Amendement n° 2020

Il vise à sécuriser le foncier agricole et à mettre fin à une insécurité juridique et financière devenue insupportable pour nos exploitants.Le flou qui entoure les critères d’identification des zones humides pèse comme une épée de Damoclès sur nos paysans. Trop souvent, des terres parfaitement productives et travaillées depuis des générations se retrouvent qualifiées de zones humides dans le coin d’une carte administrative et le piège se referme : l’agriculteur se voit imposer des obligations de compensation environnementale totalement disproportionnées, qui bloquent définitivement ses projets de stockage d’eau, de bâtiments ou de modernisation. Plus grave encore, le système actuel marche sur la tête puisqu’il oblige l’agriculteur à payer de sa poche les expertises pédologiques ou botaniques privées, très coûteuses, pour tenter de prouver sa bonne foi face à l’administration. C’est une double peine intolérable.Nous proposons donc de remettre les choses à l’endroit, grâce à deux mesures de justice. D’abord, nous instaurerions une présomption de non-humidité pour toutes les parcelles exploitées au titre d’une activité agricole. Ensuite, nous renverserions la charge de la preuve : si l’administration prétend qu’une terre agricole en activité est une zone humide, c’est à elle, et à elle seule, d’en apporter la démonstration technique, selon des critères scientifiques rigoureux et, surtout, à ses frais. La protection de l’environnement doit cesser d’être un fardeau financier pesant sur les épaules des producteurs, auxquels est fait un procès d’intention permanent.

La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements nos 1498 et 1499.

La discussion commune de ces amendements de rétablissement de l’article 7 va nous permettre d’avoir enfin le débat dont la gauche, l’extrême gauche et une partie des macronistes nous ont privés en commission. (Mme Dominique Voynet s’esclaffe.)Nous proposons de réécrire cet article important pour les agriculteurs, dont la rédaction initiale était floue, donc sujette à interprétation, et qui avait été supprimé en commission.Il prévoyait de proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l’état de cette dernière. Qu’on le veuille ou non – que la gauche le veuille ou non –, certaines de ces zones ne sont plus vraiment des zones humides et ne le seront plus jamais. Ce n’est pas de l’idéologie, c’est un état de fait. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intérêt de les préserver : certaines peuvent et doivent être restaurées ; mais d’autres sont dans un état irréversible et sont en fait d’anciennes zones humides.Il nous faut donc définir ce que l’exposé des motifs appelle une zone humide devenue non fonctionnelle, puisque le projet de loi initial ne le faisait pas, et traduire ainsi juridiquement la réalité de terrains dont les fonctions écologiques sont déjà profondément dégradées. En toute logique, ces zones ne devraient pas avoir le même régime juridique que celles qui sont encore fonctionnelles.Les deux amendements que je défends proposent une réécriture de l’article 7, auquel nous voulons ajouter des garde-fous. Ils visent le même objectif : introduire davantage de proportionnalité et de pragmatisme dans l’application de la loi sur l’eau aux projets affectant des zones humides. Toutes les zones humides ne présentent pas le même niveau de fonctionnalité. Certaines ne remplissent plus l’essentiel des fonctions hydrologiques ou biologiques caractéristiques des zones humides. Pourtant, les mêmes contraintes administratives et les mêmes obligations de compensation continuent parfois à s’appliquer de manière quasi automatique.L’amendement no 1498 vise à maintenir le principe de proportionnalité des prescriptions, mais en introduisant la notion de « zone humide fortement modifiée », afin de mieux prendre en compte la réalité de certains terrains durablement altérés.L’amendement no 1499 encadre encore davantage le dispositif, puisqu’il y est proposé qu’aucun projet ne soit dispensé de compensation lorsqu’il existe des atteintes significatives aux fonctionnalités de la zone humide. Enfin, il y est rappelé le maintien de l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, qui demeure un principe fondamental du droit de l’environnement.Ces rédactions sont proposées afin de permettre le rétablissement de l’article 7 dans une version à la fois équilibrée et sécurisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1614.

Le gouvernement souhaite rétablir l’article 7, qui figurait dans le projet de loi initial, en précisant – c’est indispensable – que la proportionnalité de la compensation se fait sans préjudice de l’objectif général de préservation des zones humides.Je précise tout de suite, car il y a eu beaucoup de critiques sur ce point lors de l’examen en commission, que l’article n’entraînerait aucune perte nette de biodiversité. Cela relève de l’évidence : si l’on altère une zone humide qui n’est plus fonctionnelle, on devra compenser à la hauteur de cette fonctionnalité ; idem si elle est en très bon état de fonctionnement. Il s’agit donc d’une mesure de proportionnalité, qui permettra aux agriculteurs de développer leurs projets en toute connaissance de cause et qui ne renie en rien la biodiversité.Cet amendement et le projet de loi dans son ensemble visent à favoriser une meilleure acceptabilité des dispositions prises, qui assurera leur plus grande effectivité, donc moins de contentieux. En outre, il est au fond assez logique de ne pas appliquer les mêmes règles à l’ensemble des zones humides, celles-ci pouvant présenter des caractéristiques différentes d’un territoire à l’autre, voire au sein d’un même territoire.Nous sommes opposés, par construction, à l’amendement du Rassemblement national qui revient à dire que les activités agricoles n’affectent pas les zones humides. Si, cela peut être le cas. D’autre part, c’est à une autorité scientifique de se prononcer sur le sujet, non à un amendement à un projet de loi.De la même manière, nous sommes opposés à l’introduction de la notion de zone humide « fortement modifiée », qui coexisterait avec celle de zone humide. Il me semble que notre amendement est plus lisible, donc plus aisé à instruire par les services sur le territoire.J’ajoute, pour répondre à une critique qui a été faite lors de l’examen en commission, que, s’il était rétabli, cet article ne remettrait nullement en cause l’objectif de protection des zones humides. Il permettrait au contraire de les restaurer et de les étendre. L’article 7 a été très caricaturé alors qu’il participe d’une logique d’efficacité, de proportionnalité et de simplification, sans rien renier de nos exigences environnementales, puisqu’il n’entraînerait, je le répète, aucune perte nette de biodiversité.

Ce n’est pas la question !

Je me réjouis que l’article 7 fasse l’objet d’autant d’amendements de rétablissement, qui témoignent d’un consensus transpartisan sur la nécessité de doter notre droit d’un cadre adapté à la réalité des zones humides.

Transpartisan à droite, oui !

Cet article a été supprimé en commission, mais son intérêt n’avait pas été bien compris. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement, qui vise à préciser que l’objectif de restauration des zones humides n’est pas remis en cause, substitue à une approche purement surfacique et forfaitaire de la compensation une évaluation qualitative réelle des fonctionnalités perdues et des fonctionnalités effectivement restaurées. En droit de l’environnement, la proportionnalité n’est pas une notion floue ; elle s’apprécie en fonction de quatre dimensions complémentaires et cumulatives : quantitative, qualitative, temporelle et territoriale.En outre, en passant de la logique de moyens de l’approche surfacique à cette logique de résultats, on évite de faire peser sur nos agriculteurs et nos agricultrices des exigences de surcompensation pour les zones humides ayant perdu leurs fonctionnalités.Je demanderai le retrait de tous les autres amendements en discussion commune au profit de celui-ci et de celui du gouvernement.Je suis défavorable à la proposition d’introduire une notion de zone humide fortement modifiée, car cela reviendrait à créer une catégorisation rigide et binaire qui ne correspond pas à la réalité écologique des zones humides, dont l’état de dégradation est un continuum. Cette catégorie, si elle était inscrite dans le code de l’environnement, deviendrait un outil systématique de contournement des obligations de compensation, sans que les critères de qualification soient suffisamment précis pour garantir une application uniforme.

Nous passons à une autre série d’amendements identiques.L’amendement no 97 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 120.

Il tend à rétablir l’article 7. Son objectif est simple : adapter les obligations de compensation applicables aux zones humides à l’état réel de fonctionnalité des milieux concernés. Aujourd’hui, certaines zones humides, bien que continuant à être identifiées comme telles, ont vu leurs fonctions hydrologiques, biologiques ou écologiques altérées par des dégradations anciennes et durables. Pourtant, le droit applique partout les mêmes obligations de compensation, quelle que soit la réalité écologique du terrain. Cette approche uniforme peut conduire à des contraintes disproportionnées et freiner des projets utiles au territoire.Par cet amendement, je propose une approche plus pragmatique et proportionnée, fondée sur l’état fonctionnel effectif des zones humides. Les zones humides pleinement fonctionnelles continueront naturellement de bénéficier d’un haut niveau de protection. Il s’agit simplement de mieux adapter les mesures de compensation à la réalité des milieux concernés, afin de concilier la protection de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et le développement de nos territoires. C’est un enjeu sociétal.

L’amendement no 558 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1496.

Nous ne retirerons pas nos amendements précédents car il nous semble important de définir les zones humides fortement modifiées. Toutefois, s’ils ne sont pas adoptés, alors nous voterons pour les amendements du gouvernement et de la rapporteure. C’est pourquoi nous retirons l’amendement no 1496, qui tend à rétablir l’article 7 dans sa rédaction initiale, laquelle est moins bonne que celles proposées par nos amendements et par ceux du gouvernement et de la rapporteure.

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1849 rectifié.

Je soutiens le rétablissement de l’article 7 parce que la proportionnalité qu’il introduit me semble cohérente avec la réalité du terrain.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Cet article avait été supprimé en commission pour la très bonne raison qu’il n’en existe pas de bonne rédaction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Il proportionne en effet les obligations de compensation à la fonctionnalité résiduelle d’une zone humide. Autrement dit, moins la zone est en bon état, moins on est tenu de compenser sa destruction. C’est un très mauvais signal que l’on envoie.

Exactement !

Je e redis : les zones humides sont très importantes. Elles stockent et épurent l’eau, elles stockent du carbone, au moins autant que les forêts, elles atténuent les crues et les inondations. Elles sont notre avenir face à la raréfaction de la ressource en eau, notre rempart face à l’érosion de la biodiversité et notre boussole dans l’adaptation de nos territoires au changement climatique. C’est pour cette raison qu’elles bénéficient d’un régime protecteur.On voudrait nous faire croire qu’il est impossible ou trop compliqué de mener à bien des projets de stockage en zone humide mais le régime actuel permet déjà d’y faire des travaux, lesquels doivent être appréciés par le préfet au cas par cas. Il prévoit également la proportionnalité des compensations aux atteintes portées au milieu, ce qu’on appelle les prescriptions complémentaires, que les amendements « plans d’eau » cherchent à bannir.Au cours des trente dernières années, nous avons perdu 50 % de nos zones humides et des services qu’elles nous rendent. C’est un luxe que nous ne pouvons plus nous offrir. Ces amendements de rétablissement de l’article 7 aggraveraient cette trajectoire, en légitimant l’abandon des zones humides dégradées ou décrites comme irrécupérables sous prétexte que les compensations seraient trop exigeantes, alors que ces zones devraient être restaurées en priorité, dans l’intérêt de tous et avant tout de celui des agriculteurs.Vous ne le savez peut-être pas tous mais, hydrologiquement, une zone humide irrécupérable, cela n’existe pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) En la reconnectant au réseau hydrographique, on peut lui redonner des fonctionnalités. Dire qu’un milieu est irrécupérable et créer un régime de zone humide fortement modifiée, c’est acter un renoncement ; pire, c’est marquer une volonté, celle d’accompagner la décrépitude d’une biodiversité que nous devrions protéger.Mes chers collègues, n’adoptons pas ces amendements ; une telle décision serait lourde de conséquences pour nous, pour nos agriculteurs et pour la protection de la qualité de l’eau, dont il sera question à l’article 8. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Madame la ministre, en défendant ces amendements – et, plus généralement, ce texte –, vous cédez aux intérêts particuliers et corporatistes. (M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) Vous consacrez un intérêt agricole majeur et, en parallèle, vous sacrifiez et condamnez l’intérêt écologique majeur. Dans ce texte, on est en train de remettre en cause l’équilibre entre les deux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Vous cautionnez, dans des territoires sensibles, aux abords des cours d’eau ou en zone littorale, une fragilisation sévère des zones humides, alors même qu’elles donnent à nos paysages agricoles leur caractère inestimable. En défendant le rétablissement de l’article 7, vous remettez en cause le lent et patient travail de protection de ces zones humides. Vous prenez le risque de laisser des décisions administratives entraîner des modifications irréversibles de nos paysages, au lieu de les restituer et de les reconstruire, y compris dans des zones déjà dégradées.Pourtant, les zones humides jouent un rôle essentiel dans le grand cycle de l’eau. Elles stockent le carbone, constituent des réservoirs stratégiques en période de sécheresse et assurent une filtration naturelle. Elles accueillent aussi une agriculture extensive qu’elles contribuent à protéger.Je viens de la Bretagne bocagère, fière de la polyculture-élevage et de la valorisation de ses prairies, précisément grâce aux zones humides.

Eh oui !

Vos propositions fragilisent leur protection et leur reconstruction si essentielles à l’élevage extensif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Notre objectif majeur est de travailler au service de la ressource naturelle en eau ; en d’autres termes, les mesures de compensation ne sauraient être à géométrie variable. Nous sommes donc contre le rétablissement de l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Bien parlé !

Bravo ! N’écoutez pas les idéologues, chers collègues !

La parole est à M. Benoît Biteau.

Je le répète à l’envi, et je ne suis pas le seul à le souligner – même le commissaire européen à l’agriculture le dit : ce qui menace la souveraineté alimentaire, enjeu central de ce texte, ce sont le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité.Quand on l’a compris, on mesure à quel point les zones humides sont éminemment stratégiques. Elles hébergent une biodiversité remarquable, qui permet la pollinisation en visitant les fleurs, les plantes qui portent des graines, qui portent des fruits, qui portent des légumes – et qui est cruciale dans l’espoir de parvenir à une souveraineté alimentaire.Les zones humides sont aussi des puits de carbone considérables : chacune d’elles séquestre autant de gaz à effet de serre qu’une forêt. C’est pourquoi nous devons les restaurer – je dis bien restaurer, dans la mesure où nous avons perdu la moitié de ces zones humides au cours de ces trente dernières années. Et vous voudriez prolonger la même trajectoire, sous prétexte qu’elles ont perdu leurs fonctionnalités !Je sais bien que le « en même temps » est à la mode depuis 2017, mais on ne peut pas, en même temps, la main sur le cœur, s’émouvoir de la multiplication des inondations qui mettent en péril les biens et les personnes, et refuser de voir que ces catastrophes sont causées par notre incapacité à accueillir les crues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS – Mme Mathilde Hignet applaudit également. ) On ne peut pas non plus s’émouvoir de la sécheresse et appeler au développement d’équipements de stockage de l’eau, et refuser de reconnaître que cet objectif n’est pas atteignable sans la restauration des zones humides.S’il y a des sécheresses, c’est parce que le grand cycle de l’eau est déséquilibré et que, désormais, il ne peut plus les juguler. (Mme Julie Laernoes applaudit.) La politique de stockage de l’eau passe donc nécessairement par la restauration des zones humides.

Merci, cher collègue.

Je conclurai, madame la présidente, en soulignant que ces zones humides, à l’instar des espaces de montagne, sont aussi des zones d’élevage extensif déterminantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Marc Fesneau.

J’ai l’impression, à entendre les dernières interventions, que nous nous trompons de débat. Le rétablissement de cet article n’aurait pas pour effet de changer le statut des zones humides.

Si !

Mais non ! Elles demeureront des zones humides.Je vis dans un village qui s’appelle Marchenoir – cela signifie « marée noire ». On y trouve des zones humides forestières classées Natura 2000.

Vous nous enverrez une carte postale ! (Sourires.)

Cela vous fait rire, cher collègue ? Pas de mépris de classe géographique, s’il vous plaît ! (M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit.)

Au contraire, je vous demande une carte postale !

D’autre part, l’espace agricole est entièrement anthropisé, puisque le défrichement a eu lieu il y a 1 000 ans.

Bayrou était déjà là !

Reconnaissons donc que les zones humides situées dans le massif forestier n’ont pas la même valeur écologique que celles présentes dans un milieu agricole façonné par l’activité humaine depuis très longtemps. Dès lors, si un projet de nature immobilière ou industrielle voit le jour, la compensation devra être plus forte dans la zone la plus proche de l’état naturel évoqué par notre collègue Biteau que dans les espaces déjà fortement anthropisés.Dans tous les cas, le statut de zone humide sera conservé ; nous défendons simplement le principe que la compensation doit être proportionnée. C’est le seul objet de cet article.

L’enjeu, c’est la restauration, pas la compensation !

Je le dis aux deux ministres présents : nous serons attentifs au dispositif retenu – parce que je partage certaines craintes qui s’expriment.

Quelle audace !

N’ouvrons pas la boîte de Pandore qui consisterait à distinguer, comme certains amendements de rétablissement le suggèrent, entre les « vraies » zones humides et celles qui ne relèveraient pas pleinement de cette qualification. Toutes sont des zones humides, mais les mesures de compensations doivent être proportionnées à leurs fonctionnalités.Je demande donc au gouvernement de veiller, au cours de la navette, que le texte n’aboutisse pas à une remise en cause du classement actuel en zone humide.En tout état de cause, nous voterons pour les amendements de rétablissement de la rapporteure et du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Excellent !

La parole est à M. Julien Brugerolles.

Nous nous opposons fermement au rétablissement de cet article. À cet égard, je salue les propos limpides de Mme la présidente de la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)Je souhaite interroger M. le ministre à propos des engagements internationaux de la France, issus notamment de la convention de Ramsar. Le rétablissement de l’article ne remettrait-il pas en cause ces engagements visant à préserver et à protéger les zones humides ? (Mme Lisa Belluco applaudit.)De même, n’est-il pas contradictoire avec notre stratégie nationale pour la biodiversité 2030, qui fixe un objectif de restauration de 50 000 hectares de zones humides, ainsi qu’avec la stratégie nationale bas-carbone, qui identifie ces milieux comme des leviers essentiels pour la neutralité carbone ?Il semble bien que cet article soit totalement contraire à l’ensemble de ces engagements.

Eh oui !

C’est pourquoi j’aimerais entendre l’avis du ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.)

La parole est à Mme Nicole Le Peih.

J’en ai marre d’entendre des bêtises.

Nous aussi !

Il faudrait vous couper le micro, dans ce cas…

Puis-je donner un exemple ? Je viens d’entendre qu’on draine des zones humides ; j’ai l’impression de revenir cinquante ans en arrière.

C’est le cas !

Aujourd’hui, les zones humides sont préservées pour leur rôle dans la gestion de l’eau et la protection des micro-invertébrés. À cet égard, je rejoins M. Biteau lorsqu’il évoque la biodiversité. Alors, arrêtons de prononcer des mots qui n’existent plus aujourd’hui : on ne « draine » pas une zone humide.

Elles ont toutes été drainées, et ça continue !

Il faut venir sur le terrain au lieu de lire les études des hydrologues. Sur le terrain, on connaît depuis longtemps les principes de la gestion de la ressource en eau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le ministre délégué.

Les zones humides resteront des zones humides. Pour rassurer le président Fesneau, le gouvernement ne défend pas la sous-catégorisation de certaines, contrairement à ce que propose le groupe Rassemblement national.Ensuite, je mets au défi quiconque de nous démontrer que cet article aurait pour effet de dégrader la moindre zone humide sur le territoire national ou de se traduire par une perte nette de biodiversité. Pas le moins du monde !

L’enjeu, c’est la restauration !

La restauration, justement – et je réponds en cela à l’interpellation de M. le député Brugerolles –, est évidemment possible et souhaitable. Aucune disposition de cet article ne s’y oppose.Peut-être aurions-nous dû l’affirmer plus explicitement : les zones humides sont absolument indispensables à la préservation de la biodiversité et des écosystèmes et, plus largement, à la robustesse à long terme de notre modèle agricole. L’article 7 ne remet nullement en cause les séquences d’évitement et de réduction qui sont préalables aux mesures de compensation.

C’est la reconquête qu’il faut faire !

Les analyses sont réalisées sur le fondement d’un consensus scientifique, issu lui-même d’expertises pédologiques, faunistiques et floristiques. Sans aucun doute, les services de l’État ont toutes les compétences pour procéder à ce type d’expertise.Enfin, la question du drainage des zones humides a été évoquée. De telles pratiques constituent un acte délictuel : on n’a pas le droit de faire cela dans notre pays. Il y a des contrôles et éventuellement des sanctions. Le gouvernement y est naturellement opposé.

N’empêche que ça continue !

En revanche, notre divergence d’appréciation est sans doute de nature scientifique. Nous considérons que des certains espaces n’ont plus vocation à donner lieu aux mêmes obligations de compensation, non parce qu’ils seraient dépourvus de toute valeur environnementale, mais parce qu’ils ne sont plus, de fait, des zones humides.En commission, la ministre a d’ailleurs évoqué des exemples qui démontrent que certains espaces ne sont plus que des zones humides sur le papier.

Eh oui ! C’est la réalité !

Par conséquent, rien dans cet article n’aurait pour effet d’entraîner une perte nette de biodiversité.Inversement – si j’étais taquin –, la suppression de cet article n’apporterait pas davantage de gain en matière de biodiversité puisque, comme l’a rappelé le président Fesneau, cet article se borne finalement à préciser le droit existant.En conclusion : ni perte de biodiversité ni gain obtenu par une autre option dont vous n’avez pas encore démontré l’existence. (M. Marc Fesneau et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)

Je mets aux voix l’amendement no 1405.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        122        Nombre de suffrages exprimés                116        Majorité absolue                        59                Pour l’adoption                37                Contre                79

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        124        Nombre de suffrages exprimés                118        Majorité absolue                        60                Pour l’adoption                77                Contre                41