Amendement n° 2002
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 6. Cet alinéa est inacceptable.
La gestion de l’eau en France repose sur une architecture de planification locale articulant les SDAGE à l’échelle des bassins hydrographiques et les SAGE à l’échelle des sous-bassins. Cette organisation permet de prendre en compte les réalités locales, les besoins des milieux aquatiques et la diversité des usages. Elle repose également sur une gestion démocratique associant l’ensemble des parties prenantes au sein des commissions locales de l’eau (CLE).
En l'occurrence, l’alinéa 3 permet au Préfet coordonnateur de bassin d’autoriser des dérogations aux règles du SAGE afin de permettre la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau.
Cette disposition porte une atteinte grave à la portée normative des SAGE et au rôle des commissions locales de l’eau, qui sont pourtant au cœur de la gestion démocratique de la ressource en eau.
Le renforcement du pouvoir préfectoral au détriment des instances locales de concertation risque d’aggraver les conflits d’usage déjà existants autour du partage de la ressource et de fragiliser la cohérence des politiques locales de l’eau.
Le groupe La France insoumise considère qu’il faut, au contraire, réaffirmer le rôle central des SAGE pour l'usage sobre et équitable de la ressource en eau à l’échelle des bassins de vie, en conformité avec les objectifs de planification écologique et d’adaptation au dérèglement climatique, et soutenir une gestion démocratique de l’eau, en laissant aux commissions locales de l’eau la compétence de répartir les usages.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 494 par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 2002 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 494.
L’inondation répétée et la dégradation de terres agricoles sont parfois liées à la présence sur les cours d’eau d’aménagements réalisés par des espèces protégées. Elles peuvent avoir des conséquences économiques significatives pour les exploitants agricoles concernés.Je pense notamment à ces agriculteurs, dans mon département de la Meuse, dont les parcelles, inondées à cause de barrages construits par des castors, sont devenues inexploitables. Ce n’est pas pour autant qu’ils ont été indemnisés ou que la population animale présente depuis des années a été déplacée…
Les castors sont plus utiles que les pesticides !
L’amendement tend à la prise en compte de ces situations lors de la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. (Mme Hélène Laporte applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 6 introduit un mécanisme de révision et de dérogation préfectorale strictement circonscrit à la mise en cohérence des Sage avec les volumes prélevables et les projets de stockage ; l’élargir serait donc contre-productif. En outre, les obstacles naturels, tels que les barrages de castors visés par votre amendement, relèvent de la loi et de l’expertise conjointe de l’OFB – Office français de la biodiversité – et du ministère de la transition écologique.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 494.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 35 Contre 52
(L’amendement no 494 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2002.
Il tend à supprimer l’alinéa 3, qui nous pose un gros problème. L’organisation actuelle de la planification locale de la gestion de l’eau fonctionne. Reposant sur l’articulation du Sage, du Sdage et des commissions locales de l’eau, elle permet de prendre en compte les réalités locales, les besoins des milieux aquatiques, de plus en plus en difficulté et la diversité des usages de l’eau.Dans ce contexte, permettre au préfet de passer outre cette organisation par dérogation, afin d’imposer des projets de stockage d’eau, pose un gros problème démocratique – c’est évident !Monsieur le ministre, vous ne cessez de nous dire qu’à aucun moment ce texte ne prévoit la construction de mégabassines,…
C’est vrai !
…mais on connaît votre orientation. En l’occurrence, je vois ici un risque de favoriser les mégabassines.
Non !
Mais si ! Que pourra faire le préfet grâce à cette dérogation ? Pousser des projets contestés, dont des projets de mégabassines ! (Mmes Manon Meunier et Sandrine Rousseau applaudissent.)
Évidemment !
Notre inquiétude est donc tout à fait légitime.Quant à vous, madame la ministre, vous n’avez cessé de répéter en commission que, le préfet étant l’incarnation de l’intérêt général, il n’y avait pas à s’inquiéter des dérogations dont il pourrait décider.
Vous en doutez ?
En réalité, le préfet ne fait qu’appliquer la politique décidée par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or on connaît votre amour pour les mégabassines, qui sont une maladaptation au changement climatique. Permettez-nous de douter de votre sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Le mécanisme prévu par l’article 6 marche sur deux jambes. D’abord, il s’agit de laisser jouer la démocratie locale et de laisser la CLE s’occuper de la révision du Sage. Puis, si au terme d’un délai fixé par décret en Conseil d’État, la révision n’est pas faite, alors entrera en jeu la dérogation préfectorale. Cela permettra à des projets de stockage actuellement bloqués de s’implanter dans des territoires dont les Sage sont désuets.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Ce débat sur la démocratie de l’eau est l’occasion d’évoquer Huguette Bouchardeau, grande militante de l’écologie, ancienne députée socialiste et candidate du PSU – Parti socialiste unifié – à l’élection présidentielle de 1981, qui nous a récemment quittés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elle s’est toujours battue. Elle a été une grande ministre de l’environnement. Les lois qu’elle a défendues ont laissé une réelle empreinte.À l’occasion de l’examen de cet amendement, qui traite d’un sujet essentiel – la démocratie de l’eau et la manière dont la hiérarchie des normes peut permettre de lutter contre les conflits d’usage et aux instances locales de mieux s’approprier la transition écologique et la protection de l’eau –, cet hommage me semblait à propos.Notre groupe soutiendra cet amendement, parce qu’il défend une gestion démocratique de l’eau, donc une meilleure protection de celle-ci, alliée à une meilleure défense de l’environnement.
Je mets aux voix l’amendement no 2002.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 22 Contre 63
(L’amendement no 2002 n’est pas adopté.)