Amendement n° 1938
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 311‑1 »
la référence :
« L. 722‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 311‑1 »
la référence :
« L. 722‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer les références à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime par celles à l’article L. 722-1.
En effet, la rédaction actuelle, fondée sur l’article L. 311-1, appréhende principalement les activités des exploitants agricoles. Elle ne permet pas de couvrir pleinement l’ensemble des acteurs intervenant concrètement dans les travaux agricoles et forestiers.
À l’inverse, la référence à l’article L. 722-1, qui définit le champ d’application du régime de protection sociale agricole, repose sur une approche plus opérationnelle. Elle permet d’intégrer, aux côtés des exploitants agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, qui participent directement à l’activité sur le terrain.
Cette évolution garantit ainsi une meilleure cohérence du dispositif en prenant en compte la diversité des acteurs réellement exposés aux situations visées par l’article, et en assurant une couverture plus complète et adaptée.
Cet amendement est issu d'une proposition de la FNEDT.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 2083, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 2083, 1766 et 1938, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1766 et 1938 sont identiques. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 2083.
On peut comprendre la volonté, qui s’exprime légitimement dans ce texte, de prendre des mesures pour protéger les agriculteurs contre les actes malveillants, les dégradations ou les vols, mais il ne faut pas pour autant empêcher les lanceurs d’alerte de continuer à exercer leur liberté d’informer.Je souhaitais appeler l’attention sur ce risque afin qu’on ne confonde pas deux enjeux très différents.
La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 1766.
Il vise à satisfaire une demande des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, à laquelle ni le texte ni l’étude d’impact ne répondent clairement. L’article 18 tend à créer une circonstance aggravante en cas de vol ou de dégradation de matériel agricole. Or les entreprises citées sont elles aussi exposées à de tels risques, puisqu’elles disposent des mêmes matériels, voire d’agroéquipements encore plus sophistiqués. La fédération qui les représente révèle d’ailleurs que les vols ont augmenté de 25 % en une décennie.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1938.
Il tend à remplacer la référence à l’article L. 311-1 du code rural, qui vise les seuls exploitants agricoles, par une mention de l’article L. 722-1, dont le champ d’application, plus large, intègre également les entreprises agricoles.Dans mon territoire, comme partout ailleurs, les entrepreneurs agricoles sont aussi exploitants et leurs exploitations hébergent leurs deux activités, dans des bâtiments distincts.Il serait incohérent que la circonstance aggravante prévue à l’article 18 s’applique à certaines activités, mais pas aux autres !J’en profite pour indiquer que l’on déplore dans le Gers, où j’ai été élu, de nombreux vols de GPS agricoles. Je salue la gendarmerie de mon département, qui a démantelé un important réseau basé en Lituanie, responsable de 150 vols à l’échelle de la France, pour un butin total de 2,5 millions d’euros !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 11 à 13 et 18 à 23, pour donner l’avis de la commission.
Je peux comprendre le souhait de M. Biteau de maintenir la liberté d’information, mais elle ne peut pas s’exercer au détriment de nos agriculteurs. Si vous autorisez une association à entrer chez des agriculteurs, au prétexte qu’elle est une association, pourquoi ne pas l’autoriser à entrer dans les entreprises ou chez vous ? Pourquoi ne pourrait-elle pas exercer son droit d’informer et de contrôler chez chacun d’entre nous ? Mon avis est donc défavorable.Je comprends, évidemment, l’intention qui a inspiré les amendements nos 1766 et 1938. Les entreprises agricoles interviennent là où s’exerce l’activité agricole, mais il est compliqué de conditionner à une certaine raison sociale l’application de la mesure prévue à l’article 18.J’estime que ces amendements sont satisfaits et j’invite leurs auteurs à les retirer.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Il est défavorable, sur les trois amendements de la discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement no 2083.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 18 Contre 51
(L’amendement no 2083 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1766 et 1938 ne sont pas adoptés.)