Amendement n° 2024

Quel est l’avis de la commission ?

Mon amendement no 2273 a trait au même sujet et je partage votre préoccupation. Il est vrai que depuis l’arrêté du 9 juin 2021 – fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau –, peu de projets ont vu le jour : il y a un énorme blocage. Je vous demande néanmoins de retirer votre amendement au profit du mien, qui est plus équilibré. Plutôt qu’une dérogation législative générale, qui contreviendrait au principe de non-régression, il prévoit en effet une dérogation préfectorale au cas par cas, encadrée par trois conditions cumulatives. Sans ce retrait, mon avis sera défavorable.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.

Le gouvernement présentera dans la suite de la discussion un amendement dont l’esprit est tout à fait comparable à celui du vôtre, que je vous demande de retirer à son profit.

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Les petits stockages d’eau que vous défendez joueront-ils le même rôle qu’une zone humide, celui de piège à carbone, de filtre naturel, d’éponge ? La réalité est que ces petits stockages, madame la rapporteure, n’auront pas les mêmes effets que les zones humides.

Je retire cet amendement.

Je suis saisie de trois amendements, nos 1188 rectifié, 2137 rectifié et 1497, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1188 rectifié et 2137 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1188 rectifié.

Il tend à instaurer un statut pour les zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire celles qui ne présentent plus les caractéristiques requises pour être considérées comme fonctionnelles, notamment en matière d’habitat d’espèces ou de régulation des débits d’eau et du climat. Il est prévu de préciser par décret les critères à l’aune desquels ces zones seront identifiées, afin d’éviter toute confusion et de cibler uniquement les zones humides non fonctionnelles.

L’amendement no 2137 rectifié de M. Éric Michoux est défendu.Sur l’amendement no 1497, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Timothée Houssin, pour le soutenir.

Nous avons déjà abordé le sujet avec M. le ministre ce matin. L’amendement tend à définir ce qu’est une zone humide fortement modifiée, pour prendre acte du fait que certaines zones humides ont été durablement altérées par des usages anciens ou des aménagements, au point de ne plus assurer l’essentiel des fonctions écologiques qui caractérisent ces milieux, notamment les fonctions hydriques, biologiques et biogéochimiques. Dans l’état actuel du droit, ces zones relèvent du régime juridique des zones humides, sans considération de leur état de dégradation.Comme nous l’avons déjà dit ce matin lors de l’examen de l’article 7 – que nous avons pour ainsi dire laissé passer par défaut –, il est important de créer ce statut pour prendre en compte le fait que certaines zones humides ont été trop fortement modifiées pour redevenir à terme des zones humides. Nous vous laissons d’ailleurs la main à ce sujet puisque nous renvoyons la détermination des conditions d’application de la mesure proposée à un décret.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Défavorable sur l’ensemble des amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En effet, nous avons déjà eu ce débat ce matin. Il serait de mauvaise politique de créer une nouvelle catégorie de zones humides. En effet, la mesure que vous proposez ne couvre qu’une certaine catégorie de zones humides. Vous forceriez donc à une adaptation suroptimale – si je puis m’exprimer ainsi – le porteur d’un projet qui se situerait dans une zone humide dont l’état ne serait pas optimal mais qui ne serait pas pour autant fortement modifiée.En outre, nous ne sommes pas face à un choix binaire : il existe tout un spectre de compensations possibles. C’est bien pour cela que nous proposons une approche par la fonctionnalité et non par la modification substantielle.Le gouvernement est défavorable à l’amendement : il ne souhaite pas créer deux catégories de zones humides.J’ajoute – puisque l’article 7 fait l’objet de critiques récurrentes à cet égard – que l’approche par la fonctionnalité permet également de protéger fortement les zones humides en parfait état de conservation. Il s’agit donc d’un acquis environnemental que nous souhaitons préserver. Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas nous limiter aux zones humides fortement modifiées.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Depuis le début de ce débat sur la problématique de l’eau, nous constatons la fréquence des phénomènes d’inondation et de sécheresse. Ceux-ci sont en grande partie dus à la perte de fonctionnalité des zones humides fortement dégradées. Monsieur le ministre, prendre définitivement acte du fait que la fonctionnalité de ces zones pourrait ne pas être restaurée, ce serait admettre que l’on ne veut pas s’attaquer frontalement à ces phénomènes, quand bien même on réaliserait des équipements de stockage. En effet, sans ces zones humides, vous ne pourrez pas remplir de tels équipements.Je veux vous faire toucher du doigt le rôle stratégique des zones humides, du point de vue non seulement de l’atténuation du dérèglement climatique ou de l’hébergement de la biodiversité, mais aussi de la fonctionnalité de l’eau. On a vu disparaître 50 % des zones humides en trente ans, et on ne fait pas le lien – pourtant évident ! – entre cette disparition et les difficultés que nous imposent les inondations et les sécheresses.Nous ne devons pas renoncer à restaurer ces zones humides, et cette restauration n’exclura pas les activités agricoles. Nous parlions de pastoralisme ce matin, en évoquant ce qui se fait dans les territoires de montagne. De même, dans les zones humides, la production de biomasse est tout à fait remarquable, ce qui permet d’élever des animaux dans des conditions qui le sont tout autant.Essayons de lancer définitivement un cercle vertueux, y compris par souci d’améliorer l’accès à l’eau pour l’agriculture, en restaurant ces zones humides, même fortement dégradées, même quand elles ont perdu de leur fonctionnalité. Il est possible qu’elles retrouvent un rôle, sans menacer l’activité agricole, mais justement pour la soutenir demain. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Je mets aux voix l’amendement no 1497.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        86        Nombre de suffrages exprimés                84        Majorité absolue                        43                Pour l’adoption                26                Contre                58

Je suis saisie de quatre amendements, nos 725, 1051, 1474 et 1407, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 725, 1051 et 1474 sont identiques. La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 725.

Cet amendement rédigé en lien avec les syndicats agricoles…

Lesquels ?

…permet la création, grâce à une procédure simplifiée, de petites retenues d’eau dans les zones humides pour faciliter le stockage de l’eau. Cette mesure donnerait de la visibilité et de la sécurité juridique à nos agriculteurs et à nos territoires en préservant bien sûr les zones humides et en évitant les recours abusifs liés à une surinterprétation des textes.

Les amendements nos 1051 de Mme Danielle Brulebois et 1474 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.Sur l’amendement no 1407, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Magnier, pour soutenir cet amendement.

Il aborde un problème que connaissent tous les députés de terrain au quotidien : le zèle administratif qui paralyse les projets de bon sens. Nous voulons libérer la création de petites retenues d’eau en nous appuyant sur la décision très claire rendue par le Conseil d’État le 2 mars dernier. La loi est simple : un gros projet exige une autorisation en bonne et due forme, tandis que les petites retenues relèvent d’une déclaration simple. Or quelle est la réalité dans nos territoires ? Sur le terrain, l’administration locale a totalement dénaturé la distinction entre autorisation et déclaration. Dès qu’un dossier de déclaration simple arrive sur un bureau, la machine bureaucratique s’emballe : on demande à l’agriculteur des études d’impact environnemental disproportionnées, des inventaires à n’en plus finir, des pièces complémentaires tous les trois mois ; on transforme une simple formalité d’information en une procédure d’autorisation déguisée qui dure des années et coûte une fortune. C’est pour cette raison que le Conseil d’État a tapé sur les doigts de l’administration le 2 mars. Nous ne demandons pas pour autant de baisser la garde écologique : si un projet ne respecte pas les règles nationales, il doit être bloqué. Ce que nous voulons, en revanche, c’est le respect des règles du jeu. L’administration ne doit plus pouvoir inventer des contraintes locales, sorties de nulle part, pour décourager des producteurs de stocker l’eau. Redonnons de la clarté et de la confiance à nos agriculteurs !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Benoît Biteau.

Ces amendements posent deux questions, l’une de forme et l’autre de fond. Sur la forme, ils s’attaquent au principe de non-régression environnementale. Une dérogation à ce principe est demandée noir sur blanc, ce qui est absolument insupportable quand on pense au dérèglement climatique et à la nécessaire protection de la biodiversité. Sur le fond, ils dissocient une nouvelle fois l’accès à l’eau des agriculteurs et la gestion des zones humides, comme si ces deux sujets étaient antagonistes. C’est l’exact inverse !Vous ne disposerez pas de volumes d’eau suffisants pour l’agriculture et l’ensemble des usages si vous ne comprenez pas que les zones humides sont stratégiques. Non seulement il faut cesser de les détruire, mais il faut les préserver et les restaurer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Vous devez adopter une dynamique inverse à celle qui a conduit depuis trente ans à la disparition de 50 % des zones humides ! Celles-ci doivent être remises en état et redevenir fonctionnelles afin d’armer les territoires face au dérèglement climatique, à l’effondrement de la biodiversité et au défi de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à M. David Magnier.

Madame la rapporteure, j’ai bien entendu votre proposition : vous défendez une fois de plus la liberté pour l’administration de s’adapter en fonction des spécificités des territoires. Ce que vous considérez comme une capacité d’adaptation utile, nos agriculteurs le ressentent comme de l’arbitraire. Le Conseil d’État l’a affirmé sans ambiguïté le 2 mars : l’administration n’a pas le droit d’inventer ses propres critères au cas par cas. Quand un agriculteur dépose un dossier pour créer une petite retenue d’eau et qu’il respecte scrupuleusement les textes nationaux, il doit être autorisé à avancer dans son projet, au lieu de passer deux ans à faire des études coûteuses. Nous demandons juste le respect des règles du jeu. Pour libérer les projets indispensables à notre souveraineté alimentaire, il faut cesser de tolérer le zèle bureaucratique.Monsieur le ministre délégué, je me permets de revenir quelques instants sur notre discussion de ce matin au sujet de mon amendement no 1404 et du délai de recours contentieux devant le tribunal administratif lorsqu’une autorisation d’ouvrage de stockage d’eau est délivrée. Je vous conseille de relire le décret du 21 avril 2026 : contrairement à ce que vous avez affirmé, il n’empêche pas l’obstruction calendaire, mais fait simplement passer le délai de jugement de dix mois à un an. Ce décret du gouvernement n’est donc pas valable !

Je mets aux voix l’amendement no 1407.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        90        Nombre de suffrages exprimés                90        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                23                Contre                67

La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 2042.

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2274.

Bien que rédigé différemment, il relève de la même logique que l’amendement no 2182, que nous avons retiré : il s’agit d’assouplir les règles encadrant la création de plans d’eau d’une surface inférieure à 1 hectare au sein des zones humides.Nous souhaitons dire très clairement que les dérogations prévues par l’amendement ne dérogent pas au principe de non-régression.Cela a été souligné, mais je préfère le répéter : il s’agit d’un engagement pris par le gouvernement de Gabriel Attal et du ministre Marc Fesneau. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cet amendement. Je vous remercie au nom de nos agriculteurs ! (M. Jean-Luc Fugit et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

L’amendement no 2273, que je défendrai, répond aux mêmes besoins mais en apportant davantage de proportionnalité et de sécurité. En effet, il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, mais crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par l’exigence de trois conditions.Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Je voudrais ajouter un élément à mon argumentaire : les prescriptions qui pourront être prises sur le fondement de ce nouvel article devront respecter les règles environnementales, qu’elles soient constitutionnelles, conventionnelles ou légales ; l’instruction des projets y veillera. Il sera désormais simplement possible de mieux concilier les objectifs de préservation de l’environnement et de souveraineté alimentaire.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Ces amendements reposent sur la même idée que les précédents ; je repose donc la même question. Les petits stockages d’eau dont la superficie est inférieure à 1 hectare remplissent-ils les mêmes fonctions qu’une zone humide – réservoir de biodiversité, piège à carbone, filtre naturel, fonction d’éponge ? Rendent-ils autant de services ? Protéger une zone humide coûte cinq fois moins cher que compenser la perte des services qu’elle rend ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous ne parvenez pas à répondre positivement à ces questions, c’est bien la preuve qu’il y a une régression ! (Mêmes mouvements.) Vos propositions conduiront à assécher les zones humides.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        101        Nombre de suffrages exprimés                101        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                65                Contre                36

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 848 rectifié.

L’identification des zones humides dépend encore largement d’outils nationaux de prélocalisation qui s’appuient sur des données cartographiques. L’inventaire est susceptible de comporter des imprécisions si les données ne sont pas vérifiées sur le terrain. Dans de nombreux cas, un inventaire précis des zones humides n’est dressé qu’à l’occasion de la révision des documents d’urbanisme.Par cet amendement, nous souhaitons encourager une connaissance plus homogène, plus fiable et plus opérationnelle des zones humides grâce à l’établissement d’inventaires territorialisés, réalisés à l’échelle pertinente des bassins versants. Laissons les experts maîtres de cette cartographie, au plus près du terrain !Notre amendement tend donc à généraliser la réalisation de ces inventaires locaux afin d’améliorer la connaissance de ces milieux et surtout de sécuriser les politiques d’aménagement et de gestion de l’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas vraiment sa place ici puisque l’article 7 porte sur la proportionnalité des prescriptions de compensation aux fonctionnalités des zones humides. Je demande donc son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Je viens en soutien à cet amendement. Je voudrais rappeler à M. le ministre Lefèvre que le ministère de l’écologie a labellisé des pôles-relais nationaux chargés de définir les zones humides, par exemple la Tour du Valat pour la Camargue et le Forum des marais atlantiques pour les zones humides situées sur les côtes de la mer du Nord, de la Manche et sur la façade atlantique – je ne vais pas tous les citer, il en existe cinq.Ces pôles-relais nationaux forment le réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH) qui a pour missions de caractériser les zones humides et d’élaborer un répertoire des données en se fondant sur les deux paramètres qui permettent de caractériser une telle zone : la botanique et la pédologie. Ce répertoire permet d’accéder à l’ensemble des données dont nous disposons sur les zones humides, tout en les harmonisant.Grâce au RPDZH, on dispose donc d’un outil sur lequel on pourra s’appuyer pour identifier les zones humides sans risque de contestation. Comme ces travaux dépendent du ministère de l’écologie, j’ose espérer, monsieur le ministre, que vous allez définitivement les valider afin que le répertoire soit considéré comme l’outil de référence. Les débats que nous avons cette après-midi sur telle ou telle zone humide qui serait maltraitée ou non fonctionnelle – je ne sais plus quel terme il convient d’employer – n’auront plus lieu d’être puisque nous disposerons alors enfin d’une base robuste et incontestable pour définir et caractériser les zones humides, accréditée par l’État et le ministère de l’écologie.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

J’abonde dans le sens de M. Biteau : il faut cartographier en s’appuyant sur les expertises locales.Je vous donnerai un exemple pour expliquer mon scepticisme à l’égard de tout ce que nous sommes en train de voter en matière de plans d’eau dans les zones humides. Il montre que les aménagements dans ces zones se font parfois au détriment de la biodiversité.Les Monts d’Arrée comptent au nombre des zones les plus riches en biodiversité de mon territoire. Au fil des décennies, la main de l’homme a parfois laissé des traces que l’on ne soupçonne pas, notamment du fait de l’agriculture. Les élus et les techniciens du parc naturel régional (PNR) d’Armorique ont entrepris un travail important, qui consiste à rouvrir des landes abandonnées à l’agropastoralisme. Ces landes se situent à proximité des sources qui servent de réservoir d’eau à toute une partie de la Bretagne.Or on a découvert que des paysans ont aménagé voilà plusieurs décennies un réseau de drainage s’étendant sur plusieurs parcelles, soit 11 hectares environ. Ces drains perturbent le fonctionnement de la zone humide mais aussi et surtout celui de la rivière Elez. En effet, cet aménagement a entraîné l’assèchement de la zone et la disparition d’un certain nombre de végétaux endémiques.Quelques décennies plus tard, les élus ont compris qu’il fallait combler ces fossés pour renforcer et restaurer des zones stratégiques qui déterminent le débit des cours d’eau afin de maîtriser le risque d’inondation sur tout un territoire très exposé. Le risque d’inondation ne concerne pas la zone la plus proche des sources, mais toutes les communes en aval, en particulier celles situées sur le littoral, nombreuses en Bretagne.Quand on modifie le cycle de l’eau dans des zones stratégiques comme les zones humides – c’est ce que nous faisons en adoptant des dispositions telles que celles que nous examinons cet après-midi –, on met en péril la biodiversité et on fait supporter à des habitants qui vont en souffrir les conséquences de ces choix politiques. Nous sommes très loin d’imaginer l’impact environnemental de ces dommages causés aux zones humides, qui sont des zones stratégiques.

La parole est à Mme la ministre.

À l’article 7, vous avez adopté le principe de la compensation proportionnée à la fonctionnalité des zones humides.Nous facilitons l’aménagement des petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide mais ces projets devront continuer à respecter de nombreuses règles et resteront soumis aux contrôles des services de l’État.Je voudrais faire un point sur les différents dispositifs existants. Les règles des schémas et des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sage et Sdage) seront appliquées, tout comme celles s’appliquant aux zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP). Il sera tenu compte des zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE), identifiées par les Sage, en particulier des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), classement qui peut empêcher directement tout aménagement d’une zone humide. Il faut ajouter les arrêtés préfectoraux de protection du biotope (APPB), les arrêtés pris par les départements définissant des espaces naturels sensibles (ENS) ainsi que les protections spécifiques des sites Natura 2000, des habitats protégés et des espèces protégées. Enfin, rappelons que les règles européennes priment toujours sur les arrêtés.Par conséquent, ne me parlez pas de dérégulation du stockage d’eau dans les zones humides ! Ce n’est pas possible.Par cet amendement, vous souhaitez ajouter une nouvelle couche réglementaire, mais est-ce bien raisonnable au regard de toutes les obligations que doivent respecter les petits projets dans les zones humides, y compris les plans d’eau de moins de 1 hectare ?

L’amendement no 854 rectifié de M. Fabrice Barusseau est défendu.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2273, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2381.

Je partage les préoccupations de beaucoup ici, notamment celles exprimées par le gouvernement.Mon amendement tend à apporter une solution mieux proportionnée en introduisant une possibilité de dérogation encadrée car accordée au cas par cas par le préfet. Je vous invite donc à adopter cet amendement qui permet de ne pas enfreindre le principe de non-régression. Ainsi, nous ne ferons pas reculer la protection de nos zones humides de manière disproportionnée.

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir le sous-amendement no 2381.

Sur l’amendement no 2273 et le sous-amendement no 2381, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

C’est un avis défavorable parce que l’amendement est parfaitement satisfait. Vous considérez, madame la rapporteure, qu’il apporte une sécurité supplémentaire en donnant au préfet la possibilité d’apprécier les situations au cas par cas, mais que fait-il d’autre déjà quand les services de l’État concernés – et placés, je le rappelle, sous son autorité – doivent vérifier que les projets respectent la litanie des règles que je vous ai énumérées ? Si le préfet juge qu’un projet de stockage d’eau de moins de 1 hectare dans une zone humide ne respecte pas les prescriptions des différents codes, des différents arrêtés, des différentes protections spécifiques, il ne donnera pas droit à cette demande. Donc que craignez-vous ? Nous avons déjà ceinture, bretelles, parapluie, parasol, tout ce qu’on veut !

Excellent !

Je pense que l’amendement du gouvernement répond parfaitement à vos légitimes préoccupations.

Elle est très bien, cette ministre !

La parole est à M. Benoît Biteau.

Nous avons ici l’illustration de l’inquiétude qu’a exprimée M. Marc Fesneau ce matin. Le risque, en reprenant la philosophie de l’article 7, est de dénaturer la protection des zones humides. Je suis loin d’être toujours aligné sur ses propos, mais force est de constater que sa demande de vigilance se justifie au vu de notre débat. J’attire votre attention sur le fait que ces dispositions permettraient de saucissonner nos zones humides par petits plans d’eau de moins de 1 hectare, faisant perdre précisément la fonctionnalité qu’on attend des zones humides.Voilà qui valide l’interrogation de ma collègue Mathilde Hignet tout à l’heure, qui se demandait si un petit plan d’eau pouvait remplir les mêmes fonctions que les autres, qu’il s’agisse de sa capacité à atténuer le dérèglement climatique en séquestrant les gaz à effet de serre, à héberger la biodiversité propre aux zones humides ou à contribuer à une fonctionnalité hydraulique. Moi qui viens d’une zone littorale, d’un estuaire où se trouvent des productions authentiques, emblématiques, identitaires, comme l’huître Marennes d’Oléron ou la moule de bouchot de Charron, je suis bien placé pour savoir que si on fait disparaître les zones humides sous des petits plans d’eau d’un hectare, l’eau qu’elles restituent aujourd’hui aux estuaires, au littoral, et qui permet ces activités primaires florissantes en mer, n’existera plus. (Mme Manon Meunier et Mme Mathilde Hignet applaudissent.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

L’amendement du gouvernement que nous avons voté tout à l’heure offre un cadre juridique sérieux, sécurisé et concret, et il concilie l’urgence environnementale et le soutien à nos agriculteurs. Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles sur lequel nous travaillons depuis le début de la semaine va, lui aussi, dans ce sens selon nous, les députés du groupe Horizons & indépendants.J’aimerais vraiment que l’amendement no 2273 soit retiré. Ce serait une manière de reconnaître que pour une fois, on a un gouvernement qui fait preuve de volontarisme. Ses deux représentants ici présents, les ministres Annie Genevard et Mathieu Lefèvre, nous encouragent à être des acteurs de la simplification au quotidien – c’est ce que demandent les citoyens, plus particulièrement les agriculteurs. Soyons des acteurs de la simplification de la vie de nos concitoyens en conciliant l’urgence environnementale et l’urgence agricole. Nous soutiendrons donc la position du gouvernement sur cet amendement. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.)

Excellent !

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.