Amendement n° 1998

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Il y a deux ans très exactement, la Kanaky Nouvelle-Calédonie s’embrasait. Pour la première fois depuis les années 1980, la paix civile, durement acquise, était remise en cause.Les conséquences de ces révoltes populaires sont incalculables ; quinze morts et des centaines de blessés, des millions d’euros de dégâts matériels, une crise sociale, sanitaire et économique, un traumatisme durable.Tout ça par votre faute, votre volonté d’imposer le dégel du corps électoral sans accord consensuel, votre irresponsabilité historique, votre passage en force. J’ai demandé une commission d’enquête parlementaire, pour établir les responsabilités dans cette crise. Et les vôtres sont accablantes.Pourtant, en Kanaky Nouvelle-Calédonie, personne ne s’oppose, en soi, au dégel du corps électoral. Cela serait absurde – le FLNKS vous l’a dit à plusieurs reprises. Mais pas sans un accord global sur l’avenir institutionnel du territoire. Pas sans un consensus des forces politiques. Pas en méprisant tous les principes du droit à l’autodétermination des peuples et le processus de décolonisation.C’est votre méthode du passage en force qui a vicié la fin du processus de Nouméa et place l’archipel dans l’impasse politique depuis 2019. Aujourd’hui, vous nous demandez à nouveau d’entériner un dégel, cette fois-ci partiel, du corps électoral, à un mois seulement des élections provinciales. Une nouvelle provocation ! Depuis deux ans, n’avez-vous rien appris ? Vous voulez réitérer exactement les mêmes erreurs qui ont déjà occasionné tant de souffrances !Depuis novembre, les élections sont prévues pour la fin juin au plus tard, par un report que vous avez décidé. Mais avez-vous préparé le scrutin avec le sérieux que demande cet exercice démocratique ? Même pas ! Ce sont 3 000 personnes au moins qui sont mal inscrites ou ont été radiées indûment de la liste électorale spéciale, tandis que des dizaines de bureaux de vote ont été regroupés lors des élections municipales, excluant de fait certains quartiers populaires, majoritairement kanaks, du scrutin.Voilà la véritable urgence. Mais vous voulez expédier en quelques jours un texte d’importance cruciale, voire historique. Car ce que vous nous demandez de voter, ce n’est pas seulement le dégel partiel du corps électoral pour régulariser le stock des natifs, c’est aussi l’ouverture glissante du droit de vote aux futurs natifs. C’est donc de la reconnaissance du droit du sol en Kanaky Nouvelle-Calédonie qu’il s’agit. Or ce droit n’était pas prévu par l’accord de Nouméa. Sa reconnaissance serait une rupture conceptuelle majeure, que vous nous demandez d’expédier dans l’urgence – urgence que vous avez vous-mêmes créée avec vos précédentes tentatives de passage en force.Vous savez pourtant ce que représente la question du corps électoral et du droit du sol en Kanaky. Vous connaissez l’importance du vote dans une colonie de peuplement. Vous n’ignorez pas l’irresponsabilité historique de cette nouvelle forfaiture. Cette colonie de peuplement est unique dans le monde et dans l’histoire, car le peuple kanak, reconnu comme peuple premier par le peuple français, a accepté, à Nainville-les-Roches, de partager son droit à l’autodétermination avec les victimes de l’histoire, c’est-à-dire les populations non kanak, installées sur l’archipel du fait même de la colonisation.Malgré cent cinquante ans de colonisation de peuplement, de violences extrêmes, de spoliations et de tentatives continues de minoration – Jean-Marie Tjibaou qualifiait les Kanaks de « peuple en sursis » –, malgré tout cela, les représentants du peuple kanak sont prêts à dégeler le corps électoral et à ouvrir le droit du sol, à condition que cela soit inscrit dans un accord global et consensuel. Les concessions ne peuvent pas toujours venir du même camp. Où sont celles du camp dit loyaliste, sur lequel votre gouvernement est totalement aligné ? Nulle part. Depuis les élections provinciales de 2019, le temps ne manquait pas pour ouvrir des discussions sincères. C’est votre mépris total de l’esprit de la poignée de main et de l’accord de Nouméa qui a mené tout le monde dans l’impasse. C’est votre passage en force qui rend ce dégel partiel inacceptable. Il méprise les représentants légitimes du peuple premier. Il discrédite, une fois de plus, la parole de l’État.Dans un an, la Kanaky Nouvelle-Calédonie n’aura heureusement plus à supporter l’inconséquence dangereuse du macronisme. Avec Jean-Luc Mélenchon à l’Élysée,…

Ah !

Quel cauchemar !

Même pas en rêve !

Vous êtes donc contre le droit du sol !

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Ce débat touche à l’un des sujets les plus sensibles de l’histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie : celui du corps électoral, qui s’est récemment trouvé au cœur d’errements, d’erreurs et de crises politiques. Disons-le d’emblée, ce n’est pas pour rien que le corps électoral a été restreint. Cette mesure s’inscrivait dans un processus exemplaire de décolonisation, mené par Michel Rocard et Lionel Jospin.

Une décolonisation exemplaire ?

Le gel du corps électoral, c’était aussi la conséquence d’une colonisation de peuplement, qui, par la violence et les massacres, a nié ses droits à un peuple premier. Mais je ne vous ferai pas un cours d’histoire. Parlons plutôt d’avenir. Nous l’entendons dire depuis les années 1980, l’avenir ne peut s’écrire qu’avec tous les Calédoniens, et ce n’est pas pour rien que la Constitution reconnaît la citoyenneté calédonienne.Le texte soulève un certain nombre de questions. Je m’interroge d’abord sur le moment singulier qui a été choisi pour l’examiner. Nous sommes le 20 mai. Dans un mois, le 28 juin, se tiendront les élections provinciales. Il est tout à fait inédit de modifier le corps électoral à une date si proche d’un scrutin. J’ajoute que la Nouvelle-Calédonie connaît une crise politique, économique et sociale d’une ampleur sans précédent. Les acteurs politiques locaux ont signalé des risques d’émeutes de la faim, une population précarisée. La campagne électorale, qui a déjà débuté, devrait se concentrer sur ces problèmes plutôt que sur celui du corps électoral. La course contre la montre engagée par le gouvernement devrait nous inciter à éviter les maladresses inutiles– et je vois votre sourire narquois, monsieur le premier ministre –…

Malicieux !

…pour rechercher une seule chose : l’apaisement.Pour cela, et contrairement à ce qu’on fait vos prédécesseurs, il faut éviter de passer en force, ne pas rejeter la méthode qui consiste à rechercher en permanence le consensus.Et où est le consensus, monsieur le premier ministre ? Il faut le constater, on le trouve aujourd’hui sur la question des natifs. Même si certains s’opposent au texte pour des questions de méthode, sur le fond, personne – M. le rapporteur l’a rappelé – ne nie la nécessité d’intégrer les natifs au corps électoral des élections provinciales. On voit bien que c’est une erreur de l’histoire – les natifs ont d’ailleurs bien pu voter aux élections référendaires sur la question d’autodétermination –, peut-être un oubli de nos prédécesseurs, qu’il s’agit de réparer.Un point fait débat : l’intégration des conjoints dans le corps électoral. Si, en théorie, tout le monde peut être d’accord avec cette idée, en pratique, il faut se souvenir que ce droit n’est pas accessible à tous les conjoints de citoyens français. On peut donc comprendre que des règles spécifiques s’appliquent. Contrairement à l’intégration des natifs, cette question ne fait pas consensus et il suffit, pour s’en convaincre, de regarder les débats récents au Congrès.Si on veut apaiser le débat et la situation en Nouvelle-Calédonie, et s’assurer que les élections se passeront le mieux possible, il faut s’en tenir à l’essentiel. Cela nous permettra d’avancer et de retrouver des conditions sereines de dialogue et de débat. On peut toujours débattre de la constitutionnalité de l’intégration des conjoints dans le corps électoral, mais le débat est d’abord politique, ainsi que vous l’avez souligné au Sénat, monsieur le premier ministreIl faut aller de l’avant et mettre fin aux erreurs du passé. Expliquez donc à votre majorité, monsieur le premier ministre, que vous retirez votre amendement parce que vous souhaitez un vote conforme et parce que vous avez compris qu’au Sénat, des partis politiques situés plus à droite que votre majorité avaient trouvé préférable de rechercher le consensus. Même dans votre majorité – je pense aux groupes Modem et Horizons –, des députés ont expliqué qu’ils s’opposeraient à l’intégration des conjoints. Ne cherchez pas à vous appuyer sur le Rassemblement national pour élargir votre majorité. Ce n’est pas comme cela que vous construirez la suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Bravo !

Nous voterons contre le texte si l’amendement visant à intégrer les conjoints est adopté. Il est toujours temps de reprendre un chemin plus apaisé. C’est l’esprit général de cette proposition de loi organique. C’est aussi le souhait des socialistes, qui ont soutenu l’inscription des natifs au Sénat et qui la soutiennent aujourd’hui à l’Assemblée nationale, dans un esprit de responsabilité, pour poursuivre un processus de décolonisation exemplaire. Traçons ensemble ce chemin pour faire avancer les choses dès le lendemain des élections, et même dès aujourd’hui. Je vous en conjure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Il y a parfois des situations qui résument à elles seules une impasse politique. La Nouvelle-Calédonie traverse depuis plusieurs années une crise politique, institutionnelle et démocratique profonde. Dans ce contexte, le groupe de la Droite républicaine tient à dire une chose simple et claire : nous voterons pour ce texte, non pas par suivisme, pour obéir à une consigne de vote, mais parce que c’est la position juste, parce que refuser de voter ce texte, c’est choisir délibérément le chaos.Regardons la réalité en face. Aujourd’hui, plus de 10 000 natifs calédoniens sont totalement exclus du vote aux élections provinciales. Des femmes et des hommes qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, qui y vivent, qui y travaillent, qui y construisent leur vie, ne peuvent pas choisir les élus qui administrent leur territoire. En juin 2026, à défaut de réforme, près d’un électeur sur cinq sera exclu du scrutin provincial. Près d’un électeur sur cinq ! Nous sommes passés de 7 % d’exclus en 1999 à plus de 19 % aujourd’hui. Cette situation n’est plus tenable démocratiquement. Elle n’est plus défendable politiquement. Elle devient de plus en plus fragile juridiquement.Rappelons une chose essentielle : le gel du corps électoral était un mécanisme transitoire, lié à l’accord de Nouméa et au processus d’autodétermination. Ce processus est arrivé à son terme. Trois référendums ont eu lieu. Par trois fois, les Calédoniens ont choisi de rester dans la République française. On ne peut pas célébrer le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République d’un côté, et tolérer cette exclusion de l’autre. Ce n’est pas une question de camp, loyaliste ou indépendantiste, c’est une question de cohérence républicaine. Pour le groupe de la Droite républicaine, le suffrage universel n’est pas un slogan, c’est une exigence démocratique.Ce texte n’est pas une improvisation politique. Le Conseil d’État lui-même l’a dit clairement dans son avis de décembre 2023 : le législateur organique devra corriger les effets devenus excessifs des dérogations au principe d’universalité du suffrage. Ce n’est pas nous qui inventons ce chemin, c’est la plus haute juridiction administrative qui l’a balisé. Ce texte de responsabilité permettra de réintégrer enfin près de 10 500 natifs dans le corps électoral provincial. Réduisant une anomalie démocratique devenue intenable, il évitera que la légitimité du scrutin du 28 juin soit immédiatement contestée. Dans un territoire qui sort à peine des violences dramatiques de 2024, nous avons le devoir d’agir avec lucidité et sang-froid.Pour toutes ces raisons, le groupe de la Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi organique et l’amendement du gouvernement relatif à l’intégration des conjoints mariés ou pacsés. Pourquoi ? Parce qu’il répond à la même logique de cohérence démocratique et d’enracinement dans la communauté calédonienne. Il ne s’agit pas d’ouvrir sans limite le corps électoral, mais de reconnaître une réalité humaine, familiale et territoriale. Les conjoints mariés ou pacsés depuis plusieurs années partagent une communauté de vie, une communauté de destin, une insertion durable dans la société calédonienne. Cet amendement est équilibré : l’inscription ne sera pas automatique, elle sera encadrée – je pense notamment au critère de durée minimale de l’union. Cette mesure est donc une correction ciblée, le nombre de personnes concernées restant limité à environ 1 % du corps électoral.Ce texte ne règle pas tout. Il ne clôt pas le débat institutionnel calédonien, au contraire, mais il permet une chose essentielle : garantir que les prochaines élections provinciales pourront se tenir dans des conditions plus justes, plus équilibrées et plus légitimes. Face à l’immobilisme, nous faisons le choix de la responsabilité. Face au blocage, nous faisons le choix de la démocratie. Face aux fractures, nous faisons le choix de la République. Dans un esprit de responsabilité, le groupe de la Droite républicaine votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Nicolas Metzdorf applaudit aussi.)

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Ce texte touche au cœur même du processus de décolonisation de la Kanaky Nouvelle-Calédonie, un territoire qui demeure, je le rappelle parce que cela semble déranger une partie de cet hémicycle, inscrit sur la liste des territoires à décoloniser des Nations unies. Il faut mesurer ce que cela signifie politiquement, historiquement et moralement.Cela signifie que la Kanaky Nouvelle-Calédonie n’est pas une question administrative ou électorale, qu’elle n’est pas un territoire ordinaire de la République, mais qu’elle est un territoire marqué par une histoire de colonisation, de dépossession et de domination politique du peuple kanak. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)Cela signifie aussi que les accords de Matignon et de Nouméa ont toujours été construits comme un chemin fragile de décolonisation à travers des décennies de violences, de négociations et de compromis.Or ce que nous avons entendu hier en commission de la part du bloc central, de la droite et de l’extrême droite est profondément inquiétant.Nous avons entendu des députés expliquer qu’il faudrait désormais normaliser le fonctionnement démocratique du Caillou, qu’il faudrait revenir au principe abstrait d’« une personne, une voix », comme si l’histoire coloniale pouvait être effacée par une formule juridique. Nous avons entendu des collègues dénoncer le corps électoral restreint comme une atteinte à l’égalité républicaine, voire comme une injustice faite à certains habitants du territoire. Nous avons même entendu des collègues dire, presque avec stupeur, qu’ils étaient, je cite, perturbés que les enfants puissent voter et pas les parents.Vous découvrez avec gêne qu’un enfant puisse voter quand ses parents ne le peuvent pas ? Bienvenue en France ! C’est le quotidien de dizaines de milliers de familles et cela ne vous a jamais perturbés. (Mmes Dominique Voynet, Danielle Simonnet et M. Andy Kerbrat applaudissent.)Les événements de 2024 justifieraient même, d’après vous, le passage en force institutionnel. Mais enfin, quelles leçons tirez-vous réellement de 2024 ?Il faut avoir l’honnêteté de rappeler la réalité. Ce sont précisément les passages en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral qui ont mis le feu aux poudres. Ce sont les choix de la Macronie, soutenus par la droite et par l’extrême droite, qui ont attisé les braises dans un territoire déjà profondément fragilisé. Aujourd’hui, après des milliers de vies bouleversées, après 2 milliards d’euros de dégâts, après quatorze morts, vous revenez devant cette assemblée avec la même logique politique, les mêmes réflexes de domination institutionnelle et le même mépris du rapport de force colonial.C’est honteux. Honteux parce que vous refusez obstinément d’entendre ce que disent les indépendantistes depuis des mois : la question du corps électoral ne peut pas être dissociée d’un accord global sur la décolonisation et l’avenir institutionnel du territoire. Honteux parce que vous présentez systématiquement les mécanismes de protection du peuple premier comme des anomalies démocratiques alors qu’ils sont précisément le produit d’une histoire coloniale que vous refusez encore de regarder en face.Non, la colonisation n’est pas un gros mot ni une expression militante. C’est un fait historique, un système politique de domination, de dépossession et de remplacement par lequel une puissance impose son contrôle sur un territoire, sur ses ressources et sur un peuple. La France a colonisé la Kanaky Nouvelle-Calédonie comme elle a colonisé l’Algérie, non seulement par l’administration, l’armée et le droit, mais aussi par une colonisation de peuplement organisée pour installer durablement des populations venues de la métropole et minoriser politiquement les peuples autochtones sur leur propre terre.En Kanaky cette histoire a produit des spoliations foncières, des hiérarchies raciales, des déplacements et une dépossession démocratique. Et cette réalité historique ne disparaît pas parce qu’elle gêne certains discours.Le peuple kanak a été spolié de ses terres, marginalisé politiquement, déplacé sur sa propre terre. C’est précisément pour cette raison que le corps électoral restreint a été construit dans les accords de Nouméa : pour éviter qu’un peuple colonisé ne soit définitivement effacé politiquement par les conséquences démographiques de la colonisation elle-même.Or ce que nous avons entendu hier dans les discours de la majorité présidentielle, de la droite et de l’extrême droite, c’est l’idée qu’il faudrait désormais tourner la page coloniale sans même reconnaître qu’elle existe encore, comme si l’État pouvait, depuis Paris, décider seul de la fin du processus de décolonisation et modifier en profondeur les règles de l’avenir du peuple kanak.Les écologistes ne sont pas opposés par principe à toute évolution du corps électoral – nous avions d’ailleurs proposé, en 2024, un amendement en ce sens que le gouvernement avait refusé. Mais une réforme aussi fondamentale ne peut être légitime que si elle s’inscrit dans un accord global, équilibré et respectueux du peuple premier ainsi que du droit à l’autodétermination.Votre priorité devrait être l’apaisement et l’organisation des élections, par exemple en rouvrant les bureaux de vote que vous avez fermés, afin que chacun puisse voter dans de bonnes conditions.Vous le savez, le peuple premier est prêt à l’ouverture du corps électoral dans le cadre d’un accord global. Pourquoi dès lors refuser le travail de restauration de la confiance avec ce peuple ? Ce que demandent aujourd’hui les indépendantistes kanak n’a rien d’extravagant : ils demandent simplement que la parole donnée soit respectée.C’est précisément pour cette raison que nous voterons contre ce texte : parce que jusqu’à présent, vous n’avez pas respecté la parole donnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs groupes LFI-NFP – M. Stéphane Peu applaudit également.)

La parole est à M. Olivier Serva.

Au nom du groupe LIOT, je tiens d’abord à faire part de tout notre soutien à la Nouvelle-Calédonie, à ses élus et à ses habitants.Après trois reports des élections provinciales, après deux tentatives pour réviser notre Constitution, la Nouvelle-Calédonie nous demande aujourd’hui de rendre des comptes. Je tiens à souligner la responsabilité du gouvernement dans la crise actuelle de l’archipel. Vous n’avez pas su comprendre l’histoire calédonienne, vous n’avez pas su entendre les demandes des parties prenantes et, surtout, vous n’avez pas su trouver un consensus autour d’un accord global.C’est dans ce moment de grande fragilité, avec le risque d’un regain des tensions, que les élections provinciales doivent se tenir au plus tard le 28 juin.Cette proposition de loi organique vise, un mois avant le scrutin, à modifier le corps électoral afin d’y intégrer quelque 10 500 natifs calédoniens. Notre groupe ne peut qu’appeler à la prudence, quel que soit le résultat du vote aujourd’hui. En Nouvelle-Calédonie plus que dans d’autres territoires, la loi n’est jamais complètement détachée de la mémoire. Chaque modification institutionnelle porte en elle une charge symbolique forte et risque de raviver des blessures et des tensions locales.Notre groupe comprend l’objectif poursuivi par le texte. La situation de ces natifs calédoniens peut interroger et peut choquer. Après tout, il est question de citoyens qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, y vivent, y travaillent, y ont construit leur vie. Leur intégration dans le corps électoral peut donc s’entendre. Je relève d’ailleurs que par le passé, les indépendantistes se sont dits prêts à accepter cette ouverture.Mais nous ne pouvons pas faire comme si le contexte n’existait pas. Le gel du corps électoral n’est pas une anomalie sortie de nulle part. C’est avant tout un dispositif mis en place sur une terre marquée par la colonisation. C’est le fruit d’un compromis politique pensé pour répondre à cette histoire singulière et douloureuse. Or ne jouons pas sur les mots : c’est bien un dégel partiel du corps électoral que propose ce texte. Ce dégel fragilise directement ce compromis global. C’est bien pourquoi une partie des élus locaux indépendantistes estiment aujourd’hui que l’intégration des natifs ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un accord global.Notre groupe sera donc partagé sur le texte. Une partie votera pour, dans la mesure où cette régularisation limitée aux natifs répond à une exigence démocratique. Toutefois, à titre personnel, je voterai fermement contre. Je crains que, comme en 2024, ce nouveau passage en force du gouvernement ne conduise qu’à des tensions locales. (M. Arthur Delaporte applaudit.) En voulant régler dans l’urgence une question aussi sensible, nous prenons le risque de compromettre les négociations futures, pourtant nécessaires pour tracer un avenir apaisé en Nouvelle-Calédonie. (M. Elie Califer applaudit.)

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique.

Je vous indique tout d’abord que, sur les amendements nos 4 et 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 4, tendant à supprimer l’article 1er.

La Kanaky Nouvelle-Calédonie est engagée dans un processus de décolonisation reconnu par l’Organisation des Nations unies. La question du corps électoral pour les élections provinciales ne peut être comprise en dehors de cette situation.En cela, acter un dégel, même partiel, du corps électoral ne peut se faire sans l’assentiment des représentants du peuple premier car ce peuple est seul détenteur du droit à l’autodétermination. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas parce qu’il a accepté de partager ce droit que vous pouvez imposer une révision du corps électoral sans son consentement.La question n’est donc pas de savoir si l’on est pour ou contre l’ouverture du corps électoral aux natifs, mais elle porte sur la méthode. Ce nouveau passage en force rend ce dégel inacceptable et dangereux pour l’avenir de l’archipel. Comment voulez-vous aboutir demain à un accord si vous méprisez constamment le FLNKS (Mêmes mouvements) et si vous vous alignez systématiquement sur les revendications des anti-indépendantistes ?Rejeter cet article, c’est respecter l’accord de Nouméa et c’est contribuer à réunir les conditions d’un futur accord global et consensuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous évoquez un dégel, comme si nous avions là une remise en cause complète des accords qui ont procédé à des restrictions du corps électoral. Or l’article 1er ne prévoit ni dégel ni remise en cause des accords de Matignon ou de Nouméa, mais bien un ajustement limité, comme cela est ressorti des débats au Sénat. Certes, il s’agit de près de 10 500 personnes, presque le quart du corps électoral, ce qui n’est pas rien, mais ce corps n’est pas concerné dans son ensemble ; la mesure, je le répète, reste limitée. Pour ne pas remettre en cause un équilibre déjà précaire, délicat, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est un amendement de suppression : avis défavorable. (Brouhaha.)

Chers collègues !

Pour la clarté du propos, surtout après ce que j’ai entendu dans la discussion générale, je dissocie bien la question des conjoints, qui viendra plus tard, de celle des natifs, abordée à l’article 1er. Ces derniers ont été inclus dans la liste électorale en vue du référendum de 2018, sans accord global et pour cause, mais – je le rappelais au cours de la discussion générale – par bon sens, par sens de l’humanité, pour reprendre les formules qu’avait utilisées le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. C’est d’ailleurs avec humanité qu’il faudrait considérer cette affaire : des enfants, qui votent d’ailleurs pour l’ensemble des forces politiques, ont pu se prononcer lors des trois référendums de 2018 à 2021 et ils n’en auraient pas le droit pour les prochaines élections provinciales.Au fond, c’est pour cela que lors des discussions bilatérales comme multilatérales, cette question des natifs, qui n’était pas consensuelle initialement, qui ne l’est toujours pas complètement, a touché à un compromis. Ce compromis s’est imposé de plus en plus, non seulement au fil des discussions menées pendant un mois et demi, mais au fur et à mesure de la navette parlementaire.Je n’ai pas souhaité leur répondre pour ne pas allonger inutilement ce débat, mais vraiment, merci à tous les orateurs : tout le monde voit bien que, s’agissant des natifs, ne pas bouger du tout serait difficile à expliquer.Le député Tjibaou s’est exprimé. Dans le respect des nuances de leur sensibilité politique, de leur approche, les formations politiques indépendantistes considèrent qu’il faut tout de même un accord global. C’est parce que nous traitons des natifs que nous pouvons, en vue d’un tel accord, mettre tout le monde autour de la table au mois de juillet. Pour moi, au fond, l’intégration des enfants ne constitue pas un dégel, mais un ajustement : de l’écoulement du temps depuis l’accord de Nouméa – notion évoquée par le Conseil d’État dans son avis relatif à la continuité des institutions en Nouvelle-Calédonie –, le législateur organique doit inévitablement tirer certaines conclusions. Pour toutes ces raisons, encore une fois, avis défavorable.

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Par cet amendement de suppression, La France insoumise souhaite empêcher des Français nés en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections locales. Je voudrais dénoncer l’hypocrisie de La France insoumise à ce sujet : en métropole, vous êtes favorables au droit du sol, dont vous vous moquez manifestement en Nouvelle-Calédonie. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En métropole, vous invoquez la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais on peut être né en Nouvelle-Calédonie, y résider, sans être libres et égaux en droits ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Chers collègues, chut !

En métropole, vous parlez de référendum du matin au soir ; en Nouvelle-Calédonie, vous vous moquez pas mal que trois référendums aient eu lieu. En métropole, vous adorez les mesures et les politiques clivantes qui ne concernent que vous ; en Nouvelle-Calédonie, vous vous faites les apôtres du consensus – il faut, pour pouvoir avancer, que tout le monde soit d’accord sur tous les points ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet s’exclame également.)Pourquoi une telle hypocrisie ? Parce que vous faites systématiquement le jeu des indépendantistes du FLNKS. C’est votre marque de fabrique. À la fin des fins, vous voulez l’indépendance totale de la Nouvelle-Calédonie, quoi qu’il arrive et quel que soit l’avis des Calédoniens, pour qu’à terme ce soit la Chine qui la contrôle. Tel est votre objectif : assumez-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Benoît Blanchard applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Un peu de silence, chers collègues ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

À l’ensemble des Français qui nous écoutent, notre débat paraît surréaliste. Pourquoi tous les Français n’ont-ils pas le même droit de vote ? Il y a une raison à cela : jusqu’à preuve du contraire, la Nouvelle-Calédonie fait l’objet d’un processus de décolonisation (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS), lequel ne s’applique pas sur le fondement de la loi française mais sur celui du droit international. (Mêmes mouvements.) La moindre des choses, monsieur le premier ministre, serait que la France, membre permanent du Conseil de sécurité, respecte ce droit ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Sinon, qui le respectera ? Ce n’est pas parce que tout le monde, en ce moment, s’en affranchit, ce qui donne lieu aux guerres actuelles, qu’il faut que nous en fassions autant !Nous devons faire respecter le droit international. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Le peuple premier est reconnu, il a des défenseurs, c’est le FLNKS. Madame la ministre des outre-mer, nous avons partagé dans le cadre de groupes de travail d’autres exemples de ces processus : chaque fois, les organisations des Nations unies recherchent à définir les électeurs, ceux auxquels le droit de vote sera attribué, et même les gens nés dans le territoire concerné n’en font pas systématiquement partie. Cette élection n’est pas locale, madame Le Pen, mais territoriale; il ne s’agit pas d’une commune, d’un département, d’une région, mais d’un territoire d’outre-mer en phase de décolonisation. Gardons cela en tête ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Je commencerai par remercier Jean-Paul Lecoq de son excellente explication et son évocation du droit international. Je dois dire que je suis assez choquée d’entendre des parlementaires établir une comparaison entre la question du droit du sol (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) et la situation en Kanaky Nouvelle-Calédonie,…

En Nouvelle-Calédonie !

…territoire à décoloniser selon l’ONU. Que vous le vouliez ou non, c’est le droit international !

C’est la République !

Ces situations sont donc totalement incomparables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)Enfin, je tiens à rappeler encore une fois que nous ne sommes pas, comme le FLNKS, contre le principe d’un dégel partiel du corps électoral en lien avec la question des natifs. En revanche, pour que cela fonctionne, il faut un climat de confiance : vous ne pouvez demander au FLNKS de voter aujourd’hui en faveur de ce principe alors qu’il ne dispose d’aucune garantie concernant un accord global dans le cadre du processus de décolonisation. C’est bien là tout le problème du texte, d’où notre amendement qui visera à soumettre l’entrée en vigueur de la réforme à la condition d’un accord global, politique, permettant de restaurer un climat de confiance.Vous avez vu ce qui s’est passé avec le passage en force de 2024 et les morts et les milliards d’euros de dégâts qu’il a occasionnés. C’est pourquoi nous vous demandons vraiment de tenir compte, cette fois-ci, de nos alertes, de considérer la demande du FLNKS, de restaurer la confiance, de travailler à cet accord global, et de ne pas agir dans la précipitation. Si un effort est fait en vue de susciter cette confiance, nous pourrons avancer tous ensemble pour éviter de commettre exactement la même erreur qu’il y a deux ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Exactement !

La parole est à M. le premier ministre.

Très bien !

Et la hiérarchie des normes !

Encore une fois, vous avez raison, monsieur Lecoq, mais entre ces deux types d’engagements, il n’existe pas de hiérarchie, seulement les grands principes internationaux et – pardon – notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je m’adresse à un député communiste pour évoquer l’universalité du suffrage, l’égalité devant le suffrage. Il y a donc en quelque sorte concurrence entre les valeurs, les principes que nous défendons. C’est ce qui fait tout le charme du dossier, mais aussi son caractère sensible.Madame Sebaihi, vous parliez de climat de confiance ; nous y reviendrons. S’agissant des natifs, il n’est pas question de partis politiques.

Je n’ai pas dit ça !

Si, vous avez cité le FLNKS. Moi, je ne parlerai pas de Calédonie ensemble, des loyalistes, des républicains. De là où je suis, la particularité de ce qui nous réunit cet après-midi, ce qui fait que nous sentions tous, en écoutant bien la discussion générale, que quelque chose était possible, c’est que nous parlons des enfants – de leurs enfants. (Mme Sabrina Sebaihi s’exclame. ) C’est ce que nous avons fait pendant un mois et demi. Je vous assure, et cela aussi figurera au Journal officiel, que le meilleur moyen de rétablir la confiance consiste à permettre non à des enfants, mais à « leurs enfants », de chaque côté de la table lors des discussions, de voter.Ce n’est pas moi qui l’ai dit en premier, mais les formations politiques indépendantistes, au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, lorsque nous les avons saisies. La question des natifs a toujours été présente : l’écoulement du temps nous y ramène aujourd’hui et nous oblige à prendre une décision.Vous faites aussi, je le vois bien, de la politique en affirmant que tout cela se fait un peu dans la précipitation,…

Oui !

…mais nous nous contentons de tirer des conclusions. Je respecte l’adoption de la motion de rejet préalable du projet de loi constitutionnelle correspondant à l’accord de Bougival – cela doit rappeler des souvenirs à tout le monde (M. Manuel Bompard s’exclame) : le Parlement est souverain. Il nous fallait dès lors organiser les élections provinciales.Contrairement à ce que certains ont pu dire, nous ne nous posons pas la question du mode de scrutin, mais celle de la liste électorale ; l’accord de Nouméa remontant à très longtemps, il était normal, dans un cas de figure aussi particulier, que le gouvernement propose à l’Assemblée nationale et au Sénat d’en tirer les conclusions, je l’ai dit. Telle est mon intime conviction. Le débat concernant les natifs, c’est, je le répète, le débat concernant « leurs enfants ». Ils ont pu voter lors des trois référendums !La liste électorale la plus restreinte, la plus politique, la plus sensible, la plus délicate, au cœur du processus d’autodétermination, incluait ces enfants, selon ce que les signataires des accords avaient eux-mêmes prévus, mais ils sont exclus de la liste électorale provinciale du fait du seul écoulement du temps. Les y réintégrer constitue simplement une mesure de bon sens ! Je ne comprends pas vos arguments ; pour être tout à fait transparent, je les admettrai mieux tout à l’heure au sujet des conjoints. Le rétablissement de la confiance passe par celui de la cohérence. Cela aurait déjà dû être fait ; à l’époque où a été conclu et transposé l’accord de Nouméa, personne ne pouvait se douter que la situation se présenterait ainsi en 2026. C’est aussi simple que cela !

Je mets aux voix l’amendement no 4.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        290        Nombre de suffrages exprimés                287        Majorité absolue                        144                Pour l’adoption                68                Contre                219

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 12.