Amendement n° 1967
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La prise en compte des denrées issues de la première transformation ne peut conduire à comptabiliser des produits dont les modalités de transformation modifient substantiellement la composition nutritionnelle initiale des produits agricoles concernés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI entend exclure de la comptabilité Egalim les produits qui auraient subi une transformation dénaturant substantiellement la qualité nutritionnelle des aliments, y compris au stade de la “première transformation”. Le seuil de 95 % d’ingrédients agricoles répondant aux critères prévus par la loi constitue une garantie de composition, mais ne permet pas, à lui seul, d’exclure des produits dont la transformation altère substantiellement les qualités nutritionnelles initiales.
Ainsi, certains plats préparés, desserts transformés ou produits élaborés à partir d’ingrédients certifiés peuvent être comptabilisés malgré des ajouts importants de sucres, de sel, de matières grasses, d’arômes ou d’additifs. Or l’esprit de la loi Egalim repose sur l’amélioration de la qualité nutritionnelle et sanitaire de l’alimentation servie en restauration collective, notamment par le recours à des produits frais et peu transformés. Le présent amendement vise donc à préserver la cohérence des objectifs poursuivis par le législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mercredi 27 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1967 à l’article 4.
L’amendement no 1967 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement a du sens et l’objectif poursuivi est louable et sérieux. Cependant, la notion de modification substantielle n’est pas assez précise : la proposition est intéressante mais la rédaction ouvrirait la porte à des contentieux.Je vous propose donc de retirer l’amendement et de le retravailler dans la perspective d’un passage en commission mixte paritaire (CMP).
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
(L’amendement no 1967 n’est pas adopté.)