de disposer réellement du fruit de leur épargne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement no 632 et sur l’article 22, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 632 ?
Avis défavorable : les coopératives approuvent les dispositions de l’article 22, qui ont pour objectif d’augmenter le plafond des parts sociales d’épargne afin de permettre aux producteurs de renforcer leurs fonds propres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Soyez honnêtes : vous avez trouvé une fausse excuse pour supprimer le tunnel de prix. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Rien, absolument rien n’empêchait techniquement la complémentarité entre les prix planchers agricoles et le tunnel de prix – tous ceux qui s’y connaissent le savent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon et M. Dominique Potier applaudissent également.) Je vous mets au défi de démontrer le contraire. Le prix plancher, tel que nous l’avions voté, était parfaitement complémentaire de la proposition de tunnel de prix, facteur de régulation.
C’est faux !
Avec un prix minimum et un prix maximum, les prix agricoles auraient varié beaucoup moins, pour le plus grand bénéfice des producteurs.
N’importe quoi !
D’autre part, madame la ministre, pas de leçons sur notre prétendue convergence avec l’extrême droite ! Pour notre part, jamais nous ne participerons à un dîner d’un institut créé par Bolloré, en présence de Bolloré lui-même (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; jamais nous ne dînerons avec le conseiller économique de M. Bardella ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
On parle de nous depuis un quart d’heure comme de la force pivot pour ce texte. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Arrêtons l’hypocrisie : madame la ministre, nous savons très bien que, quoi qu’il arrive, vous profiterez de la navette parlementaire pour refaçonner le texte au Sénat selon vos souhaits. Si nous avons voté un certain nombre d’amendements, c’était pour envoyer un signal politique : nous voulons rééquilibrer les relations entre nos agriculteurs et la grande distribution. (Mme Anna Pic s’exclame.)Nous ne sommes pas pour une économie administrée, monsieur Kasbarian ; au contraire.
Si, c’est le sens de ce que vous avez voté !
Nous n’avons pas non plus de leçons à recevoir de la part des socialistes, qui nous accusent de connivence avec la Macronie : si les gouvernements macronistes de ces derniers mois n’ont pas été renversés, c’est à cause des socialistes, qui ont soutenu chacun d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 632.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 37 Contre 59
(L’amendement no 632 n’est pas adopté.)
L’amendement no 69 de Mme Manon Meunier est défendu.
(L’amendement no 69, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 69 Contre 12
(L’article 22 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2027 et 2084, portant article additionnel après l’article 22 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir les amendements.
L’amendement no 2027 a pour but de rapprocher le modèle coopératif de sa vocation première : servir les producteurs. Il vise à renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, conformément à l’objectif visé par le texte. En effet, une part croissante de la valeur des grands groupes coopératifs agricoles est créée par leurs filiales ; pourtant, les coopérateurs, qui financent le développement de ces groupes, ont souvent le sentiment de ne pas bénéficier pleinement de cette création de valeur. Le rapport parlementaire de 2022 avait pointé ce sentiment de déconnexion entre les producteurs et les groupes coopératifs.Par l’amendement no 2084, nous proposons une mesure de transparence et de bon sens. Aujourd’hui, dans de nombreux grands groupes coopératifs, les associés coopérateurs disposent d’une visibilité très limitée sur les résultats des filiales, les flux financiers internes aux groupes et la part réelle de la valeur qui leur est redistribuée. Le projet de loi d’urgence dont nous débattons renforce déjà les exigences de transparence et de traçabilité dans de nombreux secteurs agricoles et alimentaires ; nous proposons d’appliquer la même logique aux sociétés coopératives agricoles.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Les coopératives jouent un rôle important et, comme leurs adhérents, passent actuellement par une phase difficile. Les obligations de communication existent et je ne pense pas qu’il faille les renforcer. Avis défavorable sur l’amendement no 2084.Quant à l’amendement no 2027, ses fondements juridiques présentent des faiblesses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable également.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux.
Je mets aux voix l’amendement no 2027.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 38 Contre 50
(L’amendement no 2027 n’est pas adopté.)