Amendement n° 2013 (Rect)
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la disponibilité de la ressource »,
les mots :
« en tenant compte du renouvellement des générations, ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« , avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 6.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux »,
les mots :
« en situation de tension quantitative, ».
V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 8.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 5 du projet de loi. En effet, la commission du développement durable y a introduit des contraintes supplémentaires excessives, de nature à restreindre davantage l’accès des agriculteurs à l’usage de l’eau.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 21/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 2013 rectifié.
Nous devons rester fidèles à l’objet initial de ce texte : l’allégement des contraintes pesant sur notre agriculture. Or nombre des amendements à l’article 5 qui ont été adoptés en commission en créent de nouvelles. Je pense en particulier à la publication des volumes d’eau prélevés, point qui me touche personnellement : hormis les agriculteurs, qui est ainsi constamment mis sous le feu des projecteurs ? Quelle autre profession est autant surveillée, scrutée ?Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction initiale de l’article 5, qui était excellente.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à effacer l’essentiel du travail de la commission, notamment à propos des OUGC : adaptation à la disponibilité de la ressource, intégration des nouveaux irrigants ou encore objectif d’efficience dans l’utilisation de l’eau. Il reviendrait aussi à supprimer les apports relatifs à l’association de la CLE à l’élaboration des PTGE, qui est un point d’équilibre important pour la démocratie locale de l’eau. Revenir à la rédaction initiale de l’article nuirait à la cohérence du texte et à sa conformité aux engagements du plan Eau. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous accordons également une grande valeur à certains des amendements adoptés en commission : avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je voudrais soutenir cet amendement. La commission a voulu préciser que le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants devait être établi « avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau ». Mais demanderait-on, dans une loi, aux enseignants ou aux professionnels de santé d’agir « avec sobriété et efficacité » ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Oh !
Comme si les agriculteurs faisaient n’importe quoi ! Certes, ce n’est que du droit mou – mais les mots sont des symboles et ceux-là sont une véritable provocation.Je suis irrigant et je l’assume ! Mais vais-je me lever pour aller mettre mon enrouleur et irriguer n’importe quoi ? Non ! Irriguer coûte cher. Nous savons tous que cela a un impact sur l’environnement.Certains mots font mal, mesdames les ministres ; et ce mot-là fait mal.
Je ne suis pas d’accord ! C’est n’importe quoi !
C’est peut-être symbolique, mais je voterai l’amendement de notre collègue. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur Turquois, il ne faut pas grand-chose pour vous offusquer. On demande aux ménages d’être sobres dans l’utilisation de leur voiture ou de leur habitation.
Bien sûr !
On demande à tout le monde d’être sobre, parce qu’on va manquer d’énergie et d’eau. Il y a des limites planétaires. C’est donc une question de survie.Les paysans, comme les autres, sont engagés dans la sobriété. Ils s’engagent dans une démarche d’économie d’intrants et de produits phytosanitaires. C’est la même chose pour l’eau. Cette sobriété est bienvenue.Je voudrais également rappeler que la meilleure façon d’économiser l’eau, c’est le complexe argilo-humique des sols.
Eh oui !
Cela suppose de pratiquer la polyculture et de prendre soin des sols pour préserver leur santé. C’est d’abord la pluie qui doit être bien utilisée dans le sol, qui doit y être conservée. Nous devrions aider ceux qui travaillent ainsi ; tout le reste est superfétatoire. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Ne soyez pas honteux de la sobriété : soyez-en fiers, au contraire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
(L’amendement no 2013 rectifié n’est pas adopté.)