Amendement n° 1999

La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 999.

Il vise à inscrire explicitement dans la loi un principe qui devrait relever de l’évidence, celui de la réciprocité des normes. Aujourd’hui, notre pays impose à ses agriculteurs des standards parmi les plus élevés au monde, qu’ils soient environnementaux, sanitaires, sociaux ou relatifs au bien-être animal. Dans le même temps, nous importons massivement des produits qui ne respectent pas lesdits standards ; près d’un quart de l’alimentation est importée et ce taux peut dépasser 50 % dans certaines filières sensibles, comme les filières viande ovine et avicole.Le système actuel maintient une véritable disparité économique. Alors que les surcoûts normatifs supportés par nos agriculteurs peuvent aller jusqu’à 40 %, le projet de loi, tout en évoquant la concurrence déloyale, ne consacre pas clairement le principe de réciprocité.C’est précisément ce que nous proposons : conditionner l’accès au marché français au respect de normes équivalentes. Ce n’est ni du protectionnisme ni une remise en cause de nos engagements, c’est une exigence de justice ! On ne peut pas exiger l’excellence des producteurs et organiser en même temps leur mise en concurrence avec des modèles que nous refusons chez nous. C’est une question de cohérence, mais il y va aussi de notre souveraineté alimentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements portant article additionnel après l’article 2 me fournissent l’occasion de rappeler, pour la bonne compréhension de nos débats, ce qui s’est passé ici même, il y a tout juste une semaine, alors que nous examinions l’article 2.Mme Trouvé a défendu un amendement tendant à réécrire l’article 2. Cet amendement a été voté par LFI, par le groupe GDR et par les écologistes, mais pas par le PS ; par le RN, mais pas par l’UDR. Il visait à interdire l’importation de denrées alimentaires traitées avec des substances interdites en France, sans mentionner explicitement les hormones de croissance ou les antibiotiques – qui faisaient l’objet d’amendements ultérieurs. Son adoption a fait tomber plus d’une centaine d’amendements, dont la discussion aurait permis de traiter le sujet sur le fond.La logique de cet amendement semble implacable : nous n’avons pas envie de voir dans nos assiettes ce que nous refusons de produire en France. Elle se heurte toutefois à deux écueils majeurs.Le premier est l’existence des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Si nous voulions en sortir – certains ici peuvent le souhaiter –, nous nous exposerions à des mesures de rétorsion et nous n’exporterions plus ; il faudrait l’expliquer aux viticulteurs.Le deuxième est le droit européen, qui prévaut et prévoit la libre circulation des biens et des marchandises.Bref, l’article 2 a été totalement vidé de sa substance, ses dispositions n’ont plus de portée et sont inopérantes.Madame Trouvé, vous aviez signalé, la semaine dernière, que Mme la ministre était sortie s’entretenir avec certains groupes politiques – la ministre n’aurait d’ailleurs certainement aucune objection à s’entretenir avec le vôtre : il vous suffit pour cela de l’inviter à discuter dans le salon Delacroix.

Je les ai moi-même invités !

Avec tout le respect que je vous dois, je me dois d’indiquer qu’en sortant de l’hémicycle, après le vote de l’amendement, vous avez dit :…

« J’ai pourri leur texte ! »

…« J’ai pourri leur texte ! » Ce n’est pas au niveau !

Non, ce n’est pas au niveau !

Ce n’est pas au niveau de nos débats, ce n’est pas au niveau de l’urgence agricole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Bruneau applaudit également.) Il est déplorable que nous ayons tué un article 2 qui permettait de lutter efficacement contre l’importation de denrées alimentaires traitées avec des substances ou des médicaments interdits par l’Union européenne, et ce, dès la promulgation de la loi ! Heureusement qu’il y a la navette parlementaire pour rectifier le tir et que vous pourrez vous rattraper, en CMP, sur le sujet !Monsieur Guibert, votre amendement est dans la même veine. Vous devriez le considérer comme satisfait, puisque vous avez voté pour la réécriture de l’article 2. Je ne peux que vous inviter à le retirer. À défaut, mon avis serait défavorable, puisque les mesures que vous défendez sont contraires au droit européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord avec votre amendement, monsieur Guibert. C’est bien pourquoi j’avais prévu l’application du principe de réciprocité des normes dans l’article 2 – dont vous n’avez pas voulu.Pour le faire respecter en matière d’élevage, il faut aller à la source et faire des audits dans les pays tiers. Or ce n’est pas la prérogative des États, c’est celle de l’Union européenne, qui a annoncé, par la voix de M. Várhelyi, son commissaire à la santé, vouloir intensifier les contrôles. On dit qu’il n’y a pas assez de contrôles, mais il y en a déjà énormément et le commissaire envisage de les multiplier.

Il n’y a pas d’extraterritorialité !

C’est vrai, il n’y a pas d’extraterritorialité. En revanche, les États ont la responsabilité de contrôler ce qu’il y a sur leur sol. Tel est l’objet de l’ordonnance relative à la brigade de contrôle – dont vous n’avez pas voulu non plus !

Ce n’est pas exactement ce qui s’est passé.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Oui, nous assumons de ne pas respecter à la lettre ni entièrement les accords de l’OMC. Sachez, monsieur le rapporteur, que de très nombreux pays du monde en font autant. Croyez-vous que les États-Unis respectent les accords de l’OMC ? Il n’y a bien que l’Europe ultralibérale pour continuer à respecter à la lettre les accords de l’Organisation mondiale du commerce ! (Mme Manon Meunier applaudit.) Il n’y a bien que le groupe macroniste pour nous dire : « Oui, oui, les accords de l’OMC, il faut les respecter ! » Nous, nous assumons de ne pas les respecter à la lettre, car ces accords sont délétères, pour l’agriculture notamment. (Mmes Mathilde Hignet et Manon Meunier applaudissent.)S’agissant du droit européen, nous assumons effectivement le rapport de force avec Bruxelles quand la santé et le maintien de nos agriculteurs sont en jeu.Madame la ministre, vous avez déclaré sur les réseaux sociaux que l’article 2, dans sa nouvelle rédaction, n’était pas applicable. Sachez que nous l’avons préparé avec des juristes et que nous savons qu’il donnera lieu à des recours de la part d’importateurs – mais ces recours aboutiront dans plusieurs années. Dans ce délai, nous pourrons engager ce que vous ne faites pas, à savoir un véritable rapport de force avec Bruxelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

J’ai commis une erreur, que je tiens à rectifier auprès de M. Guibert. La brigade de contrôle fait l’objet de l’article 3, en faveur duquel vous avez voté en commission. Pardonnez-moi.

Je mets aux voix l’amendement no 999.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        107        Nombre de suffrages exprimés                99        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                46                Contre                53

Cet amendement a été déposé par l’ensemble des membres du groupe Droite républicaine. Lorsqu’elles identifient des lots non conformes, les autorités compétentes en matière de lutte contre la concurrence déloyale à l’importation ne peuvent que les détruire ou les refuser. L’amendement tend à instituer des sanctions financières, afin de compléter les moyens d’action de l’administration en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire.Il s’agit de renforcer la crédibilité des contrôles, de garantir des conditions de concurrence équitables et de mieux protéger les consommateurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Un amendement similaire, portant sur l’article 2, aurait dû être examiné, mais il est tombé, comme d’autres, qui auraient par exemple permis de débattre de mesures qui auraient permis de nous protéger de l’accord avec le Mercosur. Certains ont fait d’autres choix que le nôtre.Sur votre amendement, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Il tombait à pic lorsqu’il concernait l’article 2, mais comme il tend à créer un article additionnel après l’article 2, il présente une certaine fragilité juridique. Il a au moins le mérite d’aborder le sujet des sanctions financières et tout cela pourra être corrigé au cours de la navette parlementaire.J’en profite pour vous répondre, madame Trouvé. Vous avez raison d’assumer vos positions et d’aller contre les accords de l’OMC, d’aller contre le droit européen ou de rouler à 200 kilomètres à l’heure sur l’autoroute, mais ce n’est pas pour autant que cela entre dans le cadre !

Ça n’a absolument rien à voir ! Je ne crois pas qu’il y ait les mêmes enjeux sanitaires et environnementaux !

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement du groupe Droite républicaine est fondé dans son esprit. Toutefois, il est satisfait, dans la mesure où l’article 3 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles, ainsi que d’adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives.Il n’est pas nécessaire de préciser cette mesure dans un article additionnel.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Eric Liégeon.

Je retire l’amendement.

Je le reprends !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        94        Nombre de suffrages exprimés                80        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                52                Contre                28