Amendement n° 1918
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’Etat de la redevance pour pollution diffuse (Agences de l’eau). Il est donc sans impact budgétaire puisqu’il ne modifie en rien le montant total de la redevance pour pollution diffuse.
Il permet la suppression de l’obligation de verser un acompte.
C’est une mesure de simplification administrative pour les entreprises collectant la redevance (notamment les négoces agricoles, distributeurs d’agrofourniture auprès des agriculteurs) auprès des assujettis (les agriculteurs) pour l’Agence de l’eau en charge de la gestion de cette redevance. Si l’amendement est adopté, elles pourront verser en une seule fois le montant de la redevance à l’Agence de l’eau, c’est-à-dire une fois que la redevance a été collectée auprès des assujettis.
Actuellement, l’acompte est calculé en fonction des taxes appliquées sur les ventes réalisées au cours de l’année précédente et ne reflète pas les montants collectés compte tenu des ventes de l’année en cours. Surtout que ces dernières années, les changements de pratiques, les aléas climatiques et l’interdiction de substances actives, etc., ont conduit à faire varier les volumes vendus d’une année à l’autre. En conséquence, les entreprises de négoce reversent un montant supérieur qui ne correspond pas au montant de la redevance finale collectée auprès des utilisateurs. Le paiement de cet acompte qui est calculé sur la base des années antérieures a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises en charge de la collecte de cette redevance puisqu’elles doivent avancer la trésorerie correspondant aux montants non encore perçus. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel de la remontée des taux de la RPD et de l’augmentation du risque accrue d’impayé supportés par les entreprises de négoce.
Cet amendement est issu d'une proposition de Négoa, fédération des entreprises de négoce agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1918.
Par cet amendement, nous proposons de modifier les modalités calendaires du versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse. Il est sans impact budgétaire, puisqu’il ne modifie en rien le montant de la redevance ; il tend juste à supprimer l’obligation de verser un acompte.Le montant de l’acompte est en effet calculé en fonction des ventes réalisées au cours de l’année précédente. Or les volumes vendus varient d’une année à l’autre. En cas de baisse des volumes, les entreprises peuvent rencontrer des difficultés de trésorerie. Il s’agit d’une proposition de bon sens pour essayer de préserver les trésoreries d’entreprises largement affectées par la crise agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle disposition mériterait un examen approfondi et une concertation avec les agences de l’eau. Il serait plus utile d’en discuter dans le cadre du projet de loi de finances (PLF).Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1918, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)