Amendement n° 1930
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 bis ajouté en commission des affaires économiques (amendement CE977) qui introduit une nouvelle obligation de transparence aux coopératives agricoles.
Si les attentes de transparence vis-à-vis des coopératives agricoles sont entendues, il convient de rappeler qu’elles ont déjà des obligations de transparence auprès de leurs agriculteurs coopérateurs.
Le statut d’associé coopérateur octroie à chaque agriculteur membre d’une coopérative un droit à l’information qui a été renforcé ces dernières années, à travers la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 puis dans le cadre d’Egalim et notamment par l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, pour répondre aux demandes d’information et de transparence grandissantes de la part des agriculteurs.
Ainsi, au moment de l’adhésion la coopérative doit remettre à l’associé coopérateur ses statuts ainsi que son règlement intérieur qui comprend entre autres les modalités de détermination et de révision du prix. Par la suite, les coopératives sont dans l’obligation de mettre à disposition et d’envoyer une série de documents avant chaque assemblée générale permettant de faire un bilan des activités annuelles de la coopérative ainsi que de présenter le projet de redistribution des résultats de celle-ci. A la suite de chacune de ces assemblées générales, un courrier individuel donnant une information sur la rémunération définitive globale effectivement versée à chaque associé coopérateur doit également être envoyé.
Les demandes d’une plus grande transparence contractuelle portée par cet amendement sont donc déjà pleinement satisfaites par les obligations faites aux coopératives. En outre, il est démontré que 65% des coopératives agricoles organisent déjà des réunions en cours d’année en dehors du processus des assemblées générales pour mieux informer leur adhérent.
Cet amendement a été travaillé en lien avec La Coopération Agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1930, tendant à supprimer l’article 22 bis.
C’est un mauvais procès qu’on ferait aux coopératives en prétendant qu’il n’y a pas de transparence dans la construction du prix. Ce serait humiliant pour l’économie sociale de marché alors que celle-ci oblige justement à assurer cette transparence en assemblée générale. Cette obligation légale s’applique y compris lorsque les coopératives rassemblent non seulement des producteurs mais aussi des acteurs de la transformation et parfois de commercialisation des produits.Je rends hommage à la transparence et à la régulation qui constituent la force de nos coopératives. Les règles prévues pour d’autres opérateurs industriels ne doivent pas s’appliquer à ces structures, qui ont elles-mêmes intégré dans leur fonctionnement la démocratie et le dialogue autour des prix, une des conditions de la prospérité.À tous ceux qui sont fascinés par le libéralisme,…
M. Kasbarian est parti !
…je voudrais dire à ce propos qu’un des principaux facteurs de prospérité de notre agriculture, c’est la contractualisation – donc la régulation – autour du foncier, à savoir le fermage, dont on a récemment fêté les 80 ans. Il n’y a jamais eu, dans notre pays, d’opposition entre la bonne régulation et l’esprit d’entreprise ; bien au contraire !
Sur les amendements no 125 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1930 ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
(L’amendement no 1930 est adopté ; en conséquence, l’article 22 bis est supprimé et l’amendement no 1348 tombe.)