Amendement n° 1979 (Rect)

Cet amendement d’appel vise à mettre en relief la difficulté suivante : la caractérisation d’une zone humide sur la base du critère pédologique ou du critère végétal ne détermine pas toujours sa fonctionnalité effective.Des parcelles cultivées depuis longtemps sont artificiellement qualifiées de zones humides sur la base du critère pédologique, ce qui bloque certains projets. Ainsi, dans mon département, comme dans le département voisin, des ouvrages hydrauliques ne peuvent être réalisés car on ne peut les construire ni sur les cours d’eau – première limitation –, ni sur les zones humides, y compris celles qui ne le sont plus pour avoir été traitées – de manière d’ailleurs néfaste –, il y a longtemps.Il s’agirait de caractériser ces zones de manière plus précise, de disposer d’une cartographie et d’un inventaire sur lesquels s’appuyer sans être obligé de réaliser des études. En réalité, je reprends la doctrine établie à l’échelle départementale par M. le préfet pour essayer de donner un peu de souplesse, notamment en faveur des projets de lac, ce qui me conduit à mon second sujet.Dans le cadre du système Nest et rivière de Gascogne, de nombreux lacs ont été déployés dans mon département. Certaines queues de lac, de faible profondeur, sont assimilées à des zones humides, ce qui empêche la réalisation de réhausses, alors même qu’il s’agit d’ouvrages artificiels. J’appelle à plus de souplesse et de compréhension sur des territoires où la moitié des projets sont déclarés impossibles parce qu’ils sont positionnés sur des zones humides, qui n’en ont plus les fonctionnalités et qui sont ainsi qualifiées sur la seule base des critères pédologiques. Il y a là une vraie difficulté pour les porteurs de projet de lacs. Pour travailler de manière sereine, l’analyse doit être plus précise, raison pour laquelle je demande une cartographie et un inventaire détaillé. À défaut, les projets ne verront pas le jour.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement réduirait massivement le champ de protection des zones humides et contreviendrait directement au règlement européen de restauration de la nature. Assimiler les retenues collinaires à une restauration des zones humides est tout simplement une fiction juridique. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme nous l’avons déjà dit, nous souhaitons conserver la méthodologie scientifique de définition des zones humides, fondée sur des études pédologiques, faunistiques et floristiques.À défaut, nous arriverons à des définitions, sinon aléatoires, du moins discrétionnaires. En effet, ce n’est pas parce qu’une zone est agricole depuis cinq ans qu’elle n’est plus humide, de fait. De la même manière, la présence d’un ouvrage hydraulique ne suffit pas à qualifier ou à requalifier une zone.

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Monsieur Taupiac, je vous respecte énormément et vous apprécie beaucoup. Connaissant vos engagements, je suis étonnée par votre amendement.Même cultivée depuis cinq ans, une zone humide drainée et utilisée pour le secteur agricole reste hydrologiquement une zone humide et demeure utile tant aux fonctionnalités de la biodiversité qu’à l’organisation de l’exploitation agricole. On perdrait beaucoup de zones humides si nous adoptions cet amendement, que je trouve très dangereux et auquel je suis fortement défavorable.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Malgré tout mon respect et mon amitié pour David Taupiac, je ne peux soutenir cet amendement.Premièrement, en l’adoptant, nous acterions que des zones humides qui ont été asséchées ne peuvent pas redevenir des zones humides, à un moment où il est nécessaire d’envisager la restauration de ces zones. En effet, 50 % d’entre elles ont disparu en trente ans, ce qui impacte sévèrement le grand cycle de l’eau.La deuxième raison est tirée des conclusions du débat du groupe « zones humides » du Conseil national de l’eau (CNE) sur les critères de caractérisation desdites zones. Nous avons collégialement décidé – y compris les représentants de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) – de retenir deux critères, un critère pédologique et un critère botanique. Dès que l’un des deux est rempli, il s’agit d’une zone humide potentielle, qui peut être restaurée et ne doit pas être dégradée.Pour faire le lien avec nos débats d’hier, lorsqu’il a été décidé d’installer des équipements de stockage, sachez qu’on n’aura jamais les ressources disponibles pour les remplir si on ne restaure pas ces zones humides.