Amendement n° 1949
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) ont pour mission de répartir, entre les irrigants, les volumes d’eau dans le respect des plafonds autorisés. Leur rôle est strictement règlementaire et consiste à assurer une allocation équitable et conforme du volume global disponible. L’élaboration d’une stratégie d’irrigation, qui influencerait les techniques utilisées par les exploitants, ne relève pas de leurs compétences.
Il en est de même pour l’intégration de la notion de sobriété à l’hectare dans le plan annuel de répartition. Ces choix relèvent de considérations techniques, agronomiques et économiques propres aux irrigants et aux organismes de conseil compétents.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet article relatif aux projets d’ouvrages de stockage d’eau définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). En effet, la rédaction de l’article limite la permanence uniquement aux projets issus d’un PTGE. Bien que ces dispositifs constituent
des outils essentiels à un partage local de l’eau, leur concrétisation demeure limitée, notamment, en raison des manques de moyens financiers associés aux plans d’actions.
L’article dont cet amendement porte la suppression vise également à établir la méthodologie d’étude HMUC comme la méthodologie de référence pour la détermination des volumes prélevables. Or, il convient de noter que d’autres méthodologies existent, et que la méthodologie HMUC présente un certain nombre de faiblesses n’assurant pas l’acceptation de ses résultats par les parties prenantes.
L’article 5 porte aussi des dispositions qui rigidifient inutilement la composition des comités de pilotage des PTGE. Les démarches PTGE sont menées sous l’égide du préfet, qui s’assure aujourd’hui de la représentativité de la composition du comité de pilotage.
Cet amendement de Chambres d'Agriculture France.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 21/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 237, 523, 1359, 1949 et 1471, tendant à supprimer l’article.Sur ces amendements de suppression, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 237.
En commission, Mme la ministre nous a dit vouloir mettre fin à la guerre de l’eau.Selon le haut-commissariat à la stratégie et au plan, d’ici à 2050, plus de 88 % de notre territoire seront soumis chaque été à des tensions sur la ressource en eau. Or l’eau est un bien commun vital pour toutes et tous. La question de savoir comment la partager est donc cruciale.Votre projet est de favoriser les retenues en tous genres, dont les mégabassines, alors que les hydrologues et les chercheurs vous disent tous que c’est une mal-adaptation face au changement climatique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et qu’au contraire, ces installations aggraveront les risques de sécheresse mais aussi d’inondations en empêchant l’eau de s’infiltrer dans les sols. Cela rendra les agriculteurs et l’agriculture plus vulnérables encore.En fait, madame la ministre de l’agriculture, les inondations ne sont pas une bonne nouvelle ! Cela ne veut pas dire qu’il y a plus d’eau ! C’est tout de même incroyable d’entendre des choses pareilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et tout cela, effectivement, au bénéfice d’à peine 7 % des surfaces agricoles : des monocultures géantes de céréales destinées à nourrir des animaux toujours trop nombreux, pour soutenir une consommation de viande de plus en plus insupportable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Bref, vous voulez littéralement maintenir sous perfusion tout le système agro-industriel au détriment de toutes et tous, y compris de l’immense majorité des agriculteurs.Face à cette injustice fondamentale, des citoyens, des scientifiques, des syndicats, des collectifs, des associations s’informent et s’organisent. Votre réaction ne se fait pas attendre : « Les débats ne sont pas apaisés, les gens ne sont pas d’accord, ils argumentent – qui plus est, avec des faits scientifiques incontestables –, c’est insupportable ! » Votre réponse ? Supprimer les réunions publiques d’information, et tant pis pour les droits constitutionnels ! Dorénavant, nous irons expliquer que nous ne sommes pas d’accord au commissaire enquêteur dans un petit bureau…Vous vous affranchissez même de la séparation des pouvoirs, puisque le préfet pourra autoriser, pendant plus de deux ans, les prélèvements interdits par la justice. Deux ans, alors que chaque année est plus chaude que la précédente !
Merci, chère collègue !
Alors oui, la fin de la guerre de l’eau, c’est la tyrannie d’un système, le vôtre, qui va contre… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 523.
Nous sommes plusieurs à être frustrés dans ce débat. Madame la ministre, vous avez exprimé votre frustration de ne pas pouvoir enrichir le vocabulaire de nos collègues de La France insoumise. Quant à nous, nous aimerions pouvoir enrichir votre compréhension du grand cycle de l’eau. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP)
Vous vous obstinez à ne pas vouloir entendre !
En effet, nous sommes frustrés que vous ne compreniez toujours pas, en tant que ministre de l’agriculture, les mécanismes du grand cycle de l’eau et du changement climatique. Manifestement, c’est peine perdue, puisque vous vous obstinez à reprendre des éléments de langage factuellement faux : l’eau de pluie tomberait en grande quantité, on en prélèverait peu et on pourrait en stocker davantage. Si c’était si simple, nous serions tous d’accord ! Certes, le constat est exact en volume, mais il ne l’est pas du point de vue du système, tous ces éléments étant interdépendants.Pour recueillir davantage d’eau dans les 500 milliards de mètres cubes qui tombent chaque année, ce qu’il faut faire, c’est la retenir là où elle tombe – nous ne cessons de nous répéter, nous aussi. Et pour que cela fonctionne, il faut parier sur les solutions issues de la nature : reméandrer les cours d’eau, restaurer les zones humides – à rebours de ce que vous envisagiez avec l’article 7 – et ramener la vie dans les sols. Des sols vivants stockent beaucoup plus d’eau : ils doivent être des éponges pour stocker en hiver et restituer l’eau en été. Le projet de loi promeut une approche exactement inverse.Oui, l’article 5 parle spécifiquement des mégabassines et s’en remet au technosolutionnisme. Lorsqu’on vous écoute, on a l’impression qu’il suffit de construire de grosses piscines et d’attendre qu’il pleuve pour retenir l’eau. Ce n’est pas ce qui se passe dans les territoires. Je vous engage à lire la tribune de scientifiques, en particulier de biologistes, parue récemment : faisant directement référence à ce texte, ils nous invitent à écouter enfin la science. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1359.
Nous avons déposé cet amendement et le no 1949, que je défends en même temps, dans un esprit différent de celui des collègues qui viennent de s’exprimer. Notre objectif est de souligner que l’article 5 a été durci pendant les travaux de la commission, ce qui met en difficulté les organismes uniques de gestion collective (OUGC). Dans mon département, l’OUGC Irrigadour, chargé des prélèvements dans le fleuve Adour, voit chaque année ses autorisations contestées, qu’elles soient initiales ou temporaires, tout comme les arrêtés qui les encadrent. Cela crée une forte instabilité pour les irrigants, dans un territoire qui a pourtant bien besoin d’eau.Irrigadour est stigmatisé, car c’est un territoire où l’on cultive principalement du maïs. C’est le seul territoire du département dans ce cas, le contexte pédoclimatique n’étant adapté pratiquement qu’à cette culture. Je regrette les postures purement idéologiques de ceux qui refusent de prendre en considération les conditions naturelles propres à chaque territoire. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) On ne peut pas faire la même chose partout et certains territoires exigent de l’irrigation et du stockage d’eau.Les amendements nos 1359 et 1949 sont donc des amendements d’appel visant à dénoncer les contraintes ajoutées en commission en matière de gestion de l’eau. Je compte sur nos débats pour rééquilibrer l’article 5. Il faut autoriser les territoires qui en ont besoin à faire du stockage de l’eau. Je retire les deux amendements.
(Les amendements identiques nos 1359 et 1949 sont retirés.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR,
DR, Dem et HOR.)