Amendement n° 1968

Je propose d’ajouter un alinéa après l’alinéa 10 pour préciser que les Sdage doivent intégrer les systèmes de réalimentation, qui sont structurants dans de nombreux territoires. Ces systèmes reposent sur des retenues, notamment des lacs de piémont. Dans mon département du Gers, par exemple, l’écoulement des eaux des Pyrénées est bloqué par le plateau de Lannemezan. Un système a donc été mis en place sous Napoléon III – le canal de la Neste et les lacs de piémont –, qui permet de réalimenter nos rivières. Sans cela, nous n’aurions pas d’eau dans le département. C’est un problème géologique ancien qui nous affecte considérablement. Je propose également que soit prise en compte la distinction entre les périodes de hautes eaux et celles de basses eaux, notamment afin de faciliter le stockage en périodes de hautes eaux.Je précise, puisque j’avais posé la question à Mme la ministre de l’agriculture en commission, que ces systèmes de réalimentation demeurent bloquants parce qu’ils ne sont pas intégrés dans le classement des cours d’eau. Certains cours d’eau sont classés en rouge dans mon département, ce qui fait que nous avons l’autorisation de faire des lacs, mais nous n’obtenons pas les financements européens, le règlement européen n’intégrant pas la réalimentation. Cette classification obsolète doit donc être revue. Nous en avons parlé l’autre jour, madame la ministre, et nous attendons des actions concrètes pour pouvoir enfin financer les projets de lac qui ont été autorisés dans mon département et qui restent bloqués en raison de cette classification.De manière générale, prenons en compte tous ces systèmes de réalimentation, qui ont fait leurs preuves et qui permettent aujourd’hui d’avoir de l’eau sur nos territoires pour l’alimentation en eau potable, pour le multi-usage, mais aussi et surtout pour l’agriculture.

Quel est l’avis de la commission ?

Les Sdage sont déjà tenus de réaliser un état de lieux complet des masses d’eau incluant les pressions et les usages, ce qui couvre, en principe, les aménagements hydrauliques existants. Il peut arriver que les Sdage ignorent ces derniers, mais c’est un problème d’application des dispositions en vigueur et non un vide législatif qu’il faudrait combler.Par ailleurs, la distinction entre hautes eaux et basses eaux est une notion hydrologique complexe, dont les modalités varient fortement selon les bassins. Obliger les Sdage à en tenir compte pourrait être une source de contentieux lors de l’élaboration ou de la révision du schéma directeur.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous connaissons bien le sujet, monsieur Taupiac, notamment avec le projet de l’Orb. La question est encadrée par la réglementation européenne, en particulier par la notion d’eau en état « moins que bon » – qui, contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, ne renvoie pas à la qualité de l’eau, mais à sa quantité.Le projet que vous évoquez est structurant pour le territoire. C’est pourquoi j’ai multiplié les démarches auprès des instances européennes : les crédits communautaires ne pourront être mobilisés tant que l’eau restera classée dans cet état dit moins que bon. Nous travaillons donc à garantir la conformité du projet avec ces critères, mais nous ne pourrons pas trouver la solution dans le seul cadre national.C’est la raison pour laquelle nous agissons, avec le délégué interministériel à la gestion de l’eau, en lien étroit avec les autorités européennes, afin de lever les blocages existants et de mieux apprécier les critères applicables selon les périodes de hautes et de basses eaux.Les acteurs de terrain avaient même proposé l’installation d’un compteur permettant de distinguer précisément ce qui relève des retenues collinaires de ce qui n’en relève pas, afin de dépasser cette classification très pénalisante.Je comprends donc l’intention de votre proposition, mais celle-ci ne permettrait pas de résoudre le problème. Avis défavorable.