Amendement n° 1927
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Elles sont rendues accessibles au public sous forme dématérialisée, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par voie électronique. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer la transparence des données relatives aux approvisionnements alimentaires relevant des objectifs fixés par la loi Egalim. La publication des informations dans un format ouvert et réutilisable permettra aux citoyens, chercheurs, collectivités territoriales et organisations professionnelles de disposer de données comparables et facilement exploitables.
La standardisation des données telle que proposée dans l’amendement précédent ne peut produire pleinement ses effets sans garantir leur accessibilité dans un format ouvert et réutilisable, condition nécessaire à leur comparaison, à leur contrôle et à leur exploitation effective.
Cette transparence favorisera le contrôle démocratique de l’application des objectifs de qualité et d’origine des produits servis. Elle contribuera également à améliorer l’évaluation des politiques publiques alimentaires et à encourager les bonnes pratiques des opérateurs économiques. Le présent amendement s’inscrit dans les principes d’ouverture et de réutilisation des données publiques consacrés par le droit français.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements nos 287 et 1927 pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé pour les présenter.
Madame la ministre, votre raisonnement est le suivant : quand une mesure en vigueur n’est pas respectée, il ne faut surtout pas chercher à en faire plus. Or nous sommes là pour rédiger la loi et vous, en tant que ministre, devez la faire respecter. Il vous incombe de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les télédéclarations soient effectuées. Depuis des jours, face à chaque objectif non respecté, vous proposez de faire moins. Nous ne sommes pas d’accord : vous avez été nommée ministre pour faire respecter la loi et les objectifs déterminés par la majorité des élus du peuple !J’en viens aux amendements. L’amendement no 287 vise à ce que, sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr, les informations de l’année antérieure soient affichées de manière ouverte et accessible au public. L’amendement no 1927 a pour but que les données soient publiées sous une forme dématérialisée et aisément exploitable par voie électronique. L’objectif est que les collectivités territoriales, les organisations professionnelles ou les chercheurs puissent aisément travailler sur toutes ces informations et les comparer.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Madame la députée, je vous prends au mot. Vous voulez que l’obligation de déclaration des gestionnaires de restauration collective soit respectée. Pour que cela ait lieu, nous proposons de simplifier la procédure, dont je maintiens qu’elle est une usine à gaz. Or, sur vos bancs et sur ceux qui leur font face, vous ne cessez d’ajouter des contraintes supplémentaires.
Exactement !
Il m’intéresserait d’ailleurs d’entendre ce que pense notre collègue gestionnaire de restauration collective des nouveaux critères que vous avez adoptés.De plus, vous avez voté en faveur d’un amendement, fort heureusement rejeté, qui visait à mettre à l’amende l’hôpital public. Quelle est la prochaine étape ? Punir les communes qui ne feraient pas de déclaration ? Assumez-le, si votre intention est de leur faire les poches !
C’est vous qui leur avez fait les poches !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, alors que vous appartenez à un bloc présidentiel qui a fait les poches des communes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui, à coups de 49.3, a soustrait des milliards aux collectivités territoriales (Protestations sur les bancs du groupe EPR), vous osez nous donner des leçons sur leurs moyens ! C’est à cause de votre action qu’elles ont des difficultés pour accomplir les démarches dont on parle.
C’est une caricature !
Quand nous gouvernerons,…
C’est pas demain la veille !
…nous rendrons aux collectivités territoriales les milliards que vous leur avez enlevés. Ce sont vos politiques qui leur sont néfastes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est faux !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Le groupe Horizons & indépendants soutient le gouvernement dans sa volonté de simplifier la vie de tous nos concitoyens.Alors que nous examinons un projet de loi visant à répondre à l’urgence agricole, je constate l’apparition d’un sacré décalage entre les visions conceptuelles qui s’expriment dans cet hémicycle et ce qui se passe dans les exécutifs locaux, depuis que les députés n’en dirigent plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Les principes, le concept, c’est très bien, mais il ne faut pas oublier le terrain. J’ai connu l’époque où les députés passaient seulement deux jours à l’Assemblée et le reste de la semaine sur le terrain, en praticiens, et je vous assure que simplifier la vie des agriculteurs et celle des gestionnaires de restauration collective, comme vous voulez le faire, madame la ministre, est d’une urgence cruciale. C’est pourquoi nous vous soutenons dans cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Françoise Buffet et M. Éric Martineau applaudissent également. )
(Les amendements nos 287 et 1927, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)