Amendement n° 1882

Il tend à introduire le principe de non-régression pour l’accès à l’eau en agriculture. Pour nous, cela relève d’une exigence de bon sens : nous ne pouvons accepter que les agriculteurs voient leurs conditions d’accès à la ressource se dégrader en période de forte chaleur ou de moindres précipitations, au point de compromettre leur capacité à produire l’alimentation des Français au seul motif que des solutions durables de conservation de la ressource n’auraient pas été mises en œuvre.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement tend à introduire dans l’article L. 211-1 du code de l’environnement un principe de non-régression du potentiel agricole, c’est-à-dire une garantie que la gestion équilibrée de l’eau respecte le principe de non-régression du potentiel agricole. L’intention de protéger les agriculteurs contre des réductions injustifiées est légitime et je partage votre préoccupation. Cependant, transposer dans la politique de l’eau le principe de non-régression, qui existe en droit de l’environnement mais joue dans l’autre sens, créerait un privilège sectoriel au profit de l’usage agricole et serait susceptible de déséquilibrer la hiérarchie des objectifs fixés dans l’article L. 211-1. Il créerait en outre un droit de veto de fait sur tout retour à l’équilibre quantitatif dans les bassins en déficit, ce qui serait contraire aux objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la directive-cadre sur l’eau.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Du fait de l’existence d’un principe de non-régression environnemental, nous pourrions légitimement envisager d’instaurer en regard un principe de non-régression économique ou agricole. Malheureusement ce principe, non seulement n’existe pas en droit, mais lorsqu’il a été tenté de l’introduire dans le texte visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le Conseil constitutionnel l’a censuré.Cela étant, le texte, dans son entier, répond à votre préoccupation, monsieur le député. Si nous avons créé les contrats d’avenir agricole, c’est pour augmenter la production et rétablir notre potentiel agricole là où nous sommes déficitaires et importons trop. Lorsque nous améliorons l’accès à l’eau pour l’irrigation, nous améliorons le potentiel agricole des territoires qui n’étaient pas irrigués et qui vont l’être. Je pourrais vous citer d’autres exemples. Quand on revoit le sourcing des cantines publiques, c’est là encore pour soutenir la production agricole. Lorsque nous avons tenté d’interdire l’importation de produits traités avec des substances interdites, c’était bien pour protéger notre potentiel agricole – hélas, vous avez censuré hier cette disposition en adoptant un amendement de réécriture de l’article 2, ce qui était une grave erreur.Tout le texte répond à l’intention que vous formulez dans votre amendement, monsieur le député, mais la rédaction que vous proposez nous ferait encourir la censure du Conseil constitutionnel. Je rêve d’un jour où nous pourrons instaurer un principe de non-régression agricole pour protéger notre souveraineté nationale, mais ce temps n’est pas encore venu.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

L’idée n’est pas bête. On devrait aussi inventer un principe de précaution agricole qui permettrait d’interdire les décisions susceptibles, à terme, de mettre en difficulté une partie de l’activité agricole, comme celle d’autoriser les mégabassines qui pénaliseront les irrigants non connectés aux bassines.On pourrait tout aussi bien imaginer un principe de non-régression de l’accès à l’eau potable en vertu duquel l’irrigation serait interdite si elle venait à mettre en péril l’accès à l’eau potable.On pourrait encore créer un principe de non-régression de l’accès à l’eau pour les non-connectés au stockage de l’eau. Il en existera toujours et ils rencontreront les plus grandes difficultés à accéder à l’eau lorsque des mégabassines seront installées un peu partout – cela pourra même concerner les irrigants historiques s’ils ne sont pas connectés ou s’ils sont loin des mégabassines.Des principes de non-régression, nous pourrions en trouver des dizaines, pour protéger l’agriculture, la santé, l’accès à l’eau potable et l’environnement. (Mme Manon Meunier applaudit.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Prenons garde à ne pas céder à la tentation, non pas de traiter la question de l’urgence agricole, mais de revenir sur des mesures issues de la loi Duplomb qui nous ont déjà été imposées à l’Assemblée nationale sans débat. Il me semble avoir entendu dire, avant l’examen de ce texte, que le gouvernement serait attentif à ce que ce texte ne soit pas le second volet de la loi Duplomb. Si nous pouvions faire tous l’effort de nous concentrer sur de véritables mesures d’urgence et non pas sur celles qui viendront remettre sur la table le risque d’une fracture, d’une division, entre le monde agricole et le reste de la société, ce serait une bonne chose.Comme mes collègues écologistes qui viennent de prendre la parole, je me souviens que si la sécheresse de 2022, qui a durement touché mon territoire, a évidemment fait souffrir les agriculteurs, ses premières victimes, ne l’oublions pas, furent les habitants, entravés dans leur accès à l’eau potable. Si nous en venions à établir des principes de non-régression, il faudrait surtout faire la part des choses et s’assurer de préserver l’équilibre dans les usages et l’intérêt général. S’il faut penser aux agriculteurs, il ne faut pas pour autant oublier les habitants, car le faire serait prendre le risque d’ouvrir une grande guerre autour de l’eau. Je vous invite par conséquent à la plus grande vigilance.

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Les auteurs de l’amendement n’avaient aucunement l’intention d’inviter la loi Duplomb dans nos discussions : il s’agit juste de plaider en faveur du stockage de l’eau, pour le plus grand intérêt des agriculteurs. Enfin, n’ayant pas pu prendre la parole pour une explication de vote, j’en profite pour signaler que nous sommes très favorables au stockage, car il est le seul moyen d’aider les agriculteurs à s’adapter au changement climatique et à la baisse des précipitations qui en découle. Nous assumons pleinement ce choix, aussi espérons-nous bien que demain, ils pourront compter sur une ressource en eau suffisante. C’est dans l’intérêt des populations, car sans eau, il sera plus difficile de produire et d’élever des animaux.