Amendement n° 1989

Nous constatons tous, dans le Gers comme ailleurs, que les projets de retenue d’eau prennent trop de temps. Il convient donc d’accélérer le processus et de cadrer les recours. Tel est l’objet de cet amendement, qui complète le régime dérogatoire créé par l’article 5 en y adjoignant un délai maximum de six mois pour le jugement en première instance des recours formés contre les actes autorisant un ouvrage de stockage d’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objectif de sécurisation juridique des projets est légitime et cohérent avec l’esprit du titre V – « Lutter contre les recours abusifs » – du présent texte. Toutefois, imposer un délai de jugement au juge administratif – même si un tel délai maximum existe en matière d’urbanisme et d’énergies renouvelables – nécessite une articulation avec le régime général des délais du code de justice administrative ainsi qu’une consultation du Conseil d’État. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Un décret très récent – puisqu’il est daté du 21 avril 2026 –, relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets, prévoit déjà un régime contentieux adapté et accéléré, avec un délai de jugement de dix mois. Il a vocation à s’appliquer aux ouvrages de stockage de l’eau à finalité agricole et aux prélèvements associés, qu’ils soient ou non inscrits dans des PTGE. Ce délai est pertinent et proportionné aux enjeux. Avis défavorable.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Cher collègue Cazeneuve, outre que votre proposition ressemble à un passage en force et relève de la stratégie du fait accompli – lancer les projets, puis attendre de voir si les opposants seront déboutés à temps –, elle risque de poser de grandes difficultés aux porteurs de projets eux-mêmes. Dans ma circonscription, le rapporteur public du tribunal administratif a récemment requis la destruction de cinq mégabassines en demandant la remise en état des lieux ainsi que le remboursement de 1,2 million d’euros. C’est bien la preuve qu’avancer au pas de charge, passer en force en nous plaçant devant le fait accompli n’empêche pas les recours ; cela n’empêche pas que des décisions tombent a posteriori et que nous nous retrouvions dans des situations parfaitement ubuesques, avec des projets achevés, mais annulés par la justice. Quand cela arrive, les agriculteurs qui ont mené ces projets font face à de graves difficultés parce qu’ils sont obligés de rembourser des sommes d’argent colossales et de remettre, à leurs frais, le site à l’état initial. C’est pourquoi nous proposons qu’au lieu du passage en force et de la stratégie du fait accompli, qui ne donnent rien de bon, on mène les procédures dans l’ordre, en prenant le temps de faire aboutir les projets – nous éviterons ainsi qu’ils soient contestés par la suite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Cher collègue, j’apprécie vos interventions, mais arrêtez de parler de mégabassines !

C’est le cas !

Parlons simplement de retenues d’eau ! Certes, pour vous, c’est toujours trop gros, mais cela reste une retenue d’eau.Nous voulons sécuriser la situation des agriculteurs. Ceux-ci attendent parfois, du fait de délais qui se cumulent, cinq, six voire huit ans avant de pouvoir mener à bien leur projet. C’est autant d’eau qui n’est pas stockée. Aujourd’hui, le délai est de dix mois ; je propose de le raccourcir. Cela met un peu la pression sur la justice, je le reconnais. Mais c’est un service que nous devons rendre à nos agriculteurs.

Très bien !