Amendement n° 2007 (Rect)
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aboutir à la mise en place d’un régime plus défavorable aux élevages que ce qui est prescrit par la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 précitée »
les mots :
« conduire à une régression de la protection de l’environnement au sens du 9° de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir que les mesures prises par ordonnance sur le fondement de la présente habilitation respectent le principe de non-régression du droit de l’environnement, consacré au 9° de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Le recours à l’habilitation ne doit conduire à un affaiblissement des exigences de protection de l’environnement acquises. Le principe de non-régression impose que la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ne puisse faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.
Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement l’exercice de l’habilitation accordée au Gouvernement et à prévenir toute diminution des garanties environnementales existantes.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 2007 rectifié et 993, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2007 rectifié.
Je suis étonnée du résultat du vote sur le précédent amendement. Je dépose parfois des trucs que vous pouvez voter, mes chers collègues. Cela ne rend pas malade ! (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.)L’amendement no 2007 rectifié vise à inscrire explicitement le principe de non-régression environnementale dans l’habilitation. Lors de l’examen de l’amendement de mon collègue Nicolas Bonnet, vous nous avez assuré que la jurisprudence nous protégeait sur ce point, monsieur le ministre. Pour plus de sécurité, nous proposons de préciser que les ordonnances ne pourront pas conduire à une régression de la protection de l’environnement au sens du 9° de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 993.
L’article 17 crée un régime spécifique, dans une logique de simplification. C’est une bonne chose, mais simplifier ne signifie évidemment pas régresser ni affaiblir les protections sanitaire et environnementale.Cet amendement tend à fixer un plancher à la clause antisurtransposition. Entre le plancher et le plafond, il y a un espace à construire pour une réforme équilibrée.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Je ne comprends pas la relation entre les deux ministres, qui défendent des positions dissonantes.D’un côté, le gouvernement s’était déclaré en commission favorable à mon amendement qui visait à introduire l’alinéa 10 ; de l’autre, il donne en séance publique un avis favorable aux écologistes et à l’extrême gauche pour supprimer ledit alinéa,…
Elle est vexée !
…alors que celui-ci vise précisément à éviter la surtransposition à nos agriculteurs. Un peu de cohérence ! Nous avons besoin de garanties du gouvernement à ce niveau pour pouvoir le suivre sur ce texte et vous le savez très bien.
Ah, il y a un deal ?
Non, il n’y a pas de deal. Ce n’est pas comme chez vous. Au Rassemblement national, on est des gens honnêtes ! (Vives exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.)
Rendez l’argent !
Vous, vous demandez en permanence des suspensions de séance pour pouvoir dealer avec le gouvernement. (Brouhaha persistant.)
S’il vous plaît, mes chers collègues !
Cet alinéa est le seul qui ait l’intérêt d’éviter les surtranspositions à nos agriculteurs. Sans lui, le texte ne rime à rien et nous ne le soutiendrons pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Ce que nous venons de vivre est assez lunaire : sans doute l’amendement no 1888, auquel le ministre était favorable – il avait même initialement déposé un amendement identique –, aurait-il été adopté s’il n’avait pas été déposé par Lisa Belluco !L’Union européenne a bon dos, madame la ministre ; la France, qui fait partie de ses membres fondateurs et dont la voix porte surtout dans les matières liées à la PAC, aurait les moyens, s’agissant d’un accord de libre-échange, d’infléchir une décision européenne. Prétendre le contraire, c’est mentir aux Françaises et aux Français !La surtransposition, bouc émissaire du Rassemblement national et vocable de l’extrême droite, a beau influer sur l’ensemble des bancs, elle n’existe pas. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) On transpose une directive ou on ne la transpose pas. Ensuite, on fait appliquer la loi dont nous décidons ici. Arrêtez de vous cacher derrière l’Union européenne lorsque cela vous arrange et faites votre travail ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2007 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 64 Contre 118
(L’amendement no 2007 rectifié n’est pas adopté.)