Amendement n° 1975 (Rect)
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les catégories de produits mentionnées au présent article autres que celles issues de l’agriculture biologique ne peuvent avoir pour effet de réduire la part des produits mentionnés au 2° du présent I. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à prévenir tout effet de substitution entre les différentes catégories de produits intégrées aux objectifs de qualité prévus par la loi Egalim. L’élargissement progressif des catégories de produits pouvant être comptabilisés ne doit pas conduire, dans les faits, à diminuer la place de l’agriculture biologique dans la restauration collective. L’objectif de développement du bio constitue un engagement structurant des politiques publiques alimentaires et environnementales. Il importe donc de garantir que les nouvelles catégories de produits durables ou de qualité ne puissent être utilisées pour contourner ou affaiblir cette ambition. Le présent amendement assure ainsi le maintien d’une trajectoire cohérente de soutien à l’agriculture biologique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur cet amendement no 1235, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 1975 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1235 ?
À l’article 1er, nous avons en effet intégré la viande de gibier sauvage aux projets d’avenir agricole. L’idée est bien qu’ils soient structurants sur l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris la transformation, le contrôle qualité et la certification.Je note que la loi Egalim n’empêche pas de retenir ce type de produit en restauration collective. Je ne vois donc pas de pertinence à l’ajout proposé. En outre, l’amendement se réfère à la « qualité des produits », notion vague qui pourrait laisser penser que tous les produits sont éligibles sans passer par le processus structuré que nous envisageons à l’article 1er.Enfin, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a préconisé en 2018 de ne pas servir de produits issus de la chasse aux enfants et aux femmes enceintes, pour des raisons sanitaires.Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, nous avons déjà fait un pas significatif avec l’adoption de votre amendement qui ouvre la possibilité d’intégrer les produits de la chasse dans les contrats d’avenir. Je pense toutefois qu’il faut laisser se constituer une filière. Comme je vous l’ai rappelé, des établissements agricoles forment les jeunes au travail de la venaison. Il faut laisser vivre tout cela avant de l’intégrer au dispositif Egalim.
La parole est à M. Eddy Casterman.
Il est toujours mieux d’acter cet objectif en l’inscrivant dans la loi, monsieur le rapporteur. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.Il faudrait également, madame la ministre, intégrer tous les acteurs de la venaison dans les conférences de la souveraineté alimentaire afin de parvenir à ce label de qualité indispensable au développement de la filière.Par ailleurs, il serait bon que vous appeliez l’attention de vos services sur l’excès de contraintes administratives et sanitaires qui pèse sur elle. Depuis des années, l’Anses multiplie les avis exagérément alarmistes et précautionneux sur le gibier sauvage. Ces avis n’ont pas de sens, ils ne sont pas fondés et ils alimentent artificiellement la méfiance à l’égard de cette viande.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Pour la deuxième fois, nos collègues du Rassemblement national veulent encourager la consommation de viande de gibier dans la restauration collective.Comme le rapporteur, je veux insister sur les risques sanitaires encourus par les enfants et les femmes enceintes. Depuis 2018, l’Anses met en garde à ce sujet. Je rappelle que la plupart des munitions de chasse contiennent du plomb, ce qui fait peser d’immenses risques sanitaires sur les enfants et les femmes enceintes. Introduire davantage de viande de gibier dans la restauration collective mettrait en danger ces publics particulièrement vulnérables. Tel ne devrait pas être le but de la fabrique de la loi.
Il serait plus simple de dire que vous êtes contre la chasse !
Je mets aux voix l’amendement no 1235.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 39 Contre 45
(L’amendement no 1235 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1975 rectifié.
Il vise à donner « la vérité des prix », si je puis dire, au sujet de l’article 4, en précisant que l’ajout de produits éligibles à la part de 50 % de produits durables et de qualité ne pourra en aucun cas faire régresser la part des produits issus de l’agriculture biologique dans les cantines.J’espère un avis favorable au moins sur ce point. Si tel n’était pas le cas, cela signifierait que l’on s’inscrit vraiment dans une logique moins-disante et dans une remise en cause de la nature même de la loi Egalim. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit aussi.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Ces avis défavorables sont tout à fait révélateurs. Refuser d’inscrire dans la loi que nous ne voulons pas faire régresser la part des produits bio dans les cantines est symptomatique de ce qui est en train de se passer. Les budgets, les remises en cause des aides à l’agriculture biologique, bref, tout ce qui se passe depuis des années amène à faire régresser l’agriculture biologique dans notre pays. Maintenant, nous inscrivons tout cela dans la loi, à savoir un aveu d’échec et l’abandon de nos objectifs en la matière.Je retiens de ces avis défavorables qu’ in fine, il s’agit de substituer au bio toutes sortes de produits qui n’en relèvent pas. C’est un très mauvais signal politique donné à l’agriculture biologique et aux agriculteurs qui la pratiquent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre.
Les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ne sont absolument pas remis en cause, madame la députée. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)Certains voulaient globaliser les différents produits pour réduire le bio. Je leur ai dit que je ne voulais pas toucher à la part du bio, qui reste à 20 %.
Pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ?
Parce que c’est déjà dans la loi !
Je mets aux voix l’amendement no 1975 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 24 Contre 72
(L’amendement no 1975 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 936 et 935, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour soutenir l’amendement no 936.
Il vise à instaurer une nouvelle échéance pour atteindre les objectifs de 60 % de viande issue de filières durables.En effet, si l’on se prive de toute échéance, on risque de réduire ou d’altérer cette ambition. L’amendement no 936 fixe l’échéance à 2030, l’amendement de repli no 935 à 2028, afin de réaffirmer que les objectifs doivent être atteints.
L’amendement no 935 de Mme Mélanie Thomin est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Trouvé, votre amendement no 1975 rectifié était satisfait et c’est aussi pour cette raison que j’ai émis un avis défavorable.Concernant les amendements nos 936 et 935, nous en avons déjà discuté avec Mme Thomin en commission. Les dispositions de la loi Egalim votée par le Parlement en 2018 s’inscrivaient dans une perspective dynamique, avec une obligation d’entrée en vigueur en 2022. Elles sont donc déjà en vigueur, y compris les critères d’éligibilité des produits. Vous proposez en quelque sorte d’effacer ce qui est en vigueur et de fixer une nouvelle échéance en 2028 ou 2030 pour lancer une nouvelle dynamique. Je n’en perçois ni l’intérêt ni la pertinence.C’est pourquoi je vous suggère, comme je l’avais fait en commission, de retirer ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sujet mérite une clarification.Il s’agit d’amendements rédactionnels puisque la date de 2024 est passée. Pour autant, l’objectif de 60 % est déjà en vigueur. En proposant de reporter l’échéance en 2028 ou 2030, vous êtes moins-disants par rapport à l’existant. Je vous demande donc de retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le rapporteur, mon amendement no 1975 rectifié visait, dans une logique ascendante, à poser un principe de non-régression de la part du bio à la fois au niveau national et dans toutes les cantines. C’est nécessaire dans la mesure où l’on a ajouté toutes sortes de catégories de produits dans les 50 % de produits durables et de qualité.