Amendement n° 2026
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« et 74 »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 26, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ».
III. – En conséquence, à la fin de deuxième phrase dudit alinéa 26, substituer aux mots :
« produits issus de la production locale ou régionale ultramarine, lorsque ceux-ci sont disponibles en quantité et qualité suffisantes »
les mots :
« denrées produites dans leur propre territoire ou provenant des collectivités ultramarines voisines, lorsque celles-ci sont disponibles en quantité suffisante. »
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 26, après le mot :
« importés »,
insérer les mots :
« originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, des pays et territoires de l’Union européenne ou ».
V. – En conséquence, à la fin de la même dernière phrase du même alinéa 26, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
La mesure introduite en Commission des affaires économiques vise à adapter la nouvelle obligation aux contraintes d’approvisionnement propres aux collectivités ultramarines, en privilégiant l’approvisionnement local.
Toutefois, sa rédaction actuelle soulève plusieurs difficultés puisqu'elle repose notamment sur des notions insuffisamment définies et risque d’exclure de manière excessive les approvisionnements en provenance de l’Hexagone et des États européens.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 2026 et 1569, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2026 de Mme Christelle Minard est défendu.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1569.
Il prévoit une application claire du dispositif dans les collectivités qui ne sont pas concernées par l’article. Il y a en effet un trou dans la raquette. La notion de « production locale ou régionale ultramarine » n’est pas suffisamment précise, ce qui aura pour effet d’exclure systématiquement tout approvisionnement provenant de la France hexagonale ou d’autres États membres de l’Union européenne ou encore de l’Espace économique européen. Pour le groupe LIOT, qui intègre aussi les outre-mer, il y a là un vrai enjeu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande un retrait de l’amendement no 1569 au profit de l’amendement no 2026.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 2026 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1569 tombe.)