Amendement n° 1944
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou sur une parcelle agricole ».
Exposé sommaire
Les agriculteurs français sont devenus une cible. Vols de matériel, destructions de cultures, intrusions nocturnes, actions militantes coordonnées contre des exploitations — ces actes se multiplient et ils restent trop souvent impunis.
L'article 18 bis va dans le bon sens en aggravant les sanctions pour les intrusions dans les locaux agricoles. Mais il s'arrête à mi-chemin.
La réalité du terrain, que les producteurs de grandes cultures de l'Aisne — céréaliers de l'AGPB, betteraviers de la CGB, producteurs de pommes de terre de l'UNPT et producteurs d'oléoprotéagineux — nous ont directement signalée, c'est que les actes d'intrusion ne se limitent pas aux bâtiments. Ils visent tout autant les parcelles elles-mêmes — cultures saccagées, récoltes piétinées, champs envahis par des militants organisés. Un activiste qui s'introduit dans un champ pour arracher des plants ou détruire une culture en plein air ne commet pas un acte moins grave parce qu'il se trouve à l'air libre plutôt que sous un toit.
Le présent amendement corrige cette lacune en étendant la circonstance aggravante aux intrusions commises sur une parcelle agricole. C'est une mesure de cohérence et de justice. On ne peut pas prétendre protéger l'activité agricole et laisser sans réponse adaptée les atteintes commises directement sur les terres où elle s'exerce.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 694, 955, 1380, 1944 et 1589, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 694, 955, 1380 et 1944 sont identiques. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 694.
L’article 18 bis vise à créer une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour les intrusions dans les locaux à usage agricole.Le présent amendement tend à étendre ces peines aux parcelles agricoles. Qui de mieux placé qu’un député du Cher pour le défendre ? Il y a quelques semaines seulement, les participants à une rave-party ont envahi trois jours durant des parcelles agricoles, laissant sur place des milliers d’immondices – dont des déchets dangereux pour les animaux – et ruinant le travail des agriculteurs, non seulement pour cette saison, mais aussi pour les saisons à venir.Il faut donc pouvoir condamner ceux qui pénètrent sur les parcelles agricoles et qui les ruinent, pour le plus grand préjudice de nos agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Les amendements nos 955 de M. Corentin Le Fur et 1380 de M. Charles de Courson sont défendus.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1944.
Les agriculteurs français sont des cibles : vols de carburant, de matériel et de récoltes, destructions de culture, intrusions organisées dans les exploitations. Cet article va dans le bon sens, en aggravant les sanctions à l’encontre des auteurs d’intrusions dans les locaux agricoles – hangars, bâtiments d’élevage, entrepôts.Il s’arrête cependant à mi-chemin. Les producteurs de l’Aisne nous ont alertés sur le fait que les intrusions ne se limitaient pas aux bâtiments et touchaient tout autant les parcelles de plein champ, où elles causent des préjudices réels, économiques mais également psychologiques. Cet article protège les murs, mais pas la terre ; or la parcelle agricole est le cœur de l’exploitation.Notre amendement est simple : il étend la circonstance aggravante aux intrusions commises sur une parcelle agricole – même logique, même cohérence, même protection. Nous ne voulons pas voter une loi d’urgence pour la souveraineté agricole qui laisserait les champs sans protection. Il est temps de défendre nos honnêtes agriculteurs contre les délinquants et les activistes d’extrême gauche qui détruisent leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je vous informe que sur les amendements no 694 et identiques ainsi que sur l’article 18 bis, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1589 de M. Yannick Neuder est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous en avons déjà parlé, ils sont tous largement satisfaits : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Cet article, je le disais tout à l’heure, va concerner jusqu’aux agriculteurs eux-mêmes et se retourner contre eux. Le monde agricole n’est pas homogène : il existe des conflits en son sein également. Dans ma circonscription, un agriculteur bio a vu une bande de sa parcelle attenante à l’exploitation d’un agriculteur conventionnel traitée avec des produits phytopharmaceutiques par ce dernier, qui s’est donc introduit dans son exploitation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Si M. le rapporteur et Mme la ministre nous assurent, à nous et à nos agriculteurs, que notre amendement est déjà satisfait, notamment par les dispositifs votés en commission, je le retire.
Très bien !
La parole est à Mme la ministre.
Je vous confirme, monsieur le député, que votre amendement, dont l’intention est parfaitement louable et justifiée, est satisfait. Je m’en suis entretenu avec les juristes du ministère. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Merci, madame la ministre !
(L’amendement no 694 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 955, 1380 et 1944.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 57
(Les amendements identiques nos 955, 1380 et 1944 ne sont pas adoptés.)