Amendement n° 1985
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, dite cellule DEMETER. Ce rapport évaluera le dispositif et ses missions de surveillance, notamment en termes de nombre d’enquêtes et d’arrestations effectuées par rapport aux financements et aux moyens humains mis à sa disposition.
Exposé sommaire
Créée début octobre 2019 par le ministère de l'intérieur en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, la cellule de gendarmerie Demeter avait pour objectif d'apporter une réponse à l'ensemble des problématiques de sécurité touchant le monde agricole afin de détecter des menaces et autres infractions visant des exploitations.
Une enquête exclusive parue dans le Journal Le Monde le 27 décembre 2024 remet en question la légitimité de la cellule de renseignement Demeter, créée le 3 octobre 2019. Cette enquête s’appuie sur les réponses et documents fournis par dix préfectures de l’ouest de la France en charge des “observatoires de l’agribashing” obtenues par l’ONG ARIA. Elle montre que, depuis 2020 les agriculteurs ne se sont pas emparés de ce dispositif et que, d’autre part, il existe une vraie disproportion entre les menaces d’agri-bashing invoquées en 2019 à la création de la cellule Demeter et la mise en place des observatoires de l’agri-bashing, et les infractions recensées depuis.
De plus, par un jugement du 1er février 2022, le tribunal administratif de Paris avait annulé le refus du ministre de l'intérieur de mettre fin à une partie des activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, en lui demandant la cessation de ses activités de prévention des « actions de nature idéologique ».
Cet amendement demande donc la remise d’un rapport sur les activités de cette cellule.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1985, par le groupe Écologiste et social ; sur le no 2162, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1390.
Il s’agira certainement d’une de mes dernières interventions sur ce texte. J’en profite pour signaler à Aurélie Trouvé, qui a cité tout à l’heure la Coordination rurale et la Confédération paysanne parmi les syndicats agricoles apportant leur soutien au tunnel de prix, que la FNSEA demande elle aussi une expérimentation sur le sujet…
Et les JA aussi !
…– et même que l’État puisse la déclencher au titre de l’intérêt général, quand bien même l’interprofession y serait hostile. Tout le monde de la production, dans sa diversité, est heurté par ce que nous avons fait en supprimant cette disposition. Les expertises que nous sommes en train de solliciter s’accordent toutes à dire que l’argument des prix planchers est bidon : un prix de base, dans un tunnel de prix, cela s’appelle un prix de référence, qui couvre les prix de production. Pas de manipulation, s’il vous plaît ! Il faut avoir le courage d’assumer ce qui a été voté tout à l’heure : le principal outil de régulation qui figurait dans ce texte, et qui était attendu, a été démonté. Après les régressions environnementales sur l’eau, cela fait beaucoup.Par cet amendement, je demande simplement au gouvernement un rapport présentant un bilan annuel de l’application des dispositions relatives à la contractualisation agricole – nous savons depuis Egalim 1 qu’elles ne sont pas suffisamment appliquées. Or le Parlement doit contrôler l’application de la loi afin de corriger le tir en direct.Enfin, je redis notre déception qu’il n’ait pas été donné suite à la demande de création d’un instrument de mesure du secteur amont de l’agriculture – qui joue un rôle tout aussi important que l’aval dans la constitution du revenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1390 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1453 de Mme Aurélie Trouvé et 1577 de M. François Jolivet sont défendus.
(Les amendements nos 1453 et 1577, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1985.
Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement sur la cellule de gendarmerie Déméter. Créée début octobre 2019 par le ministère de l’intérieur, en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, Déméter avait pour objectif d’apporter une réponse aux problèmes de sécurité touchant le monde agricole, afin de détecter des menaces et des infractions visant des exploitations – ce qu’on appelle l’agri-bashing.En commission, puis en séance, nous avons réfléchi à de nouveaux outils pour sécuriser les agriculteurs face aux attaques dont ils peuvent faire l’objet. Or nous ne nous sommes jamais intéressés à la cellule Déméter. Combien d’enquêtes a-t-elle menées ? Combien d’infractions a-t-elle constatées depuis 2019 ? Combien d’arrestations au titre de l’agri-bashing a-t-elle effectuées ? Ces informations intéresseraient la représentation nationale, tout comme l’ensemble des Français, compte tenu des moyens déployés au bénéfice de cette cellule. Nous voulons savoir à quoi elle sert et connaître ses résultats.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : Déméter publie chaque année un rapport ; c’est suffisant.
Il est vide, ce rapport, il n’y a rien dedans !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1985.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 20 Contre 60
(L’amendement no 1985 n’est pas adopté.)