Amendement n° 1995
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à déclaration ».
Exposé sommaire
L'article 6 bis impose, à compter du 1er janvier 2027, un dispositif de télérelève à toutes les installations de prélèvement non domestiques, qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration. Cette obligation, dans sa rédaction actuelle, ferait peser une charge disproportionnée sur les petits préleveurs : pour une installation de déclaration, le coût d'équipement et de transmission peut représenter plusieurs milliers d'euros, sans rapport avec le volume effectivement prélevé.
Le présent amendement, conformément au principe de proportionnalité, recentre l'obligation sur les seules installations soumises à autorisation, qui concentrent l'essentiel des volumes prélevés et pour lesquelles la télérelève apporte un gain réel en matière de pilotage hydrologique. Les installations soumises à déclaration demeurent évidemment soumises aux obligations déclaratives et de comptage existantes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence, le facteur temps est essentiel. Nos agriculteurs sont engagés dans une course contre la montre, non seulement pour assurer la survie de leurs exploitations, mais également pour donner aux jeunes la vocation et les inciter à prendre leur suite : dois-je rappeler à notre honorable assemblée que, d’ici 2030, près de la moitié des agriculteurs pourra prétendre à la retraite ?Des centaines de milliers, voire des millions d’hectares sont en jeu. Afin d’accélérer les procédures, il est proposé, pour les projets d’avenir agricole, de s’affranchir, par dérogation, des débats publics, en particulier de la concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public (CNDP).Sans doute cette disposition froissera-t-elle nos collègues DR, puisque c’est Michel Barnier, alors ministre de l’environnement, qui, en 1995, fut à l’origine de cette commission, mais, puisqu’il y a urgence, il faut permettre l’installation des infrastructures nécessaires, entre autres à la production des œufs et des poulets, dans des délais raisonnables. Avec une procédure longue et un débat public, nous savons très bien que nombre de projets seront mort-nés.J’ajoute que notre amendement tient évidemment compte des différences de contexte puisqu’il est prévu que la dérogation s’applique « sauf décision contraire de l’autorité administrative compétente », c’est-à-dire du préfet : dans certains cas, si c’est justifié, le débat public aura quand même lieu, notamment parce que l’État et la région se seront préalablement prononcés en ce sens lors de l’examen des dossiers.