Amendement n° 1916
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots :
« de deux ans »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à accélérer le développement de la part de fruits et légumes bio ou "durables et de qualité" au sens des lois Egalim (bio, commerce équitable, siqo...) dans la restauration collective.
L'alinéa 44 prévoit notamment que les critères des lois Egalim (50% de produits "durables et de qualité" dont 20% de bio) doivent s'appliquer à tous les fruits et légumes servis en restauration collective dans un délai de deux ans maximum. Cet amendement propose de porter ce délai à un an. Bien que nous soyons conscients du fait que les établissements publics doivent bénéficier de délais suffisants pour s’adapter à cette nouvelle législation, il n’est pas nécessaire pour autant de repousser excessivement les échéances, d'autant plus que l'alinéa 44 prévoit déjà une certaine flexibilité : en cas de non-respect de ces objectifs, les services de restauration collective pourront mettre en place, dans un délai de six mois, un plan d’action visant à assurer leur progression. Un délai supplémentaire est donc déjà prévu sous réserve de la présentation d’un plan d’action. Cette disposition est donc suffisamment flexible. Au regard de l’urgence de vitaliser nos filières françaises, il est indispensable de permettre rapidement un meilleur accès à la commande publique qui représente un portefeuille important.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1916.
Il vise à faire respecter plus vite les quelques objectifs inscrits dans la loi Egalim.
Vous ne l’avez pas votée !
Il s’agit justement pour nous de rappeler que les quelques objectifs positifs que pouvait comporter cette loi ne sont toujours pas respectés : ni les produits bio ni les aliments de qualité n’atteignent dans la commande publique une part conforme aux objectifs fixés.Nous examinons un article qui modifiera à la marge les engagements pris par l’État et les objectifs assignés aux collectivités. Mais pour que ces collectivités puissent servir une alimentation bio et locale, il faut de la formation pour les cuisiniers, parfois du nouveau matériel, un engagement local et une animation, ce que devraient permettre les projets alimentaires territoriaux (PAT), dont vous avez délaissé les budgets. Le gouvernement s’engage-t-il à ce que le prochain projet de loi de finances prévoit des budgets à la hauteur des objectifs que nous nous fixons aujourd’hui concernant la part d’aliments locaux et de qualité dans la commande publique ?
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à raccourcir le délai pour se mettre en conformité avec les objectifs d’Egalim. Introduit en commission par un amendement – de M. David Taupiac, je crois –, sur lequel je m’en étais remis à la sagesse de la commission, ce délai de deux ans constitue pour l’État un défi suffisamment ambitieux à mes yeux. Le réduire à douze mois serait déraisonnable. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Même avis.
(L’amendement no 1916 n’est pas adopté.)