Amendement n° 2006
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures tiennent compte de la nécessité de prévenir l’installation durable du loup dans les territoires jusqu’alors exempts de présence permanente de l’espèce et exposés à des fronts de colonisation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit dans le pouvoir réglementaire confié aux ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature une clause de vigilance préventive : prévenir l’installation durable du loup dans les territoires qui en sont aujourd’hui exempts.
La progression de l’espèce sur le territoire métropolitain est continue. De 1992, date de sa réapparition dans le Mercantour, à aujourd’hui, le loup a colonisé l’ensemble du massif alpin, le Massif central, les Pyrénées, le Jura, les Vosges, et progresse désormais vers les zones de plaine et de bocage de l’Ouest et du Sud-Ouest. Or, lorsqu’une meute s’installe dans un territoire d’élevage qui n’a aucune tradition lupine récente, l’éradication devient impossible et les éleveurs subissent une pression permanente, sans disposer des savoir-faire de protection accumulés ailleurs.
Le présent article 14 instaure un cadre rénové de gestion fondé sur des mesures différenciées selon les territoires et l’évolution de la pression de prédation. Il convient d’aller au bout de cette logique en reconnaissant que la défense de l’élevage passe d’abord par la prévention de l’installation du prédateur dans les bassins qui en sont aujourd’hui préservés. C’est moins coûteux pour l’éleveur, moins coûteux pour les finances publiques, et plus efficace que la gestion d’une population déjà installée.
La notion de « front de colonisation » correspond à un usage scientifique éprouvé, mobilisé tant par l’Office français de la biodiversité que par le plan national d’actions sur le loup. La rédaction proposée se borne à intégrer cette réalité de terrain dans les éléments dont l’arrêté ministériel doit tenir compte, sans créer de régime juridique autonome ni préjuger des mesures retenues. Elle préserve ainsi pleinement la marge d’appréciation de l’autorité administrative et la conformité du dispositif aux engagements internationaux et européens de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2006.
Il y a encore des territoires sans loups. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’introduire dans les mesures réglementaires une clause de vigilance.Le problème du loup existe dans de très nombreux territoires. N’étendons pas le stress subi par les éleveurs à de nouveaux territoires. L’objectif est d’éviter que la détresse ne se propage dans tout le pays. Il s’agit d’un amendement de bon sens et de prévention destiné à protéger les territoires qui ne connaissent pas ce problème aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous ne voulez pas de nouveaux fronts de colonisation et vous avez raison, mon cher collègue. Je partage votre souhait. Toutefois, l’alinéa 5 prévoit déjà que les mesures sont « adaptées à l’évolution de la pression de prédation » et l’alinéa 10 ouvre la possibilité de poursuivre les tirs de défense après que le plafond a été atteint. Nous avons également ouvert cette possibilité pour des troupeaux difficilement ou pas du tout protégeables.Mon avis sera donc plutôt défavorable dans la mesure où le texte, tel qu’il sera voté, permettra d’intervenir dès le premier loup.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous comprends, monsieur Cazeneuve. Quand il n’y a qu’un loup dans un département, on est tenté de dire : Évitons qu’il ne se reproduise afin de ne pas avoir un immense problème à gérer dans deux ou trois ans. Cela s’entend très bien et je ne vous cache pas que je suis tentée d’accepter votre amendement ! Du reste, les mesures de gestion que nous avons récemment adoptées concernent précisément les fronts de colonisation : on a autorisé les tirs de défense et les tirs de prélèvement même en cas d’absence de mesures de protection.La seule nuance qui ne me permet pas l’avis favorable que je brûle d’émettre, c’est le risque d’opposer les territoires entre eux ; raison pour laquelle je me vois contrainte – à regret, je le répète – à un avis défavorable.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous, nous voterons contre à regret – j’associe à ce propos notre collègue Bonnivard, que je remercie de m’avoir laissé la parole alors qu’elle aurait également souhaité s’exprimer. Si seuls les départements où le loup est déjà présent doivent assumer la charge de la compatibilité de l’élevage avec le loup, on obtient un dispositif inégalitaire et inéquitable. Mme la ministre a rappelé le problème des fronts de colonisation ; il y a le manque d’habitude, la non-protégeabilité de certains élevages, des pratiques qui ne marchent pas. Reste que figer les choses, restreindre les populations de loups aux Alpes, en gros, constituerait une injustice crasse. En matière de préservation de la biodiversité – soit dit pour rassurer Mme Voynet, pas question d’éradiquer le loup –, la charge doit être collective ; il faut donc penser autrement.
La parole est à Mme la ministre.
Ce débat est intéressant, c’est pourquoi je me permets de reprendre la parole. Le dilemme devant lequel nous nous trouvons – je ne prétends pas qu’on le résoudra ce soir – peut se résumer par l’exemple d’un département que j’ai visité. En 2023, un loup ; en 2024, le couple ; en 2025, sept petits. Zéro attaque en 2023, mais 850 en 2025 !
Eh oui !
Si le loup avait été prélevé en 2023, se dit-on, cela ferait autant de loups que nous n’aurions pas eu besoin de prélever ensuite (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent) et ce serait autant de gagné pour les quotas de leurs territoires historiques. S’agissant des fronts de colonisation, le débat n’est pas achevé ; nous devons les considérer de façon spécifique.
(L’amendement no 2006 n’est pas adopté.)