Amendement n° 1952
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « La seule localisation de la production ou de la première transformation ne peut permettre à elle seule de qualifier un produit de durable ou de qualité au titre du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des produits uniquement présentés comme « locaux » ou « durables » sans garanties environnementales vérifiables puissent être intégrés aux objectifs de qualité prévus par la loi Egalim.
Si la valorisation des productions de proximité constitue un objectif souhaitable, et nous souhaitons d'ailleurs fixer l'objectif d'un approvisionnement 100% local en restauration collective, elle ne peut suffire à caractériser, à elle seule, un niveau d’exigence environnementale comparable aux signes officiels de qualité ou aux démarches certifiées. Rappelons que les lois Egalim se sont donnés pour l’objectif la promotion d’une alimentation de qualité sanitaire, écologique et nutritionnelle exigeante. Il est donc nécessaire que les caractéristiques des produits concernés reposent sur des critères objectivables, mesurables et contrôlables. Cette exigence permettra de préserver la crédibilité des objectifs de qualité alimentaire et d’éviter un affaiblissement progressif des standards environnementaux applicables à la restauration collective.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/05/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1952, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour le soutenir.
Cet amendement vise à garantir que seuls les produits disposant d’une garantie environnementale vérifiable soient comptabilisés dans les 50 % de produits répondant aux objectifs de qualité prévus par la loi Egalim.Madame la ministre, j’en profite également pour répondre à votre dernière intervention. Le mépris dont vous faites preuve à l’égard de plusieurs députées femmes Insoumises commence à devenir insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)Je vous ai parfaitement entendue, et je pourrais dresser la liste des remarques désobligeantes que vous avez formulées en commission, en aparté ou non – certaines que je n’oserais même pas répéter ici. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et RN.)Sur le fond, affirmer que l’on agit en annonçant un plan d’action et en réunissant des acteurs autour d’une table ne constitue pas une réponse. Nous voulons savoir ce que vous comptez faire, concrètement.
C’est l’amendement, ça ?
Enfin, vous n’avez manifestement pas compris l’argument de M. Potier, qui rejoint celui de plusieurs de vos ex-collègues – M. Liégeon ou M. Le Fur, par exemple.
Merci de bien vouloir conclure.
C’est une avancée, non un recul. Je regrette d’ailleurs de ne pas avoir voté pour celui de M. Liégeon… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Quel est l’avis de la commission ?
La liste des produits éligibles figure à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, et elle n’est pas limitative. La localisation n’a jamais été un critère d’éligibilité. Votre amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Examinons-nous toujours un texte d’urgence agricole ? Depuis plusieurs amendements, nous assistons au concours Lépine de la plus belle usine à gaz ! On empile des objectifs, des pourcentages, en pensant certes au consommateur, mais en oubliant l’agriculteur. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Il faudrait peut-être se réveiller ! Votre amendement, madame Trouvé, est effrayant pour un paysan. Le critère de proximité devrait être le premier critère dans un cahier des charges, conformément au code des marchés publics. Et je parle ici en tant que maire.
Qu’est-ce que vous faites encore là si vous êtes maire ?
Ici, nous sommes députés !
Si l’on m’impose des obligations dans mes cantines scolaires sans que je dispose des productions nécessaires, que se passe-t-il ? Je ferme mes cantines ou je vais chercher des denrées à proximité ? Ces dernières respectent les normes environnementales puisqu’on interdit pratiquement tous les produits aux agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Christelle Minard applaudit également.)
La parole est à Mme Marie Pochon.
Il est surprenant d’entendre les collègues du Rassemblement national affirmer que nos amendements ne s’occupent pas des agriculteurs, alors qu’ils viennent de voter contre un amendement qui visait simplement à garantir que 10 % des achats de la restauration collective proviennent du commerce équitable, c’est-à-dire de filières qui rémunèrent justement les producteurs.
Eh oui !
Un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, un sur deux avec un revenu inférieur au smic, et vous votez contre une mesure qui leur aurait assuré un revenu juste. C’est lunaire, et cela illustre votre désintérêt pour les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
Je suis sûr qu’elle ne croit pas à ce qu’elle dit ! Les agriculteurs votent RN !
Je mets aux voix l’amendement no 1952.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 51 Contre 94
(L’amendement no 1952 n’est pas adopté.)