Amendement n° 1920
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Exposé sommaire
Par le biais du présent amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent assurer une transparence dans le choix de l’opérateur de compensation, afin que la décision prise le soit en toute transparence et permette la mise en œuvre des mesures de compensation les plus favorables.
L’objectif du présent amendement est de prévenir tout risque de financiarisation des mesures de compensation collective, en évitant que des opérateurs peu scrupuleux profitent d’un effet d’aubaine.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1920, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 465, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans la discussion commune des amendements nos 1776 et 1920, la parole est à M. Benoît Biteau pour soutenir l’amendement no 1776.
Monsieur le rapporteur, je parlais bien de la compensation collective agricole, qui peut mobiliser des opérateurs fonciers anticipant des mesures compensatoires.L’intention du présent amendement est la même. En prévoyant que le porteur de projet réalise un appel à candidatures auprès des opérateurs de compensations, les mettant ainsi en concurrence, il vise à écarter les opérateurs qui chercheraient à financiariser les mesures compensatoires.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1920.
Comme un amendement que j’ai défendu précédemment, il tend à garantir que les mesures de compensation collective contribuent en priorité à des projets qui s’inscrivent dans la transition écologique ou des projets qui respectent les territoires et favorisent la souveraineté alimentaire.En bref, il s’agit de flécher l’argent de la compensation collective en fonction des projets, de leur valeur ajoutée pour les territoires et leur capacité à nourrir leur population.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 1776 tend à créer une contrainte supplémentaire ; j’y suis donc défavorable. L’amendement no 1920 n’ayant pas de portée contraignante, j’y suis également défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1776 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1920.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 25 Contre 71
(L’amendement no 1920 n’est pas adopté.)