Amendement n° 2009
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Au 8° de l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « adaptées », sont insérés les mots : « , incluant la transition vers des systèmes de production agricole agroécologique à faibles émissions de gaz à effet de serre et à faible dépendance aux intrants ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préciser l'alinéa 8° de l'article L. 143-2 du code rural qui mentionne la protection de l'environnement par des pratiques agricoles adaptées, mais sans que la bifurcation agroécologique y soit explicitement visée.
Or les baux emphytéotiques, dont la durée peut atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans, sont fréquemment utilisés pour verrouiller durablement des terres agricoles dans des systèmes de production à forte intensité en intrants, rendant toute reconversion ultérieure économiquement et juridiquement difficile.
En l'état, les SAFER ne disposent pas d'une base juridique suffisamment explicite pour s'opposer à de tels baux au nom de la bifurcation agroécologique. Le présent amendement précise donc que le 8° de L. 143-2 inclut explicitement la transition vers des systèmes de production durables, donnant ainsi aux SAFER le levier dont elles ont besoin pour agir en amont. Cela leur permettra notamment de s'opposer à des baux perpétuant des élevages intensifs non durables, et de favoriser à l'inverse l'installation de systèmes agricoles à faibles intrants, parmi lesquels les productions végétales riches en protéines destinées à la consommation humaine directe, dont le développement constitue un enjeu majeur de souveraineté alimentaire et de réduction des émissions du secteur agricole.
Cet amendement a été travaillé avec TransiTerra
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 2009, portant article additionnel après l’article 13.
Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau vise à préciser une disposition du code rural et de la pêche maritime qui mentionne certes la protection de l’environnement par des pratiques agricoles adaptées, mais sans que la bifurcation agroécologique y soit explicitement visée. Or les baux emphytéotiques, dont la durée peut atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans, sont souvent utilisés pour verrouiller durablement les terres agricoles dans des systèmes de production à forte intensité d’intrants, rendant toute reconversion ultérieure économiquement et juridiquement difficile. En l’état, les Safer ne disposent pas d’une base juridique suffisamment claire pour s’opposer à de tels baux au nom de la bifurcation agroécologique. Le présent amendement précise donc que l’alinéa 8 de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime inclut explicitement la transition vers des systèmes de production durables.
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut pas étendre le pouvoir de prescription aux pratiques agricoles : cela ne relève pas des attributions de la Safer et ce n’est pas souhaitable. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 2009 n’est pas adopté.)