Amendement n° 2012
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à un an à compter de l’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas contraindre dans le temps la révision du SAGE. Il est nécessaire que cette révision se fasse au plus vite.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 2012.
Un amendement adopté en commission a fixé un délai minimal pour la révision d’un Sage. Outre le fait que cela ne répond à aucun besoin, cela va à l’encontre de l’objectif initial de simplification de l’accès à l’eau pour les agriculteurs. Les révisions des Sage doivent pouvoir être réalisées au plus vite. C’est pourquoi le présent amendement tend à supprimer cette disposition inutile.
Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer tout délai plancher ferait du mécanisme un instrument de révision précipité des Sage, sans garantie que la CLE ait pu réellement travailler. Le délai d’un an constitue précisément le garde-fou qui distingue une vraie révision concertée d’une simple validation formelle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le mécanisme tel qu’il est construit est à double détente. D’abord, une période transitoire est ouverte durant laquelle le Sage peut être révisé. Ensuite, s’il n’est pas révisé pendant cette période, alors une dérogation préfectorale est possible. Ce délai est un garde-fou qui permet à la démocratie locale de l’eau de fonctionner avant tout emploi du pouvoir dérogatoire. Si cet amendement venait à être adopté, l’équilibre global de l’article serait remis en cause. Avis défavorable.
(L’amendement no 2012 n’est pas adopté.)