Amendement n° 1897
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Les protéines d’origine animale servies dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ne peuvent être issues d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès effectif au plein air. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit de garantir que les approvisionnements des acheteurs publics en produits d'origine animale soit issus d'élevages garantissant l'accès des animaux au plein air.
Aujourd’hui, la restauration collective peut servir des produits issus d’élevages intensifs ne garantissant pas l'accès des animaux au plein air, y compris des produits importés. Cette situation est incompatible avec les objectifs de transition agricole, de bien-être animal et de santé publique.
Cet amendement vise à orienter la commande publique vers des productions de meilleure qualité, en soutenant les élevages extensifs et en contribuant à une trajectoire de réduction de la consommation de produits d’origine animale cohérente avec les recommandations de santé publique et les limites planétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1652 et 153, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 732, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1897, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 556 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’étendre l’exigence d’origine aux produits transformés. Le gouvernement partage naturellement l’ambition de promouvoir les produits locaux ou nationaux dans la restauration collective. Toutefois, l’article introduit déjà une préférence européenne pour la restauration collective publique. La volonté du gouvernement est bien de renforcer la souveraineté alimentaire, en l’inscrivant dans des périmètres territoriaux cohérents avec l’organisation des filières de production.Le code des marchés publics ne permet pas de faire référence à une origine locale. En revanche, le recueil de clauses que nous mettons à disposition des acheteurs publics permet, chaque fois que cela est possible, de favoriser les productions françaises en combinant différents critères.Enfin, je vous rappelle que, pour la viande ovine et la volaille, nous ne sommes souverains qu’à 50 %. Dans ces conditions, il est impossible de satisfaire concrètement votre amendement.
Exactement !
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 556.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à
un scrutin
public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 46 Contre 32
(L’amendement no 556 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1652.
Il fera plaisir à nos collègues, puisqu’il vise à étendre le champ de ma proposition adoptée en commission. L’objectif de 100 % de viandes françaises bovine, porcine, ovine et de volaille dans la restauration collective gérée par l’État serait ainsi étendu à l’ensemble des restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales.On ne peut pas à la fois promouvoir la souveraineté alimentaire et continuer de servir du poulet thaïlandais ou du bœuf argentin importé à bas prix dans l’ensemble de nos cantines et établissements publics. Tous nos achats publics doivent profiter aux élevages présents sur notre territoire et favoriser les circuits courts.Les éleveurs sont les agriculteurs les plus touchés par la précarité et les plus lourdement endettés. Ils figurent également parmi les plus exposés à la concurrence des produits importés à bas prix, à cause des accords de libre-échange que vous signez à tour de bras. L’ensemble de la restauration collective doit donc soutenir nos éleveurs, en privilégiant leurs produits et en n’achetant des viandes importées qu’en cas d’indisponibilité de la viande française.
Elle a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous examinons une série d’amendements déposés par les groupes Écologiste et social, La France insoumise ou Rassemblement national, d’ailleurs toujours assez proches. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous proposez d’étendre la disposition adoptée en commission aux communes, notamment aux plus petites d’entre elles et aux villages.Je préfère faire confiance aux maires, plutôt que de les contraindre. Les maires que je côtoie sont des élus responsables, qui privilégient les produits locaux. Parfois, ils sont eux-mêmes agriculteurs ou éleveurs. Ils n’ont pas de leçon à recevoir de la représentation nationale pour prendre les décisions qui leur incombent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je vous avais dit en commission que j’émettais d’énormes réserves sur cet amendement au vu du droit européen. Mes réserves demeurent. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Ces amendements sont très importants. Si nous voulons transformer profondément notre agriculture, nous avons besoin de la restauration collective sous toutes ses formes. Ce levier a été insuffisamment utilisé.Nous voulons tous défendre notre agriculture et la souveraineté agricole. Or l’agriculture a besoin de débouchés. Pour lui en assurer, nous disposons d’un levier, la restauration collective. Certes, l’adapter aux nouvelles exigences ne sera pas toujours simple, mais il faut les accompagner les territoires et se donner les moyens d’une telle politique. Si la volonté politique manque, à la fin, il n’y aura plus d’agriculteurs et tous les produits agricoles viendront du Brésil, ce qui serait une catastrophe à la fois pour la forêt amazonienne dont a parlé mon collègue Aymeric Caron et, sur le plan sanitaire, pour nos enfants. Il faut que vous en ayez conscience : il faut une volonté politique. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)
Je mets aux voix l’amendement no 1652.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 29 Contre 33
(L’amendement no 1652 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 732.
Par cet amendement, nous voulons donner une véritable cohérence à l’obligation d’approvisionnement en viande issue des filières françaises dans la restauration collective publique.En l’état actuel du texte, cette obligation ne concerne que les structures dépendant directement de l’État. Pourtant, des millions de repas sont chaque jour servis par les collectivités territoriales. Il est logique et nécessaire que cette exigence s’applique à l’ensemble de la restauration collective publique.Bien sûr, il faut rester pragmatique. La priorité aux filières de proximité ne s’appliquera que lorsque celles-ci existeront réellement et seront capables de répondre aux besoins des acheteurs publics. Notre objectif est simple : soutenir durablement les éleveurs et favoriser les circuits courts. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que précédemment : défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 732.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 49 Contre 40
(L’amendement no 732 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 153 et 1897, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 153.
Par cet amendement, Marie-Charlotte Garin propose que l’ensemble des viandes servies dans la restauration collective soient issues de l’élevage en plein air. Tous ceux qui sont dans l’hémicycle aiment à défendre l’élevage pastoral, extensif et autonome. Voici une manière très concrète de le faire.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1897.
Il est similaire à l’amendement précédent. La restauration collective représente près de 7 millions de repas par jour. Il s’agit peut-être de l’outil le plus important pour orienter l’agriculture vers le modèle agricole que nous voulons soutenir. Nous proposons que les protéines d’origine animale servies dans ce cadre ne puissent pas provenir d’élevages sans accès à l’extérieur, y compris pour les produits importés.À l’article 17, vous avez permis le développement de mégapoulaillers et autres fermes-usines où on entasse toujours plus d’animaux les uns sur les autres, au mépris de leur bien-être. Aucun animal n’est fait pour vivre dans des conditions pareilles, dans lesquelles ils développent des maladies et des blessures ; ce n’est pas acceptable.Près de 84 % des Français souhaitent qu’on sorte de ce type d’élevage intensif.
Ils mangent des nuggets !
Une bonne partie des agriculteurs et agricultrices sont déjà engagés ou souhaitent s’engager dans la transition agroécologique. C’est ce mouvement que la restauration collective doit soutenir en refusant de servir des protéines d’origine animale issues d’élevages où les animaux n’ont aucun accès au plein air.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
J’ai du mal à comprendre ces avis défavorables car l’amendement no 1897 favorise les pratiques agroécologiques ainsi qu’un plus grand respect pour le bien-être animal qui, je le rappelle, fait l’objet d’une demande sociétale de plus en plus forte dans notre pays.Le signal que vous avez donné avec l’article 17 est épouvantable. Ici, nous pouvons donner un signal fort à tous les agriculteurs et toutes les agricultrices qui s’engagent dans une démarche différente, une démarche d’agroécologie soucieuse du bien-être animal. En l’adoptant, nous montrerions que nous les soutenons et que c’est ce modèle que nous voulons développer et non un modèle délétère à tous points de vue. (M. Gabriel Amard applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 153.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 25 Contre 85
(L’amendement no 153 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1897.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 24 Contre 89
(L’amendement no 1897 n’est pas adopté.)