Amendement n° 1973

Cet article tend à affaiblir les Sage et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau, qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du préfet, au détriment de celui des commissions locales de l’eau, n’est pas justifié et risque d’aggraver les conflits d’usage.Par cet amendement de repli, nous demandons que le préfet ne puisse accorder une dérogation aux règles du Sage qu’avec l’avis « conforme » – nous ajoutons ce mot – du comité de bassin. Une telle dérogation doit en effet faire l’objet d’un consensus démocratique – ce que permet le comité de bassin, qui regroupe des acteurs publics et privés agissant dans le domaine de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1878.

Cet amendement n’a pas la même tonalité – vous n’en serez pas étonnés –, puisqu’il vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement de gestion des eaux dans le délai imparti. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit que le comité de bassin rende un avis préalable à la décision préfectorale de dérogation. Nous proposons qu’il s’agisse d’un avis simple.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

S’agissant de l’amendement no 2017, un avis conforme donnerait au comité de bassin un droit de veto sur la dérogation préfectorale, ce qui reviendrait à subordonner la décision du préfet à une instance délibérative, dont l’inaction est précisément ce que nous cherchons à corriger. C’est contraire à la logique du dispositif, qui vise à offrir un recours en cas de blocage des instances de gouvernance locale de l’eau. Avis défavorable.Concernant l’amendement no 1878, en droit commun, un avis non qualifié est déjà un avis simple ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable à l’amendement de Mme Hignet, parce qu’il y a manifestement une volonté d’obstruction.

Son propos était très argumenté !

En revanche, avis favorable à l’amendement de M. Descoeur.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Je ne comprends pas pourquoi ces deux amendements sont en discussion commune : un avis simple et un avis conforme, ce n’est pas du tout la même chose.Par ailleurs, pour votre information, madame la ministre, au moment du scandale autour de Nestlé et des eaux Perrier et Hépar – entre autres –, les préfets ont couvert les entreprises qui dérogeaient au droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et c’est à travers les préfets que l’État attaque les associations qui luttent pour préserver la qualité de l’eau. Les préfets obéissent aux ordres – c’est précisément pour cela qu’ils sont en région – et pas forcément à l’intérêt général, quand le gouvernement ne le garantit pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 2017.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        100        Nombre de suffrages exprimés                98        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                24                Contre                74

Je mets aux voix l’amendement no 1878.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        98        Nombre de suffrages exprimés                57        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                34                Contre                23

Sur l’amendement n° 1404, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 250.

Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous demandons qu’au moins, le préfet ne puisse imposer ses décisions aux CLE et aux Sage que pour des projets d’agroécologie destinés à l’alimentation humaine.Comme le projet de loi a manifestement été dicté par la FNSEA et par M. Arnaud Rousseau, je précise, parce que je suis transparente, que cet amendement a quant à lui été élaboré avec la Fédération nationale d’agriculture biologique – Fnab. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Même analyse que pour les amendements précédents portant sur le sujet. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 250.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        99        Nombre de suffrages exprimés                96        Majorité absolue                        49                Pour l’adoption                21                Contre                75

La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1404.

Cet amendement introduit une mesure de sécurité juridique et de sérénité procédurale. Nous proposons de déroger à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin que l’exercice d’un recours administratif préalable ne vienne pas proroger le délai de recours contentieux devant le tribunal.Lorsqu’une autorisation est délivrée pour un ouvrage de stockage d’eau, les opposants disposent de deux mois pour saisir le juge. Le problème, c’est qu’ils usent d’une astuce procédurale : ils attendent le dernier jour du délai pour déposer un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique auprès du ministre. Cela gèle instantanément le compteur, l’administration met entre deux et quatre mois pour répondre et, à compter de cette réponse, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour aller devant le tribunal ; c’est aberrant. Ce mécanisme est systématiquement détourné de sa fonction initiale. Il ne sert pas à négocier, il sert d’outil d’obstruction calendaire pour gagner six à huit mois de paralysie artificielle, qui bloque les chantiers et décourage les porteurs de projet.Notre amendement vise à siffler la fin de cette récréation procédurale. Soyons clairs, il ne s’agit pas de restreindre le droit de recours. Le délai de recours contentieux de deux mois reste ouvert à tous les opposants. S’ils veulent contester, qu’ils aillent directement devant le juge administratif. Le parallélisme des délais est une exigence indispensable pour redonner de la visibilité aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Si l’objectif de lutter contre les recours dilatoires est légitime, l’article 23 du présent texte y répond de façon plus proportionnée. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement est satisfait par le décret pris le 21 avril par le premier ministre, qui supprime le double degré de juridiction pour les contentieux relatifs au droit de l’environnement. Cela s’inscrit dans le cadre de la grande action de simplification soutenue par le président de la République et le premier ministre. Nous n’avons donc pas attendu pour agir.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Ce que vient de dire le ministre est révélateur. Il y a une alliance de fait entre M. Lefèvre et les Républicains ; pour ma part, je m’interroge sur la sincérité de l’argument de la simplification, qui signale surtout la volonté d’encourager des pratiques défavorables au droit de l’environnement. Monsieur le ministre, le droit vise à protéger les citoyens et l’environnement ; ce sont des principes constitutionnels fondamentaux. Le fait que vous disiez que cet amendement est satisfait signale qu’il faut impérativement le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le ministre délégué.

D’abord, le décret a été validé par le Conseil d’État : il n’organise donc aucun recul du droit de l’environnement. Cependant, en renvoyant directement les litiges devant la cour administrative d’appel, il permet aux porteurs de projet, y compris à ceux qui sont favorables à la transition écologique, de gagner environ un an.Ensuite, le code de l’environnement ayant triplé de volume dans notre pays depuis le début des années 2000, je suis intimement convaincu qu’il est possible – et absolument nécessaire – de le simplifier sans porter atteinte au droit de l’environnement.

Monsieur Magnier, retirez-vous votre amendement ?

Vous nous apprenez que cet amendement est satisfait parce qu’un décret en ce sens a été signé par le premier ministre. Mais autant inscrire directement cette disposition dans la loi ! Je n’ai pas vu passer ce décret : je vérifierai, pour en avoir la preuve, mais en attendant, je maintiens mon amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Il y a une hiérarchie des normes ; il y a aussi le Journal officiel, que vous pouvez consulter à tout moment, monsieur le député. Je ne vous fais pas grief de ne pas vous y être reporté, mais ne venez pas mettre en doute la parole du gouvernement quant à l’existence effective de ce décret.

Je mets aux voix l’amendement no 1404.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        107        Nombre de suffrages exprimés                104        Majorité absolue                        53                Pour l’adoption                39                Contre                65

Il s’agit d’un nouvel amendement de repli, qui tend à limiter la portée du pouvoir de dérogation que vous vous apprêtez à donner au préfet. Je répète qu’il n’est pas question de remettre en cause son rôle, qui est de faire appliquer les politiques décidées par le gouvernement. Mais en réalité, je suis certaine que cette disposition n’aidera pas le préfet – et c’est pourquoi je veux revenir dessus. Vous voulez donner au préfet le pouvoir de passer outre une décision de la commission locale de l’eau, fruit d’une concertation locale. C’est exercer sur lui une pression supplémentaire, qui peut le mettre en difficulté localement.Non, madame la ministre, nous ne considérons pas que le système actuel fonctionne, mais nos solutions pour l’améliorer diffèrent complètement des vôtres. Pour nous, si le système actuel ne fonctionne pas, c’est parce que la démocratie locale a besoin de plus de moyens et qu’il faut plus d’espaces d’échange entre les différents acteurs. Plusieurs rapports, dont l’un produit dans cette assemblée, ont montré que lorsqu’on développe les espaces d’échange et que la concertation se fait correctement, on peut réduire les conflits d’usage. Votre conception à vous, c’est de faire passer les choses aux forceps, contre la démocratie locale, ce qui ne fera, malheureusement, qu’augmenter les conflits d’usage – que vous voulez réduire.J’aimerais revenir sur la question que j’ai posée tout à l’heure à M. le ministre de la transition écologique, qui n’était pas là. Vous avez indiqué, dans le plan « eau » de 2023…

Votre temps de parole est écoulé, madame la députée.

Je vous reposerai ma question tout à l’heure.

Quel est l’avis de la commission ?

Une durée de six mois est incompatible avec les délais d’instruction d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation unique de prélèvement, qui nécessitent généralement douze à vingt-quatre mois. Ces délais sont nécessaires pour permettre la réalisation de projets de stockage dans l’attente de la révision du Sage. La dérogation doit donc couvrir l’intégralité du temps nécessaire à l’instruction et à la réalisation de ces projets.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez cru bon de citer l’article 72 de la Constitution au sujet du rôle des représentants de l’État dans les collectivités territoriales, en affirmant qu’ils devaient respecter et faire respecter les intérêts nationaux.Madame la ministre, pas vous ! Je ne vais pas vous apprendre que l’intérêt général et les intérêts nationaux sont deux notions radicalement différentes. L’intérêt général est une notion de droit interne, contrôlable par le juge et dotée d’une portée normative. Les intérêts nationaux, eux, relèvent soit du domaine international – ce sont les intérêts de l’État, définis notamment par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et par les Livres blancs –, soit, pour les collectivités territoriales, visées par cet article de la Constitution, de la continuité de l’État : il s’agit d’éviter son effritement au profit d’intérêts locaux ; en d’autres termes, l’État prévaut sur les collectivités territoriales. À aucun moment cet article ne fait mention du fait que les préfets seraient chargés de faire respecter l’intérêt général ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Ce n’est pas leur rôle ; ils sont chargés d’appliquer la loi, c’est-à-dire les textes issus du Parlement, ou du gouvernement lorsqu’il les propose.Nos arguments ne peuvent donc pas être balayés en affirmant que les préfets seraient les détenteurs de l’intérêt général. C’est faux ! (Mmes Manon Meunier et Marie Pochon applaudissent.) Ils appliquent vos directives, celles des ministres qu’ils représentent dans les territoires – c’est écrit noir sur blanc dans l’article 72. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Eh oui !

Vous pouvez considérer – vous en avez parfaitement le droit – que vos directives traduisent l’intérêt général, mais nous considérons nous aussi que nous défendons l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Lachaud, l’intérêt national, comme l’intérêt général, c’est que la France soit souveraine sur le plan alimentaire.

Exactement !

Assurer la capacité de notre pays à nourrir sa population relève pleinement de l’intérêt national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – MM. Vincent Descoeur, Éric Martineau et Thierry Benoit applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Excellent !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        109        Nombre de suffrages exprimés                108        Majorité absolue                        55                Pour l’adoption                29                Contre                79