Amendement n° 1905

Cet amendement de repli vise à ajouter des conditions à l’application de la dérogation prévue à l’article 5. Il s’agit de favoriser la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau bénéfiques au plus grand nombre, fondée sur la reconnaissance et la valorisation des pratiques de réduction des volumes d’eau prélevés, prévoyant un partage équitable et prenant en compte l’évolution de la ressource liée au changement climatique ainsi que la préservation des milieux aquatiques. En outre, ces ouvrages devront être exclusivement destinés à l’irrigation de cultures économes en eau et relevant du mode de production biologique.La conditionnalité de ces ouvrages est importante du point de vue financier mais également eu égard au partage d’une ressource en tension. Le stockage devrait répondre de façon équitable aux différents besoins agricoles présents et à venir, sans quoi on courrait le risque de fracturer les filières et de les opposer entre elles. Dans l’accès aux droits d’eau, une priorité devrait être donnée aux filières qui optimisent le mieux l’usage de la ressource, c’est-à-dire à celles qui génèrent la meilleure plus-value pour l’économie agricole du territoire et qui répondent le mieux aux besoins de souveraineté alimentaire.Cette conditionnalité est également importante du point de vue de l’acceptabilité sociale de ces projets, qui ne se décrète pas mais se construit au sein d’espaces de dialogue dans les territoires, par exemple des véritables parlements de l’eau que sont les CLE. C’est précisément pour cela que la gouvernance de l’eau doit être maintenue et accentuée.J’insiste sur la nécessaire conditionnalité de ces ouvrages, qui vont continuer à se multiplier et, sans nul doute, à susciter tensions et conflits. Dans nos territoires, des exemples fonctionnent et devraient nous inspirer. Je le dis en tant qu’élue de la Drôme, où sont nés la première CLE et le premier Sage de France. Ce dernier a récemment été actualisé et prévoit des capacités de stockage conditionnées à des pratiques de sobriété, de résilience et de partage de l’eau. Une telle réglementation est donc possible, souhaitable et déjà pratiquée dans nos territoires. Soyons à la hauteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à conditionner toute autorisation d’un projet de stockage inscrit dans un PTGE à l’usage exclusif pour l’agriculture biologique ou en conversion. Une telle restriction exclurait la quasi-totalité des exploitations irrigantes de France, dont moins de 10 % sont aujourd’hui en agriculture biologique, et viderait l’article 5 de son contenu.D’une manière plus générale, opposer les différents modèles d’agriculture ne me semble pas une bonne chose.

Oui, très bien, madame la rapporteure !

Cherchons plutôt les points de convergence et réfléchissons à la façon dont ils peuvent s’enrichir mutuellement. Tous les modèles agricoles contribuent à notre souveraineté alimentaire et à notre résilience face au changement climatique. Je préfère travailler dans cet état d’esprit. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Revenons à la philosophie du texte : réduire la dépendance aux importations. Si nous voulons réduire les importations, il faut produire davantage.

Non, il faut produire différemment !

Aujourd’hui, nous importons la moitié de nos fruits et légumes ; nous voudrions manger davantage de fruits et de légumes issus de l’agriculture française.Vous appelez, madame Pochon, à la création d’un espace de dialogue. Comment pensez-vous instaurer le dialogue en excluant l’immense majorité des agriculteurs du bénéfice du stockage de l’eau ? Si vous fermez ainsi la porte, vous rendrez le dialogue impossible, et je ne crois pas que ce soit une bonne chose.

Eh oui !

En revanche, je vous rejoins sur la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’irrigation. (Mme Lisa Belluco s’exclame.) Les pays du Sud nous montrent la voie. Au Maroc, par exemple, où la pluviométrie est des plus faibles, les agriculteurs ont développé des usages de l’eau particulièrement efficaces, comme le goutte-à-goutte ou l’irrigation souterraine.

Cela existe chez nous !

C’est préconisé depuis des années, mais vous n’avez rien fait !

Tout cela plaide en faveur de l’efficacité de l’irrigation, mais tel n’est pas l’objet de votre amendement.

Si !

Votre amendement prévoit que certains auront droit à l’eau et d’autres non. Cette façon de procéder n’est pas acceptable ; elle ne permet pas de réconcilier les modes de production, les usages et les agriculteurs. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)

La parole est à Mme Delphine Batho.

Les projets dont nous parlons font l’objet d’une autorisation environnementale, c’est-à-dire d’une autorisation publique. Ils bénéficient d’argent public, versé notamment par les agences de l’eau. La question qui se pose est donc la suivante : qu’est-ce qui définit l’intérêt public ? En quoi des projets de cette nature peuvent-ils servir l’intérêt général de la nation ?L’amendement de Marie Pochon répond à cette question : un projet répond à l’intérêt général de la nation s’il contribue à la souveraineté alimentaire tout en prenant en compte la problématique de la qualité de l’eau – sachant qu’en France, la contamination de l’eau potable par des résidus de pesticides et par des nitrates est massive, d’où l’importance de l’agriculture biologique.Sur cet amendement, la réponse du gouvernement et de la rapporteure aurait pu être la suivante : « Discutons de la liste des projets éligibles ! Nous estimons qu’il faut y ajouter les productions d’élevage bénéficiant d’un signe de qualité, d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’origine contrôlée (AOC). Il faut aussi prendre en compte tel ou tel besoin, par exemple en incluant le maraîchage, même s’il n’est pas pratiqué en agriculture biologique. » Nous aurions alors répondu que c’est ainsi qu’il devrait l’être.Mais ce que vous affirmez, c’est que l’autorisation de stocker et d’irriguer est inconditionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. René Pilato applaudit également), qu’elle peut bénéficier à n’importe quel type de pratiques agricoles et de cultures, même à des cultures destinées à l’exportation, qui ne contribuent en rien à la sécurité alimentaire de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Aurélie Trouvé applaudit aussi.)

La parole est à M. Pierre Henriet.

Je m’inscris en faux contre les propos des défenseurs de l’amendement, lequel procède à mon sens d’une méthode ne permettant nullement de réconcilier l’ensemble des modèles agricoles.Cet amendement vise au fond à réserver le bénéfice des stockages aux agriculteurs conventionnés en agriculture biologique. Je crois que vous vous trompez de méthode, quand bien même il s’agirait de convertir à de nouveaux usages sur l’ensemble de notre territoire. Dans le Marais poitevin – où je suis élu –, les réserves de substitution ont permis l’extension de l’agriculture biologique à 30 % du territoire. Si vous voulez favoriser la transition et la conversion, il ne faut surtout pas restreindre l’accès des exploitants en agriculture conventionnelle à ce type de stockage : ils pourront ainsi cultiver une partie de leurs parcelles en agriculture biologique.

C’est une incitation quand même !

Avec cet amendement, vous vous tirez une balle dans le pied. (Mme Marie Pochon fait un signe de dénégation.) En effet, vous ne convaincrez personne de convertir ses parcelles, surtout pas les agriculteurs installés dans ces territoires. Ce qu’il faut, au contraire, c’est mener un travail de fond sur la gouvernance de l’eau, à laquelle participent les syndicats mixtes et tous les représentants de ces territoires. Il s’agit d’en promouvoir le bon usage, mais sans le restreindre, comme vous le souhaiteriez, à un seul modèle agricole, qui existe bel et bien et qui contribue certes à notre souveraineté alimentaire, mais qui n’est pas l’alpha et l’oméga de la production agricole française. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Je m’apprêtais à intervenir en ce sens. Nous partageons tous le désir de soutenir l’agriculture biologique et de favoriser son développement.

Non, c’est faux !

Mais si, madame Pochon ! Reste qu’imposer ce type de restrictions par voie d’amendement ne sert pas la cause.

Parce que vous savez ce qui sert la cause ?

Opposer les modèles en déposant des amendements qui consacrent un usage au bénéfice exclusif de l’agriculture biologique ne sert pas la cause de ce modèle d’agriculture. Voilà ce que je tenais à ajouter.