Amendement n° 1884
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration et la révision de tout schéma d’aménagement et de gestion des eaux sont précédées d’une évaluation des impacts socio-économiques sur les exploitations agricoles situées dans le périmètre du schéma. Cette évaluation est réalisée par la commission locale de l’eau, avec le concours des représentants des organisations professionnelles agricoles, et rendue publique avant l’adoption du schéma. »
Exposé sommaire
Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent les règles locales
d'utilisation de la ressource en eau. Leurs dispositions peuvent imposer des contraintes de
prélèvement ou d'usage significatives sur les exploitations agricoles du périmètre, sans que
leurs impacts économiques sur ces exploitations aient préalablement été évalués.
Le présent amendement complète au niveau local la protection procédurale instituée à l'article
1er. Il impose à la commission locale de l'eau une évaluation des impacts socio-économiques
agricoles avant toute adoption ou révision de SAGE, réalisée en associant les organisations
professionnelles agricoles. Cette disposition est le pendant du SAGE local de l'amendement
sur l'évaluation préalable aux décisions sur l'eau au niveau national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).