Amendement n° 2005
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Lorsque le bail emphytéotique est conclu au bénéfice d’un membre de la famille du bailleur jusqu’au sixième degré inclus qui exerce ou s’engage à exercer une activité agricole sur les biens concernés dans un délai d’un an à compter de la conclusion du bail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver les projets agricoles familiaux contre un risque d’entrave administrative excessive. Lorsqu’un bail emphytéotique est conclu dans un cadre familial et qu’il permet la poursuite ou l’installation d’une activité agricole effective, il ne présente pas les mêmes risques de contournement ou de spéculation que les opérations purement patrimoniales. Il convient donc de l’exclure du droit d’opposition de la SAFER.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 69 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 1978, 1201, 216, 2005, 217 et 218, ainsi que sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 986, 1279 et 2099. La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 986.
Il vise à assurer l’effectivité de l’outil créé par l’article 13. Le fait de savoir que le bail emphytéotique va être signé ne suffit pas à la Safer pour évaluer la pertinence d’exercer son droit d’opposition. L’obligation de justifier la signature du bail permettra d’un côté de repérer l’incohérence entre le bail emphytéotique et le projet envisagé – et donc la fraude potentielle –, de l’autre de prouver plus facilement la fraude devant un juge si le projet justifié n’est finalement pas celui mis en place. En cas de déclaration erronée, la Safer pourra ainsi faire constater un éventuel détournement d’usage devant les tribunaux. Il s’agit d’un ajout de simple cohérence, sans modification substantielle du dispositif.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1279.
Il tend à préciser que l’information transmise par le notaire doit également porter sur l’objet du bail. Une telle précision est utile à double titre : elle permet à la Safer d’instruire le dossier en connaissance de cause et, surtout, elle offre en cas de déclaration erronée un levier juridique qui permettra de faire constater un éventuel détournement d’usage devant les tribunaux. Le sujet, on l’a dit, est particulièrement important pour nos campagnes.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2099.
Je saisis l’occasion pour répéter ce que j’ai dit en commission : c’est une chance pour la France d’avoir les Safer. Globalement, leur travail est efficace. Si l’on compare le prix des terres agricoles, des terres nourricières, en France et chez nos voisins européens, notamment nos voisins immédiats, on peut dire que, jusqu’à présent, ce prix est acceptable dans notre pays. Pour cette raison, il faut conforter le rôle des Safer, et c’est ce que font les amendements dont nous venons de discuter.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 986, 1279 et 2099.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 56 Contre 43
(Les amendements identiques nos 986, 1279 et 2099 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1296 tombe.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1289.
Il est somme toute plus important que le no 1296, qui visait à demander davantage d’informations, mais que je crois en effet satisfait par l’adoption des amendements identiques. Celui-ci tend à la suppression, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, du mot « premiers », afin que les premiers loyers d’un bail emphytéotique ne soient pas seuls pris en compte.Si l’on n’observe pas l’ensemble des loyers, il suffira pour déguiser une vente que les trois ou quatre premiers, au lieu d’être majorés, présentent un montant normal ; ce sont alors les suivants qui pourront servir à acquitter le reste du prix du bien ! Cette précision technique avait été adoptée en commission, me semble-t-il ; en ne l’intégrant pas au texte, nous ouvririons immédiatement une voie à ceux qui n’ont d’autre loisir que d’essayer de contourner la politique des structures.
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de l’article ne consiste évidemment pas à interdire les baux emphytéotiques, qui ont leur intérêt, en particulier lorsque le foncier est très coûteux. Reste qu’ils servent à des contournements, le plus souvent au moyen de premières échéances très élevées, de manière à correspondre comme par hasard au prix d’une cession, après quoi les suivantes deviennent extrêmement faibles. Par conséquent, ce que nous avons écrit était correct ; néanmoins, avis favorable en vue, si j’ose dire, d’une photo d’ensemble.
(L’amendement no 1289, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1978 de M. Alexandre Dufosset est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1978.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 56
(L’amendement no 1978 n’est pas adopté.)
Chers collègues, il est 18 heures : depuis l’ouverture de la séance, nous avons examiné quarante amendements à l’heure, moyenne toutefois gonflée par la chute de quelques dizaines d’amendements lors de l’examen de l’article 11, si je me souviens bien. Il nous reste théoriquement huit heures et demie de débat ; compte tenu du rythme auquel nous sommes revenus, je crains qu’il ne nous faille plus de temps. L’amendement no 1201 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1201.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 56
(L’amendement no 1201 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 184 et 185 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.
(Les amendements nos 184 et 185, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1151.
Tout en visant à renforcer le droit qu’ont les Safer de s’opposer à la conclusion d’un bail emphytéotique, l’article prévoit un régime d’exception, notamment pour les biens concernés par des projets agrivoltaïques, ce qui pose un réel problème. Je ne reviendrai pas sur le débat concernant la sécurisation des parcelles agricoles, alimentaires, sur le fait que les surfaces artificialisées, par exemple commerciales, suffisent largement à nos objectifs en matière photovoltaïque ; surtout, ce serait créer un nouveau moyen de contournement, car tout le monde pourrait trouver à se prévaloir d’un projet photovoltaïque dans le but de conclure le bail.
Quel est l’avis de la commission ?
La suppression que prévoit l’amendement avait été adoptée en commission à une forte majorité. Cependant l’exception figurant dans l’article vise à reconnaître le caractère exceptionnel de l’agrivoltaïsme au sein de notre politique énergétique globale. Ce système compatible avec l’activité agricole peut rendre des services à l’exploitant : complément de revenu, protection des cultures contre le gel, la grêle, etc. Certes, la priorité reste pour tout le monde de tirer parti des toitures, friches et autres parkings pour y produire de l’électricité photovoltaïque, mais si nous voulons atteindre nos objectifs, l’agrivoltaïsme n’est pas à négliger. Enfin, il convient de ne pas donner aux Safer le rôle d’arbitres de la politique énergétique de notre pays. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai également un avis défavorable, mais pas exactement pour les mêmes motifs que le rapporteur. Vous savez combien je suis réservée au sujet des projets agrivoltaïques quand ils risquent de détourner la production agricole ; mais enfin, tout projet de cet ordre nécessite à la fois une autorisation d’urbanisme et un avis conforme de la CDPENAF. S’il a obtenu ces deux garanties, il n’appartient pas à la Safer de s’y opposer. Elle n’est effectivement pas faite pour arbitrer.
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je vous remercie de votre réponse, mais tel que l’article est rédigé, je conserve un doute concernant le niveau d’avancement des projets en cause. Qu’ils doivent être en quelque sorte déjà dans les tuyaux n’est précisé nulle part. C’est en ce sens que cette disposition pourrait constituer un nouvel outil de contournement et que je souhaite la supprimer.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Nous soutiendrons l’amendement : les députés socialistes sont eux aussi préoccupés par les diverses stratégies de contournement. Plus généralement, nous sommes réunis, dans le cadre de l’examen de ce texte, afin de répondre à l’urgence agricole, en cohérence avec la défense de notre souveraineté alimentaire, qui ne saurait être mise en concurrence avec des projets d’énergéticiens. Nous devons nous concentrer sur le foncier ; la chambre d’agriculture de Bretagne rappelle d’ailleurs la nécessité de défendre avant tout nos prairies, indispensables à l’élevage. L’agrivoltaïsme, dans la perspective de ce projet de loi, ne constitue pas une priorité.
La parole est à M. le rapporteur.
Bien évidemment, il ne s’agit pas d’ériger l’agrivoltaïsme en priorité énergétique ou agricole ; je vous rejoins sur ce point. Reste que tous les projets en la matière ont pour origine les agriculteurs eux-mêmes, qui souhaitent consacrer une partie de leurs terres à cette activité mixte. Vous avez raison, il existe des tentatives de contournement, des projets dont on voit bien, deux ans ou cinq ans plus tard, qu’il y a sous les panneaux moins de plants ou de brebis que prévu : c’est un autre sujet que de contrôler tout cela. Cependant, le texte va dans le sens des agriculteurs, à qui il faut permettre de réaliser de tels projets.
(L’amendement no 1151 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 740 tombe.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 216.
Le même problème reparaît toujours : le respect de la propriété privée. Je veux bien que l’on octroie des pouvoirs aux Safer, mais elles n’ont pas forcément vocation à établir les prolégomènes de fermes d’État. Il ne faut pas leur laisser filtrer toutes les cessions. L’amendement prévoit donc que les parcelles servant à la production de plantes médicinales ou cosmétiques échappent au droit de préemption des Safer. On me dit que, de toute manière, elles ne l’exerceraient pas dans ce cas de figure ; mais je préfère instaurer une exemption que de compter sur leur bonne volonté, compte tenu de la politique de dékoulakisation lancée par le gouvernement !
Monsieur Vos, voulez-vous conserver la parole pour soutenir les amendements nos 2005, 217 et 218, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée avec le no 216 ?
Volontiers, madame la présidente. Le no 2005, dû à mon collègue Dufosset, vise à exclure de ce même droit d’opposition les baux emphytéotiques familiaux jusqu’au sixième degré.Le no 217 tend à réduire de deux mois à quinze jours le temps laissé aux Safer en vue d’exercer leur droit d’opposition aux baux emphytéotiques. Nous en avons discuté en commission : quinze jours constitueraient un délai tenable, comme en témoignent certaines dispositions du code de l’urbanisme.Enfin, le no 218 est un amendement important. En matière de contestation devant les Safer, le problème tient aux délais de procédure. Le droit de préemption donne déjà lieu à des délais réglementaires contraints ; l’intervention du juge n’arrange pas les choses, car elle accroît l’incertitude concernant le sort du foncier. Je propose qu’une sorte de référé permette au tribunal de rendre sa décision dans des conditions correctes – j’ai modifié la rédaction de l’amendement, madame la ministre, à la suite de ce qui s’était dit en commission – sans qu’elle soit trop tardive. Encore une fois, ce point est important ; lorsque l’incertitude judiciaire devient incertitude foncière, nous retrouvons l’urgence agricole.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
S’agissant du no 216, je ferai la même réponse que tout à l’heure au sujet du bio : si nous nous engageons dans ces subtilités, nous n’en sortirons plus. La priorité de la Safer est de juger des objectifs fonciers ; il serait bon qu’elle le reste. Avis défavorable.Concernant le no 217, cette accélération mettrait la Safer en mauvaise posture. Elle n’est pas capable de se réunir en quinze jours ; ce n’est pas son rythme. Vous savez qu’il y a beaucoup de monde dans le comité technique : un délai de deux mois, pas très long, est satisfaisant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Pour ce qui est du no 218, il serait bien entendu possible d’ajouter à la procédure civile ordinaire une procédure accélérée ; je ne pense pas qu’il faille pour autant la rendre obligatoire. Là encore, avis défavorable, comme pour finir au no 2005.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Je suis disposé à retirer le no 217. En revanche, je demande à M. le rapporteur de reconsidérer son avis touchant le no 218, car sans doute n’a-t-il pas compris l’intérêt de ce dernier.
(L’amendement no 217 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 216.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 43 Contre 56
(L’amendement no 216 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2005.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 42 Contre 52
(L’amendement no 2005 n’est pas adopté.)