Amendement n° 2022

Cet amendement de ma collègue Julie Ozenne est dans le même esprit que celui que vient de présenter Dominique Potier. Cela fait presque vingt-quatre heures que, ligne après ligne, on détricote une politique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves au fil des années. Certes, elle ne répond pas complètement au défi du changement climatique, mais, comme la Constitution, elle ne devrait être modifiée que d’une main tremblante.L’amendement vise à supprimer la faculté accordée au préfet de déroger aux règles du Sage par simple arrêté. Au contraire, il réaffirme la nécessité de mettre en œuvre les orientations et les recommandations du Sage, élaborées collégialement par les membres de la commission locale de l’eau, laquelle représente l’ensemble des parties prenantes et des intérêts.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Supprimer la dérogation accordée au préfet priverait les agriculteurs irrigants de tout mécanisme de déblocage. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Julien Brugerolles.

Je viens en soutien de ces deux amendements. Avec cet article, et d’autres qui suivront, ainsi qu’avec certains amendements, on est en train de détricoter le cadre, la cohérence de la politique de l’eau, qui résulte des différentes lois sur l’eau. Pire, on est en train de faire ce qu’il ne faut surtout pas faire : découper, usage par usage, la gestion de l’eau. En faisant primer certains usages sur d’autres et en défaisant la politique de concertation menée au niveau des Sage, on suit une logique exactement inverse à celle qui est au fondement de la politique de l’eau depuis la loi de 1964. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) On risque d’aboutir à une politique toujours plus incohérente, fondée sur le fait du prince, au gré des rapports de force en vigueur sur tel usage, dans tel territoire, pour tel PTGE. Finalement, on accentuera les conflits d’usage et les rapports de force entre usagers – c’est que nous répétons depuis hier – et la politique de l’eau n’en sera que plus incohérente.

La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 1079.

J’aimerais brièvement revenir sur l’amendement no 1403 de mon collègue David Magnier. Nous sommes tombés d’accord sur la nécessité d’un délai minimum et d’un délai maximum pour la révision des Sage. Nous avons réussi à inscrire le délai minimum dans la loi, mais le délai maximum est renvoyé à un décret. Au vu de ce fouillis et de cet empilement de normes, nous avons encore beaucoup de progrès à faire en matière de cohérence…L’amendement no 1079 vise à encadrer le mécanisme prévu par l’article 6. Le texte ne prévoit pas de délai pour la saisine du préfet coordonnateur de bassin. Le déclenchement de ce mécanisme doit pouvoir être rapide, il faut de la réactivité ; c’est pourquoi l’amendement prévoit une saisine dans un délai d’un mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Quand il y va des intérêts vitaux de leur territoire, les préfets n’ont pas besoin qu’on leur dise d’agir rapidement. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 1079.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        91        Nombre de suffrages exprimés                91        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                38                Contre                53

La parole est à Mme Manon Meunier. Pour un rappel au règlement ?

Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente.

Elle est de droit. La séance est suspendue.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui porte sur l’un des points de cet article qui nous paraît très problématique, à savoir le pouvoir donné au préfet de passer outre la décision de la commission locale de l’eau pour imposer la réalisation d’une retenue d’eau.Je déplore que M. le ministre chargé de la transition écologique ne soit pas de retour au banc, car j’avais une question à lui poser. En effet, le ministère s’est engagé dans son plan « eau » de 2023 à renforcer la gestion concertée et locale de la ressource en eau, pour en diminuer les conflits d’usage. Je voudrais donc savoir dans quelle mesure cette décision de donner la main au préfet s’inscrit dans une telle perspective, car, selon nous, elle est l’inverse de la concertation et de la démocratie. Elle va au contraire susciter un sentiment d’injustice terrible, non seulement chez toutes les personnes qui ne comptent pas parmi les acteurs économiques, mais y compris parmi ces acteurs.Vous semblez ne pas comprendre que tous ne vont évidemment pas bénéficier de ces retenues d’eau, en particulier de celles où auront été injectés plusieurs millions d’euros d’argent public et dont seuls quelques acteurs économiques profiteront, ce qui va multiplier les conflits d’usages, non seulement entre les différents usagers, mais aussi entre les agriculteurs eux-mêmes.Je reposerai donc ma question à M. le ministre quand il sera de retour, mais je ne comprends pas où est la cohérence.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous partez du présupposé que le système actuel marche et que le fait de donner au préfet la possibilité d’exercer son droit à dérogation créerait un problème, mais c’est exactement le contraire !

On a dû mal comprendre !

C’est précisément parce que la moitié des préfets du pays nous ont dit que le fonctionnement actuel de la démocratie de l’eau ne permettait pas de surmonter certains blocages qu’il leur a été donné ce pouvoir dérogatoire, assorti d’un grand nombre de conditions – convenez-en –, notamment le fait que le projet s’inscrive dans un PTGE, qui est bien le fruit d’une concertation.Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, vous émettez souvent de grandes réserves sur la capacité des préfets à prendre des décisions dictées par le sens de l’intérêt général.

Ce n’est pas leur rôle !

Cette remise en cause me paraît très grave s’agissant de ces grands serviteurs de l’État que sont les préfets de région, les préfets coordonnateurs de bassin. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) En tant que députés, j’imagine que vous avez souvent affaire à eux : en toute honnêteté, lequel d’entre vous peut affirmer ici avoir jamais pris un préfet en défaut lorsqu’il s’agissait d’obéir à l’intérêt général – ce qui constitue même l’essence de la fonction préfectorale ? (« Moi ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP.)

Et dans l’affaire Perrier ?

Vos réactions vives confirment que vous remettez en cause…

Votre politique !

…les préfets. J’ajoute que, dès lors qu’un préfet exerce son droit de dérogation, c’est qu’il y a un problème et qu’il s’efforce de le résoudre.Mon avis sera donc évidemment défavorable.

La parole est à Mme Hélène Laporte.

Votre amendement remplace « peut » par « ne peut pas » mais, derrière le prétexte du respect de l’environnement et d’un partage équilibré des usages de l’eau, il s’agit surtout du combat que mène votre groupe contre l’agriculture et contre toute solution permettant de lutter contre la sécheresse.Je suis assez choquée de votre suspicion vis-à-vis des préfets, d’autant qu’en l’occurrence, la dérogation prévue s’applique expressément dans le respect des volumes prélevables et en application du schéma directeur de gestion des eaux. C’est donc tout sauf un blanc-seing permettant une dérégulation aveugle. Le préfet agira pour aider des agriculteurs à prélever de l’eau, lorsque la limitation des volumes les en empêchera.Le groupe Rassemblement national votera donc évidemment contre cet amendement très choquant. Vous faites obstacle à tout ce qui pourrait aider notre agriculture, et les choses sont claires : vous voulez la fin de l’agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Je crois, madame la ministre, que vous ne maîtrisez pas exactement ce qu’est le rôle d’un préfet. Le rôle d’un préfet, ça n’a jamais été de défendre l’intérêt général ; le rôle d’un préfet, c’est d’appliquer les directives du gouvernement – et encore heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie Pochon et Sandrine Rousseau applaudissent également.) Mais, parfois, le gouvernement ne défend pas l’intérêt général, ou alors nous n’avons pas la même conception de l’intérêt général que celle du gouvernement, et c’est la beauté du débat démocratique.Nous avons donc le droit de dire que, oui, parfois les préfets n’agissent pas en faveur de l’intérêt général. C’est d’ailleurs pour cela que les décisions des préfets peuvent être attaquées devant la justice et que le juge qui casse une décision préfectorale n’agit pas contre l’intérêt général.

C’est l’État de droit !

Je rappelle d’ailleurs que le ministre de l’intérieur lui-même a dû rappeler à l’ordre certains préfets qui allaient au-delà des préconisations du ministère en matière de non-régularisation des personnes sans titre de séjour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si même M. Nuñez considère que les préfets vont trop loin, c’est que vraiment ils vont trop loin ! Nous avons donc le droit de contester leur sens de l’intérêt général, dans cet hémicycle comme à l’extérieur – et jusque devant la justice –, même s’ils aiment porter plainte contre les responsables politiques qui remettent en cause leurs actions. (Mêmes mouvements. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député Lachaud, vous êtes un député expérimenté, vous connaissez donc par cœur la Constitution, qui dispose que : « le représentant de l’État […] a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». C’est la Constitution !

Il n’y est pas question de l’intérêt général !

Mais c’est l’intérêt général qui guide évidemment les décisions du préfet ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il mène votre politique, qui n’est pas toujours dans l’intérêt général !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        96        Nombre de suffrages exprimés                93        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                18                Contre                75