Amendement n° 2011
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6.
Celui-ci impose une révision des SAGE afin de les rendre compatibles avec les volumes prélevables arrêtés et les projets de stockage d’eau inscrits dans les Projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).
Cette logique inverse le rôle des SAGE, qui doivent demeurer des outils de planification élaborés localement pour encadrer les usages de l’eau, et non être adaptés a posteriori pour faciliter des projets déjà décidés.
Le groupe La France insoumise considère que les politiques de l’eau doivent être orientées prioritairement vers la réduction des prélèvements, la sobriété et l’adaptation des systèmes agricoles, notamment par la voie des pratiques agroécologiques et des techniques d’irrigation économes, afin de garantir un partage équitable de la ressource.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2011.
Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à supprimer l’alinéa 2, qui donne la primauté aux PTGE sur les Sage. Ce point est décisif puisque c’est là que votre politique de l’eau va à l’inverse de ce qu’il faudrait faire. Nous devrions toujours partir de la quantité d’eau disponible pour quelque usage que ce soit, y compris agricole. En effet, avec les sécheresses, l’eau viendra à manquer. Il faut donc se fonder sur des études scientifiques de planification – c’est l’objet des Sage – afin, ensuite, de réunir tout le monde autour de la table et de répartir la ressource en eau en fonction de sa disponibilité et des usages.Or l’article inverse ce principe crucial : la ressource en eau doit d’abord répondre aux besoins économiques du territoire, sans que l’on s’intéresse en amont à la disponibilité de cette ressource. Cela ne fonctionnera pas ; encore une fois, cela revient à se tirer, collectivement, une balle dans le pied. Nous devons absolument revenir en arrière.Si notre objectif commun est d’assurer la souveraineté alimentaire de la France, il faut inclure la durabilité dans nos réflexions. En effet, pour produire, il faut avoir une utilisation durable des ressources, sans quoi nous franchirons un point de bascule : la ressource en eau manquera et il ne sera plus possible d’assurer les récoltes. Pour une vision durable et efficace, il faut adopter cet amendement.
(L’amendement no 2011, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)