Amendement n° 1895
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Le IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« IV. – Les études relatives à la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau et à la protection des milieux aquatiques, lorsqu’elles concernent des usages agricoles, tiennent compte des intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.
« À ce titre, elles comportent une évaluation des impacts socio-économiques des mesures envisagées, notamment en matière de volumes prélevables, de débits de référence et de protection de la ressource.
« Cette évaluation précise, de manière chiffrée, les conséquences attendues sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production ainsi que sur la sécurité et la souveraineté alimentaires.
« Les recommandations issues de ces études présentent plusieurs scénarios intégrant ces impacts. Le scénario retenu est celui qui concilie les objectifs environnementaux poursuivis avec la limitation des impacts socio-économiques pour l’agriculture, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.
« Les études précisent les modalités de concertation avec les représentants des professions agricoles ainsi que les conditions de leur suivi et de leur actualisation.
« Les décisions prises sur leur fondement tiennent compte de cette évaluation. Lorsqu’elles emportent des effets significatifs sur les activités agricoles, elles prévoient, le cas échéant, des mesures d’évitement, de réduction et, en dernier ressort, de compensation. »
II. – Les décisions prises antérieurement à la publication de la présente loi et relevant du IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement font l’objet, si nécessaire, d’un réexamen dans un délai de dix-huit mois.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer une évaluation socio-économique systématique des décisions relatives à la gestion de l’eau susceptibles d’affecter les activités agricoles.
En l’état du droit, les analyses existantes demeurent partielles et ne permettent pas d’apprécier pleinement les conséquences des mesures prises en matière de gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau sur l’équilibre économique des exploitations agricoles et sur les capacités de production.
Le dispositif proposé élargit le champ de ces évaluations à l’ensemble des mesures susceptibles d’affecter les usages agricoles et impose une analyse chiffrée de leurs impacts sur l’emploi, les revenus, la viabilité des exploitations, les capacités de production ainsi que sur la sécurité et la souveraineté alimentaires.
Il prévoit également l’élaboration de scénarios permettant d’éclairer la décision publique et d’assurer une meilleure conciliation entre les objectifs de protection de l’environnement et les exigences de maintien d’une agriculture productive et durable sur le territoire.
Sans remettre en cause les objectifs environnementaux, cet amendement vise ainsi à garantir une prise de décision publique plus équilibrée, fondée sur une appréciation complète des enjeux économiques, sociaux et alimentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1895, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Lioret, pour soutenir cet amendement.
Il vise à instaurer une évaluation socio-économique systématique préalablement aux décisions relatives à la gestion de l’eau et susceptibles d’affecter les activités agricoles.En effet, les analyses existantes, partielles, ne permettent pas d’apprécier pleinement les conséquences des mesures prises en matière de gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau sur l’équilibre économique des exploitations agricoles et sur les capacités de production. Le dispositif proposé élargit donc le champ de ces évaluations en imposant une analyse chiffrée des effets des mesures envisagées sur l’emploi, les revenus, la viabilité des exploitations et les capacités de production, ainsi que sur la sécurité et la souveraineté alimentaires. Il vise ainsi à garantir une prise de décision publique plus équilibrée, fondée sur une appréciation complète des enjeux économiques, sociaux et alimentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion quantitative de l’eau en modifiant l’article L. 211-1 du code de l’environnement – plus précisément, essentiellement les alinéas relatifs aux études HMUC –, en imposant d’y intégrer une analyse des effets des mesures envisagées sur l’emploi, les revenus agricoles et la souveraineté alimentaire. Or le droit en vigueur traite déjà une bonne partie de ces enjeux.En outre, l’adoption de l’amendement poserait un problème majeur puisque la rédaction proposée impose une révision sous dix-huit mois de toutes les décisions de gestion de l’eau applicables prises sans ces analyses. Elle créerait une insécurité juridique massive sur l’ensemble des autorisations et des Sage existants.Enfin, l’article 5 répond déjà partiellement à cette préoccupation en exigeant que les volumes prélevables susceptibles de conduire à la révision d’un Sage soient fondés sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Avis donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1895.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 41 Contre 78
(L’amendement no 1895 n’est pas adopté.)