Amendement n° 1990
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’établissement des volumes autorisés et des études de prospective en matière de prélèvements d’eau à usage agricole, l’autorité administrative prend en compte, outre les prélèvements historiquement réalisés, les besoins réels des exploitations agricoles, incluant les demandes non satisfaites existantes, les évolutions des systèmes de production et les effets prévisibles du changement climatique, en particulier sur les territoires majoritairement alimentés par des ressources stockées ou réalimentées. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les études de prospective et les autorisations de prélèvement en eau sont systématiquement fondées sur l’historique maximal des volumes effectivement prélevés. Cette méthode ne reflète pas la réalité des besoins agricoles, en particulier dans les territoires alimentés majoritairement par des retenues, des systèmes de réalimentation ou des cours d’eau.
Dans ces territoires, les agriculteurs adaptent leurs cultures et leurs pratiques à la ressource disponible et non à leurs besoins réels, ce qui conduit à une sous-estimation structurelle des volumes nécessaires, aggravée par les effets du changement climatique. Cette situation se traduit par des demandes non satisfaites, parfois massives, inscrites en liste d’attente depuis plusieurs années, sans possibilité d’évolution des autorisations.
Limiter l’évaluation des besoins à l’historique des prélèvements revient à figer le potentiel de production agricole et à fragiliser durablement la pérennité des exploitations. Il est donc indispensable d’intégrer, dans les études et décisions relatives aux volumes prélevables, les besoins réels exprimés par les exploitations, y compris les demandes non satisfaites existantes, afin de permettre une adaptation effective de l’agriculture aux évolutions climatiques et économiques.
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d'agriculture du Gers.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1990.
Il s’agit d’un amendement de bon sens. Les autorisations de prélèvement en eau sont fondées sur l’historique des volumes effectivement prélevés. Cette pratique ne tient pas forcément compte des besoins réels. Les agriculteurs s’adaptent à la quantité qui leur est allouée, non l’inverse ; ils peuvent avoir fait des demandes non satisfaites, leurs cultures sont susceptibles d’évoluer, les conditions climatiques aussi. Nous devons également tenir compte de ces éléments.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre préoccupation est compréhensible : les volumes historiques sous-estiment parfois les besoins réels des territoires qui ont adapté leurs cultures à la ressource disponible. Néanmoins, intégrer les demandes non satisfaites existantes comme critères de fixation des volumes prélevables reviendrait à faire de la demande potentielle un plancher pour l’autorisation de prélèvements. Cela se situerait à l’opposé de la logique de gestion quantitative fondée sur la ressource disponible, et pourrait se traduire par un risque de validation de volumes dépassant la capacité de renouvellement des nappes.Les études HMUC prévues par le texte adopté en commission assurent déjà une estimation fine et actualisée des besoins, répondant ainsi à la question que vous soulevez. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à encadrer l’établissement des volumes prélevables en les liant aux besoins des agriculteurs, ce qui paraît de bon sens. Toutefois, la définition des études de volumes prélevables intègre désormais une analyse des impacts socio-économiques, incluant l’agriculture. Les besoins des exploitations agricoles sont donc déjà pris en compte.Par ailleurs, ce n’est pas le seul critère : il faut également tenir compte de la disponibilité réelle de la ressource. C’est pourquoi je considère que votre amendement est satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1990 est retiré.)