Amendement n° 1991

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir les amendements nos 1992 et 1991, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Nous leur avons apporté des réponses, et singulièrement au cri du cœur de Mme Belluco, qui demandait à quoi servaient les retenues d’eau. Quel niveau ! Voilà huit heures que nous en parlons et vous nous posez cette question ? En tout état de cause, les ministres vous ont très largement répondu. J’ajouterai un élément supplémentaire : les retenues d’eau artificielles, comme vous les appelez, créent des écosystèmes pour la faune et la flore. La preuve en est que quand les agriculteurs veulent curer ces retenues, vous vous y opposez parce que cela porterait atteinte à la biodiversité qui s’y est créée. Nous sommes donc un peu perdus.Les électeurs ont besoin de ces retenues d’eau. L’amendement no 1991 tend à introduire dans le code de l’environnement une définition légale des retenues collinaires. En effet, aussi incroyable que cela puisse paraître, elles n’ont pas d’existence en droit, ce qui crée une insécurité juridique. Ces retenues seraient ainsi reconnues comme équipements d’intérêt agricole majeur. Quant à l’amendement no 1992, il vise à étendre la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux ouvrages de stockage.

S’agissant du no 1992, une présomption automatique de RIIPM, même simple, affaiblirait la protection des espèces protégées. Cette qualification doit être attribuée cas par cas. Je note que l’article 1er du projet de loi prévoit déjà que les projets d’avenir agricole bénéficieront d’une telle présomption. Étendre ce dispositif à tous les ouvrages qui s’inscrivent dans un PTGE irait donc au-delà de l’équilibre retenu. Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.J’en viens au no 1991. Les retenues collinaires sont déjà couvertes par la nomenclature de la loi sur l’eau parce qu’elles font partie des différents types de stockage définis. Une définition législative spécifique risquerait de créer une catégorie juridique dont les contours divergeraient de ceux de la nomenclature existante. Par ailleurs, la rédaction que vous proposez est restrictive : elle exclurait des retenues alimentées par d’autres sources que les eaux pluviales ou de ruissellement, ce qui pourrait fragiliser des ouvrages existants régulièrement autorisés. En outre, qualifier l’ensemble des retenues collinaires d’équipements d’intérêt agricole majeur, afin qu’elles bénéficient du régime contentieux dérogatoire prévu à l’article 23, déborderait là encore l’équilibre établi par le texte. Ce régime a été conçu pour des projets ayant fait l’objet d’une instruction approfondie ; l’étendre par la loi à une catégorie entière d’ouvrages, y compris les plus modestes et en dehors des PTGE, fragiliserait la disposition du point de vue du droit au recours effectif. Avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement no 1992, on peut considérer que la question qu’il aborde est traitée au moins partiellement et s’agissant de points fondamentaux par l’article L. 411-2-2 du code de l’environnement. Je le cite : « Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur […] les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole ».Quant à l’amendement no 1991, le problème qu’il soulève est abordé dans le décret no 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets.Avis défavorable sur les deux amendements.