Amendement n° 1928

Cet amendement de M. Pilato reprend l’article 6 de sa proposition de loi visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau. Il tend à renforcer la protection de la ressource en eau en interdisant les travaux de recherche et d’exploitation de forages verticaux ou horizontaux à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux forages hydrauliques.

Quel est l’avis de la commission ?

Si nous partageons l’objectif de protection de la ressource en eau, une interdiction aussi large et absolue ne tient pas compte de la diversité des situations ni des régimes d’autorisation existants. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Julien Guibert.

Je suis en complet désaccord avec cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de ce que propose La France insoumise : interdire, contraindre et imposer constamment de nouvelles normes à ceux qui produisent notre alimentation. Les aires d’alimentation des captages d’eau sont déjà soumises à un cadre réglementaire défini, chaque captage étant protégé par une DUP – déclaration d’utilité publique – qui définit autour de lui un périmètre divisé en trois zones de protection : le périmètre de protection immédiate, le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée. En interdisant tout forage à l’intérieur des AAC, l’amendement durcit considérablement le régime actuel.Il ne vise en fait qu’à une chose : empêcher toute forme d’irrigation. Dans beaucoup de territoires, les forages se font sur la seule ressource en eau disponible : les nappes phréatiques intégrées à l’AAC.

Aucun rapport !

Dans ma circonscription, votre amendement priverait d’irrigation de grandes zones comme le Sud Nivernais ou le Donziais. Nous y sommes opposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Monsieur Guibert, vous méconnaissez la situation – ou alors vous faites semblant de la méconnaître.

Je vends des machines agricoles ! C’est mon métier !

Fournir une eau potable de qualité, conforme, non polluée et qui ne provoque pas de maladies graves, est au cœur de l’intérêt général. C’est pourquoi nous avons là un amendement de bon sens. Si Mme la ministre a évoqué la crise géopolitique, elle n’a rien dit de la nécessité de réduire notre consommation d’engrais, notamment pour protéger les AAC.

Je viens d’en parler !

S’affranchir des énergies fossiles, ce n’est pas seulement réduire notre dépendance au pétrole, c’est aussi réduire notre utilisation d’engrais azotés. Il s’agit de rendre notre agriculture plus souveraine et de moins polluer notre environnement. Ne pas forer là où il y a de l’eau, c’est donc du bon sens.S’il n’est pas étonnant que le Rassemblement national manque de bon sens et ne comprenne rien à l’écologie et au cycle de l’eau (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), il est regrettable que ce soit sa voix qu’écoutent nos dirigeants et nos ministres.

Je connais sûrement mieux le sujet que vous ! C’est mon métier !

La parole est à M. le ministre délégué.

Le code de l’environnement protège déjà les captages par la mise en place de périmètres de protection. Votre amendement va si loin qu’il porte atteinte à la liberté d’entreprendre au sein des aires de captage d’eau. Je prends un exemple favorable à la transition écologique…

Et la liberté de boire une eau saine, non polluée ?

La liberté d’entreprendre est une liberté constitutionnelle, mais libre à vous de la nier.

Elle est quand même encadrée !

Permettez-moi de vous donner un exemple de projet favorable à la transition écologique qui peut être développé dans les aires de captage : la géothermie. Elle ne présente aucun risque, elle est bonne pour la planète, elle est moins coûteuse et nous rend plus souverains. Mais si votre amendement qui consiste à tout interdire partout et tout le temps était adopté, les projets de géothermie ne seraient plus autorisés dans les aires de captage.Faisons preuve de discernement et ayons un raisonnement pragmatique et territorialisé (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS)…

Et de bon sens, peut-être ?

…– oui, pragmatique et territorialisé : cela a de la valeur – qui laisse sa place à la liberté d’entreprendre.